La réforme des professions du droit, en panne

Écrit par Benjamin MARTIN-TARDIVAT le . Rubrique: Editorial

Par Benjamin Martin-Tardivat / Mandataire auprès de l’OHMI

CR47-Une_fmtLe discours du Garde des Sceaux devant le Conseil National des Barreaux, le 25 septembre dernier, a remis en cause le principe simple et (apparemment) accepté (par les professionnels) de la fusion des Conseils en Propriété Industrielle (CPI) et des avocats. « La question est controversée. Elle mérite une réflexion approfondie. N’attendez pas de moi que je tranche aujourd’hui. Les enjeux de la filière « propriété industrielle » sont stratégiques, économiques, mais aussi juridiques (…) la fusion n’est pas l’alpha et l’oméga du rapprochement des professions. D’autres pistes méritent d’être explorées… ». Voilà bien une marche arrière...

En 2007, à la suite des rapports Attali et Darrois, Madame Dati souhaitait pourtant la rationalisation des métiers du droit et était prête à soutenir ce rapprochement en dscussion depuis 1992.

Cette profession réduite à environ 600 membres est constituée d’excellents professionnels mais peu connue à l’étranger et même des entrepreneurs français. Parfois même confondus avec les avocats, les CPI ont pourtant tout intérêt à construire une profession unifiée capable d’insuffler une vision forte et claire de l’organisation de la propriété intellectuelle en France.

Les avocats, quant à eux, n’ont pas réussi, toujours selon Maître Darrois, à pénétrer autant qu’ils l’espéraient le monde des affaires : les PME perçoivent l’avocat comme « l’homme du procès » avec les coûts et les lenteurs y afférents. « Même quand il n’y a pas de procès, l’avocat représente une menace pour la sérénité des relations entre les partenaires d’une négociation. »

> De multiples avantages

Une profession unifiée offrirait, pour les PME comme pour les grands groupes, non seulement une expertise en matière de constitution et de défense des droits de PI, mais encore une approche stratégique : optimisation des portefeuilles de marques, gestion préventive, anticipation des risques, organisation des relations entre le marketing et le juridique...

Et, surtout, une efficacité accrue auprès des douanes !

La fusion des professions permettrait, en effet, une meilleure action/réaction dès la retenue en douane des produits contrefaisants. Guichet unique pour les douanes (comme pour les entreprises), des professionnels unis au sein d’une seule et même profession iraient dans le sens de l’efficacité.

Madame la Ministre, la contrefaçon est un fléau que vous combattez avec vigueur. En ces temps de crise où tant d’emplois sont menacés, permettez-nous d’agir avec diligence pour conserver le savoir faire de nos entreprises et défendre les consommateurs. Vous ne pouvez qu’être favorable à une modernisation de la profession de CPI. Le marché du droit de la propriété intellectuelle et les attentes des clients impliquent une évolution des conditions d’exercice.

Saurez-vous dépasser le poids des pesanteurs et constituer, selon le Bâtonnier Paul-Albert Iweins, Président du Conseil National des Barreaux, cette « grande profession du droit aux champs d’activité élargis, et de sortir d’une segmentation qui fixe la profession sur un judiciaire en perte de vitesse. Si nous sommes capables de le faire, rapidement et sans faux débats « théologiques », nous aurons renforcé une profession essentielle à la défense des libertés. C’est le vœu que je forme pour nous tous, et spécialement les plus jeunes » ? <

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CR47 - © Contrefaçon Riposte N°47 - septembre 2009