Philippe COEN : « l’imprimante 3D est le défi ultime de la propriété intellectuelle  »

Écrit par Philippe COEN le . Rubrique: Editorial

CR96-Ph-COENFace aux multiples innovations des technologiques numériques, qui tendent à favoriser le pillage de la création, et dont les imprimantes 3D sont l’ultime aboutissement, Philippe COEN, Président de l’ECLA* et Vice-Président de l’Unifab, estime que le droit n’est pas assez préparé à anticiper ces évolutions. « C’est pourtant aux juristes que revient ce type de questionnement, d’essayer d’inventer le droit de demain afin qu’il soit plus efficace tant sur la partie protection que sur la partie mise en valeur des opportunités nouvelles. »

« On s’aperçoit que le monde du tangible, du luxe notamment, est à son tour rejoint par les problématiques qui ont touché la musique et l’audiovisuel. On nous dit que l’HADOPI va être transférée ou va peut-être mourir, ce n’est pas une bonne nouvelle qu’une autorité destinée à lutter contre la contrefaçon soit aussi facilement dispensable, transférable, voir « amenuisable », alors même que la photocopie 3D d’objets va poser les mêmes problèmes à l’industrie de la création.

Il suffira bientôt de télécharger sur Internet une application qui permettra de reproduire un objet similaire, difficilement distinguable de l’original. Les juristes vont donc devoir trouver le moyen de faire la différence sur Internet entre l’offre l’égale et l’offre illégale.

C’est un dossier heuristique qui réunit tous les périls. C’est à mon avis le défi ultime de la propriété intellectuelle. Or les juristes sont là pour que cette culture soit mieux comprise de l’entreprise, en tenant compte des points de vue extérieurs et que les pouvoirs publics ne soient pas trop en retard par rapport aux enjeux de protection de notre tissu industriel.

Le rôle du juriste d’entreprise c’est de mettre de la dimension juridique là ou l’on pense qu’il n’y a qu’une simple dimension de R&D, d’ingénierie ou de vente. Ceci permet, avant même de se lancer dans une création, de voir de manière amont comment on va communiquer sur cette création, comment on va influencer l’évolution du droit.

Les juristes ne sont pas là pour appliquer un droit qui n’évoluerait pas. Le droit est capricieux, c’est pourquoi je parlais de droit souple. Ce sont les juristes, aidés des avocats, qui rédigent dans les entreprises la « soft law », les codes éthiques, les « policies ».

Les juristes sont des créateurs de normes. Ils aident à porter la notion de conformité qui contribue à la valorisation de la marque, à la valeur de la RSE et finalement à renforcer la valeur de l’entreprise elle-même. »


Intervention effectuée lors de la 5° Journée nationale des actifs immatériels.

* L’association européenne des juristes d’entreprises (ECLA - European Company Lawyers Association) regroupe les associations nationales de juristes d’entreprises de 19 pays, dont les 5 000 membres de l’AFJE sur les 16 000 praticiens qui sont recensés en France. ECLA vient de fêter ses 30 ans et fédère indirectement 42 000 juristes praticiens.



Une question parlementaire sur les risques des imprimantes 3D

Le député François Cornut-Gentille (UMP - Haute-Marne) a adressé, en juillet 2013, une question écrite au ministre du Redressement productif, concernant la diffusion des imprimantes 3D et la facilité des reproductions contrefaisantes qu’elles permettent. On attend encore la réponse à cette question.

Texte de la question N° : 32786

M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur les moyens d'action contre les risques de reproduction illégale liés à la diffusion à venir d'imprimantes 3D sur le marché français.
Ces imprimantes permettent en effet à son utilisateur de reproduire tout type de petit objet, du jouet à la pièce de rechange d'appareils d'électro-ménager, sans aucun droit de propriété et à moindre frais, pour peu qu'il trouve sur internet les plans de celui-ci.
La prolifération de sites de téléchargement de ce genre de fichier est à craindre dans les années à venir ; elle risquerait, à terme, d'engendrer des effets aussi néfastes pour l'industrie que ceux que connaissent actuellement les secteurs de la musique et du cinéma.
En conséquence, il lui demande les dispositifs envisagés par le Gouvernement relativement à ces dangers pour la propriété intellectuelle desquels il est nécessaire de se prémunir au plus vite.

Question publiée au JO le : 16/07/2013 page : 7397