ACTA : succès ou échec ?

Écrit par Philippe COLLIER le . Rubrique: Editorial

Le texte provisoire de l’Anti-Counterfeiting Trade Agreement, publié le 6 octobre, ne serait qu’un compromis minimaliste, loin des objectifs initiaux, mais surtout un texte qui fait l’impasse sur la protection des AOC et des indications géographiques, un sujet essentiel pour l’Europe.

 

Le 11e — et dernier — round de négociations de l’Accord commercial anti-contrefaçon (ACTA) s’est déroulé à Tokyo du 23 septembre au 1er octobre, devait être celui de la signature. Le communiqué final Japonais — comme il est de coutume pour toutes les réunions internationales — faisait état d’un succès historique. Les 37 pays participants (les 27 de l’UE et 10 autres pays*) étaient enfin parvenus à se mettre d’accord sur un texte de synthèse en grande partie finalisé. Seuls quelques détails restaient à mettre au point avant la publication, annoncée comme imminente, du texte final.

En fait, les choses semblent plus compliquées à finaliser et ce n’est finalement qu’un texte provisoire qui a été rendu public le 6 octobre. Après des mois de secret et de tergiversations, celui-ci a toutefois le mérite d’être soumis « ad referendum » aux différentes autorités et parties prenantes. Il s’agit d’une version plus courte et plus dense que la version précédente publiée en avril dernier. Un texte que certains considèrent comme un compromis loin des objectifs contraignants que les États-Unis souhaitaient imposer au départ. Mais surtout, un texte qui fait l’impasse sur un sujet essentiel pour l’Europe : la protection de ses AOC et indications géographiques.

Ce texte est disponible sur le site de la Commission.

Depuis la publication du document de synthèse la Commission européenne se montre plutôt discrète : pas d’intervention du commissaire au Commerce Karel de Gucht, ni du négociateur européen Luc Devigne pour défendre le texte. Tout juste un communiqué et des propos rassurants de John Clancy, le porte-parole de DG Commerce. Y aurait-il comme un malaise ?

Un objectif louable

Faut-il rappeler que les négociations ACTA ont été annoncées en novembre 2007 avec l’objectif de parvenir à un accord fin 2008 ! Il s’agissait au départ d’une proposition présentée par le Japon lors du Sommet du G8 de 2006, proposition, qui a été ensuite approuvée et soutenue par les États-Unis.

Face à la mondialisation des échanges et aux violations répétées des droits de propriétés intellectuelles (DPI), l’objectif louable était d’établir un catalogue de « bonnes pratiques ». En fait « une norme internationale » qui actualise l’accord de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) sur les aspects commerciaux des droits de propriété intellectuelle (ADPIC) adopté en 1994. Un accord que l’on sait minimaliste et inefficace et qui surtout n’anticipait pas les dérives de l’Internet.

Le projet de traité était ambitieux en se proposant d’inclure dans ses dispositions aussi bien des mesures douanières, civiles, pénales, que de tenir compte de la contrefaçon et du piratage sur Internet, tout en renforçant globalement les mécanismes de coopérations entre les signataires.

Une démarche contestable

Trois ans après, le temps qu’il faut généralement pour faire une norme, le résultat est-il à la hauteur des espérances ? Un certain nombre de points posent questions. Tout d’abord pourquoi ces négociations ont-elles été conduites au départ dans le plus grand secret et en dehors des instances habituelles de concertation internationale ? Ensuite, pourquoi ne pas avoir confié cette mission à l’OMC, à l’OCDE, à l’OMD, à l’OMPI, à l’ONU ?

Ce qui au départ se voulait un facteur d’efficacité et de rapidité semble aujourd’hui devenir un handicap. En effet, ces négociations secrètes ont immédiatement suscité la suspicion et généré de vives critiques sur le caractère non-démocratique et les objectifs liberticides du projet.

Enfin, autre point contestable de la méthode de négociation : le refus d’associer aux négociations les trois grands pays émergents que sont la Chine, l’Inde et le Brésil. Une erreur politique que la France avait pourtant immédiatement dénoncée sans pour autant parvenir à modifier un processus dominé par les États-Unis. Il est vrai que ces négociations ont été engagées par les intransigeants de l’administration Bush, et l’on peut regretter que l'élection de Barack Obama n’ait pas conduit à des rectifications perceptibles.

Dans notre éditorial intitulé « UE : les fruits passeront-ils la promesse des fleurs ? » (Voir CR n°33 - avril 2008), Anne-Marie Idrac, la nouvelle secrétaire d’Etat en charge du Commerce extérieur, déclarait que la présidence française de l’UE défendrait deux idées : « associer les pays émergents à ce traité ; prévoir une structure permanente pour en assurer l’application. Sachant que ce traité ne constitue qu’un socle à partir duquel l’UE cherchera à avancer vers la mise en place d’un véritable groupe d’action anti-contrefaçon sur le modèle du GAFI. » Qu’en est-il finalement de ces propositions ?

Faute d’une communication claire, le projet a, non seulement, généré une forte opposition avec des rumeurs plus ou moins fondées, mais aussi révélé des divergences entre Américains et Européens sur la nature des différents droits de propriété intellectuelle à prendre en compte.

Il est, en effet, déplorable que l’Europe n’ait pu obtenir, pour le moment, la reconnaissance, de la protection de ses AOC et de ses indications géographiques. Certes, il faudrait que loi américaine évolue pour reconnaître ces titres de PI spécifiques. Mais l’Europe peut-elle signer un traité qui ignore une reconnaissance essentielle de la spécificité culturelle de ses produits ?

Philippe Collier
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* États-Unis, Japon, Suisse, Canada, Australie, Nouvelle-Zélande, Corée du Sud, Singapour, Mexique et Maroc.


Beaucoup de bruits pour rien

Même si la publication, en avril dernier, de la première version du projet n’avait pas permis de désamorcer les craintes et la montée en puissance des opposants au traité. Il faut pourtant reconnaître que pour l’Europe qui a une législation très protectrice sur la propriété intellectuelle et la lutte contre la piraterie et la contrefaçon, le projet ACTA n’ajoute rien et n’a rien d’effrayant.

On lui reprochera plutôt de se limiter à la protection des marques et des droits d’auteur. Un tropisme lié à la détermination initiale des Etats-Unis de protéger le copyright de ses industries numériques (logiciels, films et musiques). Celles-ci perdraient 16 milliards de dollars par an du fait des copies illicites. En revanche, curieusement, le traité ne concerne pas les violations de brevets. Un sujet sans doute trop délicat pour les industries américaines de l’informatique et du logiciel dont les brevets sont souvent contestables...

Parmi les points positifs du projet, signalons la possibilité pour les autorités de contrôle de saisir des marchandises suspectées de contrefaçon sans attendre le dépôt d’une plainte par le titulaire de droit. Une disposition qui devrait aussi s’appliquer aux marchandises en transit. D’où les réticences des pays émergents producteurs notamment de médicaments contrefaisants. Encore que seules les contrefaçons de marques seraient concernées et non celles de brevets.

Par ailleurs, le traité envisage de poursuivre non seulement les producteurs de contrefaçon ou d’acte de piraterie mais aussi les complices impliqués dans la chaîne de distribution et de commercialisation des copies. D’où la crainte des fournisseurs d’accès Internet et des opérateurs de plates-formes de commerce électronique...

Petite indulgence, les touristes ne devraient pas être inquiétés. Le projet exclu « les marchandises sans caractère commercial contenues en petites quantités dans les bagages personnels des voyageurs. » Encore que les législations française ou suisse sont déjà plus sévères en la matière. En revanche, le filtrage des marchandises contrefaisantes commandées sur Internet et expédiées en petites quantités sont directement visées.

Philippe COLLIER

© Contrefaçon Riposte N°59 - octobre 2010