Réparation

Soitec annonce avoir gagné son procès en contrefaçon de brevet contre MEMC

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Soitec, le leader mondial d’origine française pour la fourniture de substrats innovants pour l’industrie microélectronique, annonce avoir obtenu la confirmation d’un tribunal fédéral US que son concurrent américain MEMC a contrefait l’un de ses brevets SOI de fin 2004 à mi 2006 et considère disposer à présent d’éléments lui permettant d’obtenir une indemnisation.

Gemalto attaque Android en justice pour violation de brevet

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Gemalto, leader mondial de la carte à puce sécurisée, annonce avoir initié une action en contrefaçon aux États-Unis contre Google, HTC, Motorola, et Samsung pour l’utilisation d’innovations de Gemalto dans le système d’exploitation Android, la machine virtuelle Dalvik, et les outils de développement et produits associés. Les technologies brevetées concernées par cette action ont été développées dans les années 90 dans le centre de R&D de Gemalto au Texas.

« Copie privée » : pour les sociétés de gestion collective la réglementation française est conforme

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Après l’arrêt rendu hier par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans l'affaire espagnole SGAE vs Padawan, les sociétés de gestion collective de la rémunération pour copie privée en France affirment que la réglementation française est conforme aux exigences posées par la Cour.

Pour la CJUE la « redevance pour copie privée » ne s’applique pas aux usages professionnels

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La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a pris une position claire dans l’affaire espagnole qui oppose la SGAE (la Sacem espagnole) à la société d’électronique Padawan à propos de la redevance pour copie privée. « Une telle redevance peut être appliquée à de tels supports lorsqu'ils sont susceptibles d'être utilisés par des personnes physiques pour leur usage privé. »

Italie : 3,5 ans de prison pour fraude aux quotas laitiers

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La cour italienne de Pordenone a condamné deux hommes à trois ans et demi de prison pour avoir détourné environ 20 M € de taxes au préjudice du régime de l'Union européenne sur les quotas laitiers, informe l’Office européen de lutte anti-fraude (OLAF).

Marque communautaire : l’interdiction d’un tribunal national s’applique à toute l’Union

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Selon l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne, Cruz Villalón, en cas de contrefaçon d’une marque européenne, l’interdiction faite par un tribunal national (agissant en qualité de tribunal des marques communautaires) de continuer à utiliser cette marque s’applique, en principe, à l’ensemble du territoire de l’Union.

Lourdes peines financières pour l’ancien PDG du Coq Sportif

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L’ancien PDG des sociétés de vente d’articles de sport Le Coq Sportif et Aytex, Olivier Jacques, a été condamné hier par le tribunal correctionnel de Mulhouse à deux ans de prison dont un avec sursis, 150 000 euros d’amende douanière et devra, en plus, payer de substantiels dommages et intérêts à Adidas (558 000 euros) et Nike (91 000 euros) pour avoir importé des articles de contrefaisants par milliers.

Le bijoutier Tiffany une nouvelle fois débouté face à eBay

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Selon le site pro-clubic.com, « eBay vient de remporter une victoire en justice avec l'arrêt des poursuites qui l'accusaient d'avoir trompé ses clients en autorisant la vente de bijoux contrefaits de la marque Tiffany. »

« Tiffany n'est pas parvenu à établir qu'eBay avait intentionnellement mis sur pied sa campagne pour tromper ses clients, ni que les agissements du site d'enchères étaient suffisamment graves pour laisser penser que les clients allaient être trompés, » a expliqué le juge, Richard Sullivan du tribunal de New York.

Affaire LVMH vs eBay : la Cour d’appel réduit fortement la sanction

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Ce 3 septembre 2010, la Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation d’eBay France dans deux dossiers de vente de contrefaçons concernant les marques Louis Vuitton Malletier et Christian Dior Couture ainsi que les atteintes aux réseaux de distribution sélectives des quatre filiales parfums du Groupe LVMH. Les dommages et intérêts sont toutefois fortement réduits à 5,7 millions d’euros, alors que le Tribunal de commerce de Paris avait condamné, en première instance, eBay à verser 38,5 millions d’euros d’indemnités, en juin 2008.

Confirmation de la condamnation d'eBay contre Hermès

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La Cour d'appel de Reims a confirmé, le 20 juillet 2010, le jugement du TGI de Troyes, rendu en juin 2008, qui avait condamné eBay pour contrefaçon dans l'affaire l'opposant au maroquinier Hermès.