Accord historique entre la Chine et la France

Écrit par Philippe COLLIER le . Rubrique: Editorial

CR46-Woerth-Accord fra opt

Un accord de coopération franco-chinois, a été signé à Pékin le 7 juillet 2009, entre le Comité national anti-contrefaçon français (CNAC), représenté par son secrétaire général, Benoît Battistelli — aussi directeur général de l’INPI et l’administration chinoise pour l’Industrie et le Commerce (SAIC), en charge de la protection des marques et de la lutte anti-contrefaçon, représentée par son administrateur, le ministre Zhou Bohua.

Cet accord a été conclu à l’occasion d’une visite à Pékin, d’Éric Woerth, ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, dédiée à la régulation de l’économie et des échanges. Outre les questions relatives à la crise financière, les aspects relatifs à la coopération douanière, à la défense des droits de propriété intellectuelle et la lutte anti-contrefaçon, en particulier sur Internet, ont donné lieu à des échanges qualifiés de constructifs.

Une certaine convergence de vue a pu s’établir entre Éric Woerth et son homologue, Xie Xuren, le ministre des Finances de la république populaire, le gouverneur de la banque centrale de Chine et le ministre en charge des Douanes. Ce qui a permis la signature d’un second accord important entre la cellule de renseignement financier française Tracfin et le Camlmac chinois visant à combattre le blanchiment d’argent gagné par les faussaires. On sait combien la traque des flux financiers est déterminante dans la lutte contre la contrefaçon sur Internet.

> Plusieurs avancées positives

Éric Woerth s’est aussi entretenu avec Wang Yong, ministre responsable de l’Administration générale de la supervision de la qualité, de l’inspection et de la quarantaine (AQSIQ) en charge du contrôle et de la certification des produits importés et exportés. Les questions relatives à la qualité des produits et la sécurité des consommateurs sont, en effet, une préoccupation majeure pour la France et l’Union européenne.

Lors de ces réunions, plusieurs avancées positives ont été obtenues :

• l’accélération de l’enregistrement des marques, qui passerait de 18 à 12 mois ;

• le recrutement de 300 agents supplémentaires au sein de la SAIC qui procède chaque année à environ 56 000 interventions à l’encontre des contrefacteurs et qui dispose de 550 000 agents sur l’ensemble du territoire chinois ;

• l’amélioration de la protection des marques notoires ;

• enfin, l’indication géographique « Cognac » sera la première IGP européenne à être protégée en Chine, à partir du 15 août prochain.

Par ailleurs, la France a demandé que le seuil de déclenchement des saisies soit calculé non sur la valeur des faux, par définition minime, mais sur la valeur du produit authentique ; que les titulaires de droits soient associés, pas uniquement comme des tiers, à toutes les étapes de la procédure de la saisie à la destruction pour une coopération plus efficace ; que les enquêtes administratives débouchent plus souvent sur des enquêtes de police ou des procédures pénales.

Pour Marc-Antoine Jamet, le président de l’Unifab, qui était membre de la délégation française, « la prise de conscience de la Chine, (qui est à l’origine de 70 % des produits saisis en France en 2008), est un signe encourageant pour tous les partisans de l’authentique. Une évolution positive confirmée par la Cour suprême chinoise, qui a rendu, ce 7 juillet, un avis selon lequel la contrefaçon ne doit être ni un outil de protectionnisme national, ni une réponse à la récession mondiale. »

Même s’il est encore trop tôt pour évaluer la portée réelle de ces accords dans la pratique, il faut souligner que c’est la première fois que la Chine signe ce type d’engagements avec un pays tiers, au-delà des accords déjà conclus avec l’Union européenne, le 30 janvier dernier (voir CR n° 42), et le projet IPR2 piloté par l’Office européen des brevets (OEB) (voir CR n° 33). C’est dans tous les cas la reconnaissance par la Chine du rôle déterminant joué par la France dans l’inspiration des politiques européennes de défense des droits de propriété intellectuelle et de lutte anti-contrefaçon.

En projet depuis 2005, la mise en place d’un Comité bilatéral franco-chinois, à l’image du comité franco-italien anti-contrefaçon, n’avait pu jusqu’à présent se concrétiser, suite au refroidissement des relations franco-chinoises.

Il est évident que la Chine perçoit désormais beaucoup mieux les conséquences négatives, sociales, économiques, environnementales et criminelles de la contrefaçon, et déclare vouloir mobiliser d’importants moyens, même si c’est avant tout pour défendre ses propres intérêts. Nombreux sont les observateurs qui constatent que les contentieux de propriété intellectuelle avec la Chine tendent à se durcir. Ce qui n’est pas sans inquiéter les entreprises occidentales (voir notamment l’exemple de Schneider ci-contre) surtout lorsque le règlement des litiges est affecté par l’imbrication de considérations politiques et un certain nationalisme économique. <

Philippe Collier

© Contrefaçon Riposte N°46 - juillet 2009