Quelles perspectives pour une Europe du brevet ?

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Editorial

Logo-IP-TrustAprès 40 ans d’efforts, 26 pays de l’Union européenne ont conclu en 2013 un accord visant à créer un brevet unitaire européen, dont le principal effet est de supprimer, pour ces 26 états, les formalités de validation nationale, et de mettre en place une juridiction unifiée pour les affaires de contrefaçon et de validité des brevets européens. L’entrée en vigueur, annoncée pour 2018, a été remise en cause par le Brexit du Royaume-Uni, mais curieusement, le Royaume-Uni a quand même choisi de confirmer sa participation à cet accord, dont l’entrée en vigueur ne dépend à présent plus que de la décision de l’Allemagne, dont la ratification dépend d’une décision de la cour fédérale allemande.

Si on ne peut que se réjouir de l’avancée d’une harmonisation européenne, ces évolutions ne sont pas exclusivement bénéfiques :

  • Tout d’abord, la réduction des coûts, vantée par les pouvoirs publics relève du miroir aux alouettes : elle ne concerne que les taxes de maintien en vigueur, et uniquement les situations où le déposant validait dans plus de quatre pays. De plus, elle ne s’applique pas pour des pays qui ne sont pas parties à cet accord comme la Suisse, l’Espagne et ni aux membres de l’OEB qui ne sont pas membres de l’UE. L’impact financier est donc marginal.
  • Dans la configuration actuelle, l’une des trois divisions de la Cour Unifiée des Brevets (celle traitant de la pharmacie et de la chimie) est à Londres, et la secrétaire générale pressentie est anglaise. Il serait donc paradoxal qu’une entreprise française puisse être jugée, pour son activité industrielle en Europe, par une juridiction installée dans un pays ne faisant plus partie de l’Union européenne et ne reconnaissant pas l’ordre judiciaire communautaire.
  • Plus important, le coût des actions judiciaires sera significativement supérieur aux coûts actuels, compte tenu de la complexité des procédures ; et la doctrine sera d’inspiration anglo-saxonne, avec – comme cela se traduit déjà dans les procédures d’opposition et de recours de l’OEB – une approche très juridique, voire sémantique, faisant souvent passer au second plan les réalités techniques.
  • Les enjeux d’une action judiciaire seront également plus importants, car en cas d’annulation, le brevet sera annulé pour les 26 pays, et en cas de condamnation il est probable que les sanctions financières seront significativement plus importantes que celles appliquées par les tribunaux français.

Il convient de se préparer à cette évolution, en anticipant les risques de contrefaçon en amont du lancement de nouveaux produits, dès la phase de conception, et de prendre en compte dès la rédaction des demandes de brevets le durcissement de l’appréciation de la validité, par l’OEB, par une future CUB et même en France si l’idée d’une évolution vers une procédure avec examen et opposition envisagée dans le cadre du projet de loi PACTE se confirme. IP TRUST est pleinement mobilisé pour accompagner ses clients dans une telle démarche. <
 
Pierre Breesé, Alain Kaiser, Emmanuel Huyghe, Sylvain Allano
IP TRUST