Nicolas Le COZ : « Enquêtes : donnez-nous au plus vite des outils adaptés ! »

Écrit par CR38 le . Rubrique: Editorial

La lutte contre la contrefaçon en bande organisée demande, pour être efficace,
des « mesures d’investigation spéciales ». Bon sens
.

LeCoz_fmtTandis que les bénéfices de la loi “anti-contrefaçon” du 29 octobre 2007 commencent à se faire sentir en France, chose invraisemblable, d’aucuns doutent encore de la gravité de cette infraction. Ces atermoiements sont-ils justifiés ? Jugeons-en un peu. Quand Madame X porte, en connaissance de cause, la copie d’un sac d’une célèbre marque française, elle manque non seulement d’élégance mais elle commet aussi un délit. C’est assez grave. En revanche, pour ceux qui ont produit ce sac contrefaisant à grande échelle et qui, par la même occasion, ont peut-être financé d’autres activités criminelles avec les gains frauduleux, c’est grave ! Pire encore, quand une société vend à Monsieur Y un médicament contrefaisant qui n’a aucune propriété thérapeutique, c’est très grave parce que ce dernier et plusieurs centaines, voire des milliers d’autres Monsieur Y vont voir leur pathologie s’aggraver. Enfin, quand une autre société vend à la compagnie aérienne Z des pièces de rechange pour ses aéronefs et qu’elles sont, là encore, contrefaisantes, c’est la sécurité de l’aviation civile internationale qui est mise en péril. Là, c’est extrêmement grave !

> De la gravité et de ses conséquences

Cependant, pourquoi cette question de gravité est-elle si importante ? Parce que c’est de sa reconnaissance pleine et entière par la société que dépendra l’amélioration des procédures d’enquêtes applicables à la contrefaçon et utilisables par les unités de police judiciaire de la gendarmerie nationale ou de la police. Pourquoi ? Simplement parce que le droit français, suite à la ratification par la France de la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée du 15 novembre 2000 (Convention de Palerme), a été adapté aux nécessités des enquêtes portant sur des infractions relevant du crime organisé. C’est ainsi que le législateur a introduit, à la faveur de la loi du 9 mars 2004, les articles 706-73 et suivants dans le code de procédure pénale (CPP). Y sont énumérées les 15 infractions graves qui, quand elles sont commises en bande organisée, pourront justifier de la mise en œuvre de techniques spéciales d’enquêtes (TSE) comme l’infiltration d’agents de l’autorité (gendarmes, policiers ou douaniers) dans les groupes organisés, les interceptions téléphoniques lors des enquêtes préliminaires et de flagrance, etc. Cependant, le Conseil constitutionnel avait été saisi de ce texte de loi. Dans sa décision du 2 mars 2004, il a jugé que notre “loi fondamentale” interdit que les TSE soient utilisées pour n’importe quelle infraction pénale, notamment parce qu’elles sont particulièrement attentatoires aux libertés. C’est la raison pour laquelle, dans leur sagesse habituelle, les « neuf juges de la rue Montpensier » ont précisé que les TSE devaient être « nécessaires à la manifestation de la vérité, proportionnées à la gravité et à la complexité des infractions commises » et qu’elles n’introduisent pas de discriminations injustifiées. Toutefois, le Conseil n’a jamais jugé que la liste des 15 infractions graves ne pouvait être enrichie.

> Une mise à jour s’impose

Suite à cela, le Législateur, poursuivant son cheminement, (amorcé avec la “loi Longuet” du 5 février 1994 et poursuivi avec la loi du 18 mars 2003 et la “loi Perben II” du 9 mars 2004), a choisi un “moyen terme” avec la loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007. En effet, pour les enquêtes préliminaires, de flagrance et l’information judiciaire portant sur des délits de contrefaçon (1), il est possible, depuis cette nouvelle « loi anti-contrefaçon », d’utiliser, pour les investigations judiciaires portant sur les délits de contrefaçon visés à l’article 706-1-2 du CPP, deux techniques spéciales d’investigations : la surveillance et l’infiltration. Toutefois, ce changement n’a malheureusement pas amélioré l’efficacité des procédures. En effet, avant de penser à l’infiltration qui est une procédure coûteuse et lourde à mettre en œuvre, il aurait été plus judicieux de prévoir les « mesures d’investigation spéciales » adaptées à la contrefaçon en bande organisée que sont la « garde à vue prolongée » ou les perquisitions « de nuit ».

Par conséquent, il serait important qu’à la faveur d’une prochaine loi, les délits du Code de la propriété intellectuelle (CPI) évoqués ci-dessus soient expressément visés à l’article 706-73 du CPP. Cette inscription permettrait de faire bénéficier les enquêtes sur ces infractions de contrefaçon commises en bande organisée de toutes les TSE permettant de mettre en échec les groupes organisés tout en respectant la jurisprudence du Juge constitutionnel. À tout le moins, il serait urgent de modifier l’article 706-1-2 du CPP de manière à permettre l’utilisation de la garde à vue prolongée avec éventuellement des sonorisations et fixations d’images de certains lieux ou véhicules, ou encore des perquisitions en dehors des heures légales, c’est-à-dire entre 21h00 et 6h00.

Pour conclure, il s’agit bien là de mettre la procédure pénale en accord avec la gravité, reconnue et proclamée par les pouvoirs publics, de l’infraction de contrefaçon. La sauvegarde de l’ordre économique et social, la protection de la propriété intellectuelle et la lutte contre le crime organisé sont des valeurs qui l’exigent. <

Nicolas Le COZ

Capitaine de la Gendarmerie nationale, chargé des questions pénales, européennes et internationales à la sous-direction de la police judiciaire (SDPJ) de la direction générale de la Gendarmerie nationale (DGGN).

 

(1) Prévus aux articles L.335-2, L. 335-3, L.335-4, L.343-4, L.521-10, L.615-14, L.716-9 et L.716-10 du code de la propriété intellectuelle (CPI)