La Justice favorise-t-elle la contrefaçon ?

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Editorial

Lors du colloque de la CEACC*, en décembre dernier, sur le thème « Contrefaçon, propriété intellectuelle et industrielle : le rôle de l’expert », l’un des points chauds qui est revenu à plusieurs reprises au cours de la journée concernait : 1/ comment améliorer la sanction pour la rendre plus dissuasive ? et 2/ comment évaluer le préjudice ? C’est-à-dire, comment expertiser puis déterminer le montant de la sanction financière susceptible d’être demandée au contrefacteur ?

Pour les plaignants victimes, la contrefaçon est encore trop souvent considérée comme un délit mineur. La justice serait trop clémente et les indemnités financières allouées très insuffisantes pour vraiment dissuader les contrefacteurs, même si la situation tend à s’améliorer. Il est vrai que si les sanctions ne dépassent pas ce que le contrefacteur aurait dû payer en s’acquittant d’une licence, on peut se demander si la justice, in fine, ne favorise pas la contrefaçon !

Dans son intervention, sur l’évolution de la législation anti-contrefaçon 2007/2014, Maître Emmanuelle Hoffman, a bien souligné la volonté du législateur d’améliorer le calcul du préjudice et par conséquent le montant des indemnités. Dans les faits, la première loi sur la contrefaçon du 29/10/2007, s’est révélée insuffisante. Ces principaux apports étaient :

  • d’une part, de confier aux tribunaux de grande instance (les TGI et non plus aux tribunaux de commerce) la compétence exclusive des affaires de contrefaçon ;
  • d’autre part, d’exprimer une volonté de spécialisation, en instaurant 10 TGI compétents.

Toutefois, la loi n’a pas tenu ses promesses sur la question du calcul des dommages et intérêts, en s’en tenant à une stricte évaluation du seul préjudice économique des ventes perdues : « une juste et intégrale réparation de la faute ». Et ce, à partir de la définition d’une « masse contrefaisante » dont la définition était peu claire et insuffisante.

En revanche, la loi Yung du 11/03/2014 renforce la lutte anti-contrefaçon. Elle tend à améliorer l’indemnisation des victimes notamment en instaurant « un droit d’information » sur les bénéfices réels du contrefacteur.  Par ailleurs, elle incite à la prise en compte de plusieurs préjudices (masse contrefaisante, pertes d’exploitation, préjudice d’image…) qui tendraient donc à s’additionner. Encore que pour les juges du civil, contrairement au pénal, la sanction ne peut être « punitive ».

Lors de son intervention, Sylvie Mandel, ancienne juge à la Cour de cassation, a considéré que globalement la situation s’améliorait avec une évaluation des dommages et intérêts plus juste : « Même si le montant des indemnités est très inférieur à celui obtenu aux États-Unis ». Et si par le passé les indemnités étaient insuffisantes, « c’est que les entreprises demandaient des sommes importantes sans fournir de pièces justificatives ni argumenter suffisamment leurs requêtes », estime l’ancienne juge.

Lors de cette journée, un juge a fait part de la difficulté de prendre en compte des situations très diverses. Il cita l’exemple d’une entreprise de BTP dont l’ancien directeur informatique avait installé illicitement sur tous les postes de travail (même celui de l’accueil !) CATIA, le logiciel de CAO très sophistiqué de Dassault Systèmes. Lors du procès, l’éditeur du logiciel demandait une somme importante correspondant à l’ensemble des postes équipés. Une somme qui mettait en faillite l’entreprise de BTP. Dans ce cas extrême, le juge est parvenu à un compromis en ne prenant en compte que les postes de travail effectivement susceptibles d’utiliser ce logiciel spécialisé. Mais alors, en ne faisant payer à l’entreprise pirate que les licences dont elle aurait dû normalement s’acquitter, la sanction est-elle dissuasive ?

Dans un autre cas, concernant la contrefaçon d’un brevet, Sylvie Mandel a précisé qu’au-delà du paiement d’une licence classique de 6 %, la sanction pour vol avait été fixée à 2 % supplémentaires. Encore une fois, la punition est-elle dissuasive ? <

Philippe Collier

* CEACC : Compagnie des experts agréés par la Cour de cassation