Téléchargeur ne rime plus avec contrefacteur

Écrit par Philippe COLLIER le . Rubrique: Editorial

CR29-minis-Culture_fmtUn accord interprofessionel a été conclu à l’Élysée, ce vendredi 23 novembre, entre les industries culturelles de la musique et du cinéma, les sociétés de gestion collective de droits, les -prestataires techniques d’Internet et les pouvoirs publics – mais sans les associations de consommateurs –, à l’issue de la mission présidée par Denis Olivennes, P-DG de la Fnac.

Laborieusement négocié, cet accord, dont la version officielle et les signataires ne sont pas connus au moment où nous bouclons, oblige les différents partenaires à faire des concessions.

Les ayants droit s’engageraient à renoncer aux dispositifs anticopie sans interopérabilité, à multiplier les offres légales de téléchargement et, en particulier, à proposer, d’ici un an, les films en VoD (Video on Demand, « vidéo à la demande ») six mois après leur sortie en salle ; les prestataires techniques, à expérimenter des solutions de marquage et de filtrage – au plus tard dans les vingt-quatre mois – pour éliminer les fichiers illégaux, et à coopérer avec une autorité publique indépendante placée sous le contrôle d’un juge (éventuellement, l’Autorité de régulation des mesures techniques, dont les missions seraient requalifiées) pour mettre en place la fameuse « riposte graduée ». Celle-ci vise à dissuader l’armée des internautes téléchargeurs, qui, après la réception de plusieurs avertissements, se verraient sanctionner, en cas de récidive, par l’interruption temporaire de leur accès à Internet ou la résiliation de leur contrat.

 

> Adapter la loi à la prévention

En France, rien n’est simple : la loi DADVSI sur les droits d’auteur est, en pratique, inapplicable pour sanctionner les pirates occasionnels, pourtant coupables du délit pénal de contrefaçon, passible au maximum de trois ans de prison et de 300 000 euros d’amende ; et le Conseil constitutionnel avait retoqué, en 2006, la riposte graduée, au nom de l’égalité de tous devant la loi pénale.

La nouvelle riposte graduée devra s’appuyer sur un texte de loi différent, où la piraterie numérique domestique et non commerciale sera considérée non plus comme une contrefaçon, mais comme une simple infraction passible de sanctions civiles.

Cette démarche d’exception devra bien entendu satisfaire aux critères de respect de la vie privée, de présomption d’innocence et de garantie solide quant au traitement des données personnelles, dont la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) est garante. C’est pourquoi l’une des questions actuellement âprement débattues par les juristes est de savoir si l’adresse IP d’un abonné Internet peut être ou non considérée comme une donnée personnelle.

Par ailleurs, le rapport du juriste Jean Cédras (avril 2007) au ministère de la Culture considérait la démarche des avertissements gradués avec réserve, compte tenu de la difficulté d’associer avec certitude une adresse IP à l’auteur d’une infraction, et par conséquent d’invoquer sa responsabilité, « impossible à établir sans la visite son disque dur ». Bref, ce mécanisme de constat et de traitement automatique des infractions sera difficile à mettre en place. Sans même considérer les problèmes de stockage, de conservation et d’accès sécurisé aux données, qui seront coûteux et compliqués à gérer.

Quoi qu’il en soit, le président de la République a exprimé son engagement total sur ce dossier. « Si les mesures annoncées ne donnent pas les résultats escomptés, il faudra aller plus loin », a-t-il déclaré, en donnant rendez-vous aux signataires de -l’accord dans six mois. Un délai bien court pour qui connaît les lenteurs du processus législatif... <

Philippe Collier

 

CR29- © Contrefaçon Riposte n°29 - novembre 2007