L'Assemblée nationale adopte la loi Hadopi 2

Écrit par Philippe COLLIER le . Rubrique: Editorial

Le psychodrame engendré par les projets de loi Hadopi 1 et Hadopi 2 est révélateur de la difficulté à établir « ce délicat équilibre » entre le droit des consommateurs et le respect légitime du droit d'auteur, tant les œuvres numériques sont faciles à copier et à rediffuser illégalement sur Internet. Il démontre aussi l'impossibilité de mettre les technologies de protection au service du droit pour mieux lutter contre la piraterie.

 > Réconcilier droit et technologies
Cette situation tient probablement à la relation ambiguë que les juristes entretiennent avec la technologie dont ils maîtrisent mal les tenants et les aboutissants. Des technologies de protection et de contournement dont l'évolution rapide est, par ailleurs, difficilement conciliable avec des textes législatifs qui s’en tiennent généralement aux grands principes en évitant soigneusement de faire référence à des moyens particuliers.

Car si, d’un côté, le législateur a bien senti la nécessité de donner aux mesures techniques de protection (MTP) une reconnaissance juridique « permettant de sanctionner les actes de contournement de ces mesures protectrices du droit d’auteur. » Il en a aussi considérablement affaibli la portée pratique en instituant « des contreparties garantissant, au profit des utilisateurs, l’interopérabilité et l’exercice des exceptions légalement reconnues, » comme la copie privée notamment.

Cette impossibilité pour une technologie d’être à la fois protectrice et permissive a fait que les MTP sont devenues des usines à gaz, impraticables et coûteuses. Trop contraignantes, celles-ci ont été vigoureusement contestées et rejetées par les consommateurs, tandis que les éditeurs, en particulier de musique, faute de pouvoir les mettre en œuvre facilement les ont abandonnées.

Au cœur de cette contradiction technologique, l’Autorité de régulation des mesures techniques (AMRT- créée par la loi DADVSI du 1er août 2006) s’est retrouvée rapidement «? une institution en sursis? », du fait du renoncement des acteurs du marché à opter pour l’interopérabilité des MTP sous le contrôle de l’État. Consciente des limites des MTP uniquement protectrices (nous lui préférons le terme anglo-saxon de gestion numérique des droits (DRM) qui met l’accent sur l’aspect informationnel), l’ARMT a saisi l’opportunité de la mission Olivennes, pour proposer une reconfiguration de sa mission en une Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) chargée de mettre en place le concept de « riposte graduée », mesure phare du projet de loi « Création et Internet ».

Un projet de loi qui, par le très vif débat de société qu'il a suscité, démontre l'absence de consensus, au sein du monde politique comme des élites intellectuelles, sur la façon de faire respecter le droit d'auteur dans la société numérique.

Si le volet prévention a été adopté, en mai dernier par les deux assemblées, le volet répression (remanié après la censure des articles 5 et 11 par le Conseil constitutionnel le 10 juin 2009), voté par le Sénat, le 8 juillet, vient d'être adopté in extremis par l’Assemblée nationale juste avant les vacances. (Voir le résumé des principales dispositions sur le site PC Impact). Toutefois, le vote solennel n'aura lieu qu'à la rentrée de septembre, qui promet déjà d'être chaude.

Philippe Collier

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• Lire aussi le point de vue "Hadopi : un échec annoncé", de Françoise Benhamou, auteure de "L'Économie de la culture" - Éditions La Découverte), sur le fait que "la réponse combinée de l’ingénieur et du juriste ne peut à elle seule endiguer les effets d’une révolution culturelle, aux retombées sociales et économiques majeures."

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