La traçabilité des cigarettes révélatrice d’un manque d’ambition de l’État

Écrit par Philippe COLLIER le . Rubrique: Editorial

En révélant l’intense lobbying actuellement mené par la société suisse Sicpa pour influer sur la législation et se voir confier le juteux contrat de la traçabilité et de l’authentification des paquets de cigarettes, l’article publié par le Journal du Dimanche* met surtout en lumière d’inquiétantes divergences entre le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et l’administration sur le potentiel de développement d’une filière d’avenir pour lutter contre la fraude fiscale sur les droits d’accises.

L’affaire en question concerne la façon dont sera assuré le contrôle de la distribution des paquets de cigarettes. Celui-ci sera bientôt rendu obligatoire par la directive tabac qui doit être prochainement discutée au Parlement européen.

Dix sénateurs socialistes avaient déposé un amendement dans le projet de loi contre la fraude fiscale visant à « conférer à l’État l’organisation de la traçabilité des cigarettes en France ». Cet amendement proposé contre l’avis du gouvernement a été finalement rejeté. Le gouvernement estime, en effet, que la traçabilité et l’authentification des paquets doivent être assurées par les fabricants de tabac eux-mêmes. Ce qui n’est pas sans poser d’importants problèmes d’éthique et de conflits d’intérêts.

Il est vrai que les sénateurs sont aussi des élus locaux. En dépit de leur statut d’élus de la nation, ils voient surtout dans ce contrat, estimé par le JDD à 80 millions d’euros par an, la perspective de créer dans leurs circonscriptions de nombreux emplois (entre 200 à 250 à Périgueux promet Sicpa uniquement pour le tabac). Mais beaucoup plus si le système était étendu aux médicaments et aux alcools. Ce qui, toujours selon le JDD, motiverait aussi Pierre Moscovici et Arnaud Montebourg.

De son côté, la douane, qui devrait avoir en la matière un rôle de prescripteur, se désintéresse paradoxalement du sujet estimant que la solution proposée par Sicpa ne faciliterait pas le travail des douaniers sur le terrain, qui tendent d’ailleurs à disparaître au profit d’un ciblage électronique basé uniquement sur les documents de transport.

Le problème serait donc curieusement, qu’en la matière, l’État se désengage de son rôle régalien qui est de fixer, en toute neutralité, des règles et de veiller à leurs applications.

Si l’État veut récupérer les milliards d’euros qu’il perd du fait de la fraude et de la contrebande, il devrait au contraire s’en donner les moyens. Il semble en effet très imprudent qu’il s’en remette aux « bonnes pratiques » des fabricants de tabac, ou encore de favoriser la solution technique d’un prestataire technique au détriment des autres. C’est à lui de rédiger son cahier des charges et de faire jouer la concurrence. Il conviendrait, en particulier, vue le nombre des solutions potentielles pour assurer la traçabilité sécurisée et indépendante du tabac en France, de faire respecter le code de procédure des marchés publics.

On se souvient du tollé provoqué, en 2012, par la Defense Logistics Agency (DLA) américaine (lire notre information du 7 décembre 2012), qui pour contrôler l’authenticité de certains composants électroniques destinés aux systèmes de défense, avait autoritairement imposé aux fabricants de composants d’utiliser uniquement la solution de la société Applied DNA Sciences (ADNAS).

Le marché de la traçabilité sécurisée est appelé à fortement se développer dans les années à venir, non seulement pour éviter les fraudes fiscales mais aussi et surtout protéger la santé et la sécurité des consommateurs.

La France à la chance de compter dans ce domaine de nombreux acteurs innovants. La législation est le moyen privilégié de développer un nouveau secteur industriel porteur de nombreux emplois. Les fournisseurs de solutions techniques sont dans leurs rôles lorsqu’ils font du lobbying. Mais l’État doit aussi rester dans le sien en veillant à mettre en place une législation neutre et incitative.

C’est peut-être aussi le moment de reprendre les conclusions de la mission Delval de 2005 qui, dans le cadre du plan de lutte anti-contrefaçon, visaient à favoriser le développement des techniques de prévention et de dissuasion**. L’une des propositions phares préconisait la création d’un marquage d’autorité : « nous souhaitons que les technologies retenues comportent des prérogatives de puissance publique de type sceau, timbre ou cachet officiel. Cela facilitera le travail de contrôle des autorités publiques qui pourront infliger aux contrefacteurs et à leurs receleurs des condamnations pénales lourdes avant même que la contrefaçon de marque ou de modèle soit démontrée. Un principe essentiel à la démonstration de la preuve en matière pénale qui permettra de lutter plus efficacement contre le Crime-contrefaçon. »


Philippe COLLIER


* Voir son édition du 28 juillet 2013
** Lire notre éditorial du 15 juin 2005 : « Reconnaître le vrai du faux : un besoin de preuve rapide »