Réparation

Confiscation des avoirs criminels : vers une indemnisation plus rapide des victimes ?

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La gendarmerie nationale informe qu’une vaste opération judiciaire menée en Haute-Marne, le 8 février 2011, a conduit à l'interpellation de 5 personnes soupçonnées d'escroqueries, d'abus de faiblesse ou d'ignorance et de fraudes fiscales.

L’affaire, qui a mobilisé d’importants moyens,* ne concerne pas la contrefaçon. Il est toutefois intéressant de la mentionner, car, en application de la récente loi « Warsmann », adoptée le 28 juin 2010, il a été possible de saisir les biens mobiliers et immobiliers financés par le fruit des malversations ou ayant servi à les commettre.

J.M. Weston obtient la fermeture d’une usine de chaussures en Chine

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Weston01J.M. Weston a obtenu, le 20 décembre dernier, la fermeture d’une usine en Chine qui fabriquait des produits contrefaisants. Cette fermeture fait suite à un travail de fond mené par J.M. Weston, adhérent de l’Unifab, dans la lutte contre la contrefaçon et qui visait notamment cette usine produisant des chaussures griffées frauduleusement au nom de sa marque.

Systran gagne son procès contre la Commission européenne

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Le Tribunal de l’Union européenne a déclaré ce jour que « la Commission a violé les droits d’auteur et le savoir-faire détenus par le groupe Systran sur la version Unix du logiciel de traduction automatique Systran ». Sanctionnant ces actes, le Tribunal a condamné la Commission à verser à Systran une indemnité forfaitaire pour un montant de 12 001 000 Euros.

L’Ina gagne son procès contre Youtube

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Le tribunal de grande instance de Créteil a condamné, le 14 décembre 2010 la société Youtube à verser à l’Institut national de l'audiovisuel (Ina) la somme de 150 000 € pour contrefaçon.

La Cour européenne de justice ménage à la fois L’Oréal et eBay

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Dans un arrêt, rendu ce jour, l’avocat général Niilo Jääskinen de la Cour de justice de l’Union européenne considère qu’eBay n’est pas responsable des infractions au droit des marques, commises par ses utilisateurs sur la place de marché électronique qu’elle exploite.

Jugement en appel des fondateurs de The Pirate Bay

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Selon Le Monde.fr, « la justice suédoise a réduit en appel vendredi les peines de prison ferme infligées à deux jeunes fondateurs et au financier de l'annuaire de fichiers pair à pair The Pirate Bay. » En revanche, les dommages et intérêts ont été augmentés à environ 46 millions de couronnes (4,6 millions d’euros).

Soitec annonce avoir gagné son procès en contrefaçon de brevet contre MEMC

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Soitec, le leader mondial d’origine française pour la fourniture de substrats innovants pour l’industrie microélectronique, annonce avoir obtenu la confirmation d’un tribunal fédéral US que son concurrent américain MEMC a contrefait l’un de ses brevets SOI de fin 2004 à mi 2006 et considère disposer à présent d’éléments lui permettant d’obtenir une indemnisation.

Gemalto attaque Android en justice pour violation de brevet

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Gemalto, leader mondial de la carte à puce sécurisée, annonce avoir initié une action en contrefaçon aux États-Unis contre Google, HTC, Motorola, et Samsung pour l’utilisation d’innovations de Gemalto dans le système d’exploitation Android, la machine virtuelle Dalvik, et les outils de développement et produits associés. Les technologies brevetées concernées par cette action ont été développées dans les années 90 dans le centre de R&D de Gemalto au Texas.

« Copie privée » : pour les sociétés de gestion collective la réglementation française est conforme

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Après l’arrêt rendu hier par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans l'affaire espagnole SGAE vs Padawan, les sociétés de gestion collective de la rémunération pour copie privée en France affirment que la réglementation française est conforme aux exigences posées par la Cour.

Pour la CJUE la « redevance pour copie privée » ne s’applique pas aux usages professionnels

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La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a pris une position claire dans l’affaire espagnole qui oppose la SGAE (la Sacem espagnole) à la société d’électronique Padawan à propos de la redevance pour copie privée. « Une telle redevance peut être appliquée à de tels supports lorsqu'ils sont susceptibles d'être utilisés par des personnes physiques pour leur usage privé. »