Réparation

Hadopi s’attaque au « streaming » et à la visualisation directe de contenus illicites

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Face aux choix techniques adoptés par de nombreux sites illicites pour contourner la « réponse graduée » l’Hadopi s’engage (enfin) dans une nouvelle étape dans la protection des droits d’auteur sur internet : la lutte contre le « streaming » et la visualisation directe, au fil de l’eau, de contenus illicites. C’est-à-dire sans que le téléchargement d’un fichier complet d’une œuvre permette de matérialiser l’infraction.

L’AFNIC propose un nouveau système de résolution de litiges des .FR

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La nouvelle procédure extrajudiciaire de résolution des litiges, concernant les noms de domaine français, est applicable à partir d’aujourd’hui.

Champagne : jugement modeste pour la contrefaçon de 300 000 bouteilles !

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Selon le blog de Sophie Claeys-Pergament, Champagne un monde de bulles, « un couple de retraités a été condamné, ce jour, par le tribunal de Lons-le-Saulnier, à huit mois avec sursis et 10 000 euros d’amende chacun.

Le couple aurait vendu 300 000 bouteilles pendant cinq ans, de 2006 à 2011, en particulier dans la Loire. Ils avaient monté une exploitation en nom propre, « La cave de Marie » et travaillaient chez eux via un site internet. Le bénéfice total a été estimé à 700 000 euros. »

Espagne : SEB non redevable des frais de stockage

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Dans un jugement du 21 juin 2011, la cour d’appel provinciale de Valence (Espagne) a annulé un premier jugement, qui condamnait le Groupe SEB à payer près de 30 000 € à la compagnie maritime MSC (Mediterranean Shipping Company) pour les frais de stockage des 3 containers dans le cadre d’une procédure en contrefaçon.

La Finlande ne peut délivrer la marque « Cognac »

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Dans un arrêt rendu, le 14 juillet 2011, la Cour de justice de l’Union européenne, a donné raison au Bureau national interprofessionnel du Cognac (Bnic) qui contestait l’enregistrement de la marque « Cognac » par une société finlandaise.

Affaire L’Oréal vs eBay : la Cour européenne de justice confirme le droit, reste à l’appliquer

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Dans l’affaire qui oppose le Groupe L’Oréal au site de vente eBay, la Cour de justice de l’Union européenne, dans un arrêt rendu, le 12 juillet 2011, confirme la responsabilité des exploitants de places de marché sur Internet pour les infractions au droit des marques commises par leurs utilisateurs.

Canada : un jugement pour l’exemple

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Le 27 juin 2011, la Cour fédérale du Canada a lourdement condamné les trois sociétés canadiennes Singga, Carnation Fashion et Altec productions, pour avoir vendu dans des boutiques et sur Internet des copies de produits de luxe, dont des sacs à main, fabriqués en Chine.

Confirmation en appel de la condamnation du CFC et de l’Inist

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Selon le site Legalis.net, « la cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation du Centre français d’exploitation du droit de copie (CFC) et l’Inist Diffusion, filiale du CNRS, prononcée par le TGI de Paris (le 9 juillet 2010) pour la vente de copie d’articles juridiques sur Inist.fr et Chapitre.com sans l’autorisation de son auteur.

Arrestation des fondateurs du warez français Liberty Land

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Liberty Land était le site de téléchargement le plus consulté de France, avec dit-on 800 000 utilisateurs, un site « Warez », de distribution illicite de fichiers numériques de musiques, films et logiciels crackés.

Marque communautaire : l’interdiction d’une contrefaçon au niveau national s’étend à l’ensemble de l’Union

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Selon l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, du 12 avril 2011, concernant l’affaire C-235/09 (Chronopost VS DHL) « une interdiction prononcée par une juridiction nationale agissant en qualité de tribunal des marques communautaires s’étend, en principe, sur l’ensemble du territoire de l’Union. »