Destruction de marchandises : les titulaires de droits passent à la caisse

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Editorial

EPContratakPVEContratakQue faire des produits contrefaisants saisis par les douanes dans le cadre de la procédure de retenue ? Et qui doit supporter la charge de leur destruction ? L’arrêté du 11 décembre 2018 fixant les modalités de calcul des frais de stockage, de manutention, de transport et de destruction des marchandises soupçonnées d’être contrefaisantes vient de répondre à cette question. (voir JORF n°0295 du 21 décembre 2018 - texte n° 72)

-    Que faire des produits contrefaisants :
Répondre à cette question implique une réflexion sur les enjeux environnementaux, de santé et sécurité publique.
Cet article n’a pas pour ambition de proposer des solutions à ces vastes défis, mais plutôt de s’arrêter sur la question de la prise en charge des coûts de destruction.
Cependant,  signalons que contrairement à nos voisins belges et néerlandais, aucune solution de recyclage n’est pour l’heure étudiée en France, et ce alors que tout le monde s’accorde sur la nécessité de gérer l’impact de l’homme sur l’environnement.

-    Qui doit supporter la charge des coûts induits par l’éradication des produits contrefaisants.

Est-ce à l’État français via les services douaniers qui procèdent à leur saisie ou bien est-ce aux titulaires de droit qui bénéficient de la coopération des services douaniers, à charge pour eux de se retourner in fine contre les contrefacteurs ?

Le Règlement (EU) 608/2013 du Parlement européen et du conseil en date du 12 juin 2013 concernant le contrôle par les autorités douanières du respect des droits de propriété intellectuelle réponds à cette problématique.

L’attendu numéro 24 dudit règlement stipule :

 - « Étant donné que les autorités douanières n’interviennent que sur demande, il y a lieu de prévoir que le titulaire de la décision devrait rembourser tous les coûts supportés par les autorités douanières lors de l’intervention visant à faire respecter ses droits de propriété intellectuelle. Toutefois, cela ne devrait pas empêcher le titulaire de la décision de réclamer des indemnités au contrevenant ou à d’autres personnes qui pourraient être considérées comme responsables en vertu de la législation de l’État membre où les marchandises se trouvaient. Parmi ces personnes peuvent figurer les intermédiaires, le cas échéant. Il convient que les coûts supportés et les dommages subis par des personnes autres que les autorités douanières à la suite d’une intervention douanière, lorsque la mainlevée des marchandises est suspendue ou les marchandises sont retenues en raison d’une plainte déposée par un tiers pour des motifs liés à la propriété intellectuelle, soient réglementés par la législation spécifique applicable à chaque cas particulier ».

Alors que d’autres pays européens ont déjà mis en place à la charge des titulaires de droits des coûts de traitement, d’entreposage et de destruction des marchandises contrefaisantes, aucun coût n’était facturé jusqu’à présent par l’État français au titulaire de droit.

2019 marque un tournant

En effet, depuis ce début d’année, par le biais d’un arrêté de tarification des frais de stockage et de destruction de contrefaçon, l’état français va mettre en œuvre cette disposition selon le barème suivant :

• Frais de « prise en charge » (coût fixe) : ils couvrent la manutention externe à la douane (prise en charge immédiate, manutention, transport) : 30€
Autre pays européen appliquant ce type de frais : l’Allemagne (pour un montant de 10€) –
Pourquoi ce forfait- quel est le but ?
Selon les autorités douanières, la motivation principale en est la mobilisation des douaniers. La douane n’assure-t-elle pas un rôle de service public ?  Ces frais ne devraient-ils pas être requalifiés de taxes ?

• Frais de stockage : stockage d’une cargaison entière ou stockage d’une partie d’un lot de marchandises de la notification de retenue à la destruction des marchandises : 40€.
Ces frais seront dus même dans le cas où le stockage est réalisé dans les locaux déjà utilisés par l’administration des douanes (locaux douaniers ou contrat existant)
Si la capacité de stockage de l’entrepôt est dépassée, et que cela entraîne un surcoût, il y aura une refacturation aux frais réels.

• Frais de destruction : deux tarifs en fonction du poids (plus ou moins de 20 kg).
 Si le poids ou la typologie des produits (ex produits dangereux) qui revêtent un caractère exceptionnel et dépasse les limites du contrat avec les prestataires en charge de la destruction, des frais réels seront refacturés (soit en paiement direct avec le prestataire ou soit par le biais de la douane selon les cas).
Ces frais sont dus même dans le cas où la destruction est effectuée manuellement par les agents (coups de ciseaux ou de marteau…).

Il va sans dire que les titulaires devront se préparer à intégrer ces coûts, plutôt élevés par rapport à ceux pratiqués dans les autres pays européens, dans leur budget de lutte contre la contrefaçon.

À titre d’illustration, vous trouverez ci-après un comparatif entre ce qui est pratiqué en Allemagne et qui est déjà estimé par nombre de titulaires de droits comme étant prohibitif et la tarification française existante.

ALLEMAGNE 
   FRANCE  
 10€
Cost handling and processing notification
 30€ Frais de prise en charge
 15€ Storage cost after the 10 working days have passed
 40€ Frais de stockage
 10€ Destruction cost less than 10 kg  20€ Frais de destruction jusqu’à 20 kg
 30€
Destruction cost less than 100 kg
 60€ Frais de destruction au-delà de 20kg
 60€
Destruction cost more than 100 Kg (based on §9 under 2 the actual cost van be invoiced in case of a larger shipment) Frais réels Procédure exceptionnelle 
 15€ Cost for goods stopped based on small consignments §   Pas de frais (Saisie douanière) 

Nous pensons que cette tarification pourrait avoir un impact sur certains titulaires de droits et notamment les petites entreprises rendant le système d’intervention douanière moins attractif pour elles.

En effet, l’imposition de ces coûts supplémentaires pour les titulaires de droit pourrait être plus facilement acceptable si ces derniers étaient en mesure de les récupérer facilement auprès des contrefacteurs. Or de nombreux obstacles, tant factuelles que procéduriers les en empêchent.

S’agissant de la procédure, en Allemagne et dans les autres pays où la douane procède à cette tarification, le titulaire de droit, a, dès la notification douanière, automatiquement accès aux informations concernant l’infracteur et ce afin de lui permettre de se retourner contre lui pour récupérer les frais engagés.

Or en France cette automaticité n’est pas prévue et n’est pas même envisagée.

Le titulaire de droit doit lui-même prendre l’initiative et en faire la demande expresse (demande de levée du secret professionnel), ce qui compte tenu de la lourdeur de la procédure et des délais très courts (10 jours ouvrables) est un frein à la récupération de ces coûts.

En outre nous pensons qu’en l’absence de décision de justice, cette collecte des frais se fera sur la base du bon vouloir du contrefacteur, ce qui n’est pas gagné !

Qui fera une action en justice pour récupérer une centaine d’euros ?

L’idéal aurait été de mettre ces frais à la charge des intermédiaires (expressistes, Poste…) pour les sensibiliser à ce qu’il transporte et être plus exigeant sur l’identification de l’expéditeur et du destinataire !

Enfin ce projet de tarification appelle de notre part quelques remarques et questions :

    •    Par une écriture alambiquée du paragraphe 2 de l’arrêté : « … dans le cas où le déclarant ou le détenteur des marchandises stocke les marchandises retenues à titre gratuit, le titulaire de droit ne peut lui réclamer d'indemnité à ce titre. Aucun frais de stockage ne lui sera facturé par l'administration. »  L’on pouvait se poser la question de savoir si des frais de stockage allaient être mise à la charge des titulaires de droit, alors que la Douane a des accords avec certains déclarants- détenteurs possédant des centres de stockage et les mettant à disposition gratuitement ?  Selon une récente réunion avec la Direction générale en charge des questions de propriété intellectuelle (Comint3), il semblerait que non.

    •    Est-ce que l’Arrêté pris par le ministre du Budget est bien en conformité avec l’article 24 du Règlement européen 608/2013 qui indique pourtant clairement- « …. 1. Lorsque les autorités douanières l’y invitent, le titulaire de la décision rembourse les coûts supportés par les autorités douanières… »  Est-ce que l’application d’un forfait peut-il être considérée comme un remboursement des coûts supportés réellement par l’administration ?

    •    Des frais de destruction seront à la charge des titulaires de droit : comment le titulaire de droit sera-t-il réellement informé de cette destruction ? À l’heure actuelle, très peu de services douaniers informent de cette destruction.  Est-ce que l’administration facturera des frais sans fournir de preuve de cette destruction ?

    •    Au cas où le service douanier décide de ne pas procéder à la destruction simplifiée alors que toutes les conditions sont remplies, et décide de saisir les marchandises lorsque l’enjeu est de lutter contre le crime organisé ou lorsqu’il s’agit de santé et sécurité du consommateur, des frais de stockage seront-ils mis à la charge des titulaires de droit et pendant combien de temps ? Même remarque lorsque le Procureur décidera de poursuivre les investigations.

En revanche, nous avons reçu la confirmation des douanes qu’il n’y aura pas de frais de destruction dans les cas suivants :

  • Saisie douanière
  • Action en justice de la part du titulaire de droits
  • Opposition à la destruction simplifiée suivie d’une action en justice
  • Petits colis

Pour terminer, nous ne savons pas encore comment en pratique la facturation sera mise en place, à ceci près qu’il y aura une facturation semestrielle par demande d’intervention, un titre de perception sera émis par le service contentieux régional. Il sera envoyé à la société mentionnée à l’annexe 3 (Demande de destruction simplifiée) dans la rubrique à remplir quant à l’adresse de facturation.

Ce qui est certain, c’est que l’absence de paiement des frais entraînera une suspension de la demande d’intervention ! <

Elisabeth Pricaz, Responsable relations douanes
Philippe Van Eeckhout, Président
CONTRATAK
https://www.contratak.com/fr/