Besoin de simplification

Écrit par Philippe COLLIER le . Rubrique: Editorial

Parmi la centaine de mesures annoncée en décembre dernier par le gouvernement pour réduire les dépenses publiques figurait l’idée de maîtriser la prolifération des textes législatifs et réglementaires et, surtout, d’en évaluer a priori l’impact sur la charge des administrations. Désormais, cette « évaluation d’impact » sera prise en compte avant toute décision. Une manière de réduire l’inflation législative et réglementaire qui a quadruplé le volume des lois en quarante ans et augmenté de 30 % la tâche de la commission des lois de l’Assemblée entre 2000 et 2005. Le plus déplorable est que de nombreux textes votés ne sont jamais appliqués.

Lors du Conseil des ministres du 13 février 2008, le Premier ministre a annoncé des mesures pour y remédier. Il s’est en particulier engagé à « rattraper le retard pris dans l’application des lois votées sous la précédente législature, dont 20 % des décrets d’application n’ont pas été publiés à ce jour ». Désormais, les textes d’application des lois devront être pris « dans le délai maximum de six mois ».

Dans le domaine de la lutte contre la contrefaçon et la piraterie, la situation est exemplaire de cette dégradation. La défense des droits de propriété intellectuelle est devenue d’une complexité paralysante, qui affecte la performance du système judiciaire. La plupart des décrets de la loi sur les droits d’auteurs et droits voisins dans la société de l’information (DADVSI) ne sont jamais parus. Plus récemment, la loi de lutte contre la contrefaçon, annoncée pour fin 2004, a finalement été votée en octobre 2007, et ses décrets d’application se font toujours attendre. Et rien n’est dit sur l’impact que ces textes auront sur les activités de la police ou des tribunaux. Les jugements seront-ils mieux rendus avec une plus grande visibilité et dans des délais raisonnables ?

 

> Déjudiciarisation

Autre idée intéressante pour la réforme de l’État : procéder à une certaine « déjudiciarisation » des contentieux. La façon dont les producteurs de Champagne utilisent une disposition du règlement douanier communautaire CE1383/2003, pour lutter en Europe contre l’usurpation de leur appellation, est à ce titre exemplaire. Il s’agit d’une « procédure simplifiée », qui permet d’obtenir une destruction rapide des marchandises contrefaisantes tout en faisant l’économie d’un procès. Il suffit pour cela d’obtenir l’accord du propriétaire ou de l’importateur de la marchandise illégale. Et d’après l’expérience du Comité Interprofessionnel du Vin de Champagne (CIVC), la simple menace de poursuite suffit pour obtenir l’abandon des marchandises et même pour couvrir les frais de destruction (voir page 3).

Mais le plus paradoxal est que cette disposition n’est pas applicable en France, comme l’explique, arguments à l’appui, la douane française en vertu des grands principes constitutionnels (voir page 6).

Pourquoi le législateur français a-t-il exclu cette disposition de la nouvelle loi anti-contrefaçon ? Quels mystérieux arbitrages ont conduit à la non-application de cette procédure qui semble pourtant n’avoir que des avantages : satisfaire les titulaires de droits – car elle est à la fois économique et rapide – et la douane – qui n’a plus à stocker les marchandises dans l’attente d’un jugement ? Or, nous savons que ces stockages représentent un coût important pour cette administration. Enfin, la justice fait l’économie d’un procès. Seuls inconvénients, peut-être, les avocats ont moins de travail et le coupable n’est pas formellement puni à verser des dommages et intérêts.

Cet exemple est révélateur de l’urgence de s’interroger sur la simplification de nos procédures. La commission Attali estime que, en France, l’obésité législative et réglementaire conduit à un surcoût annuel de dépenses de 60 milliards d’euros !

Philippe Collier

© Contrefaçon Riposte n°31 - février 2008