Réparation

Espagne : SEB non redevable des frais de stockage

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Réparation

Dans un jugement du 21 juin 2011, la cour d’appel provinciale de Valence (Espagne) a annulé un premier jugement, qui condamnait le Groupe SEB à payer près de 30 000 € à la compagnie maritime MSC (Mediterranean Shipping Company) pour les frais de stockage des 3 containers dans le cadre d’une procédure en contrefaçon.

La Finlande ne peut délivrer la marque « Cognac »

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Réparation

Dans un arrêt rendu, le 14 juillet 2011, la Cour de justice de l’Union européenne, a donné raison au Bureau national interprofessionnel du Cognac (Bnic) qui contestait l’enregistrement de la marque « Cognac » par une société finlandaise.

Affaire L’Oréal vs eBay : la Cour européenne de justice confirme le droit, reste à l’appliquer

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Réparation

Dans l’affaire qui oppose le Groupe L’Oréal au site de vente eBay, la Cour de justice de l’Union européenne, dans un arrêt rendu, le 12 juillet 2011, confirme la responsabilité des exploitants de places de marché sur Internet pour les infractions au droit des marques commises par leurs utilisateurs.

Canada : un jugement pour l’exemple

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Réparation

Le 27 juin 2011, la Cour fédérale du Canada a lourdement condamné les trois sociétés canadiennes Singga, Carnation Fashion et Altec productions, pour avoir vendu dans des boutiques et sur Internet des copies de produits de luxe, dont des sacs à main, fabriqués en Chine.

Confirmation en appel de la condamnation du CFC et de l’Inist

Écrit par CR67 le . Rubrique: Réparation

Selon le site Legalis.net, « la cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation du Centre français d’exploitation du droit de copie (CFC) et l’Inist Diffusion, filiale du CNRS, prononcée par le TGI de Paris (le 9 juillet 2010) pour la vente de copie d’articles juridiques sur Inist.fr et Chapitre.com sans l’autorisation de son auteur.

Arrestation des fondateurs du warez français Liberty Land

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Réparation

Liberty Land était le site de téléchargement le plus consulté de France, avec dit-on 800 000 utilisateurs, un site « Warez », de distribution illicite de fichiers numériques de musiques, films et logiciels crackés.

Marque communautaire : l’interdiction d’une contrefaçon au niveau national s’étend à l’ensemble de l’Union

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Réparation

Selon l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, du 12 avril 2011, concernant l’affaire C-235/09 (Chronopost VS DHL) « une interdiction prononcée par une juridiction nationale agissant en qualité de tribunal des marques communautaires s’étend, en principe, sur l’ensemble du territoire de l’Union. »

Google condamné à 460 000 euros pour contrefaçon

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Réparation

Selon le site Legalis.net la Cour d'appel de Paris a publié, le 14 janvier 2011, quatre arrêts, qui condamnent Google France et sa maison mère à verser 460 000 euros de dommages et intérêts aux ayants droit de quatre documentaires mis en ligne, à leur insu, sur la plate-forme Google Vidéos.

USA : fermeture de 18 nouveaux sites illicites

Écrit par CR63 le . Rubrique: Réparation

À l’occasion de la Saint Valentin, l’US Immigration and Customs Enforcement (ICE) et le Homeland Security Investigations (HSI) ont fermé 18 nouveaux sites qui vendaient des produits contrefaisants sur Internet : bracelets, boucles d'oreilles, sacs à main, colliers, bagues, lunettes de soleil, portefeuilles et montres.

Confiscation des avoirs criminels : vers une indemnisation plus rapide des victimes ?

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Réparation

La gendarmerie nationale informe qu’une vaste opération judiciaire menée en Haute-Marne, le 8 février 2011, a conduit à l'interpellation de 5 personnes soupçonnées d'escroqueries, d'abus de faiblesse ou d'ignorance et de fraudes fiscales.

L’affaire, qui a mobilisé d’importants moyens,* ne concerne pas la contrefaçon. Il est toutefois intéressant de la mentionner, car, en application de la récente loi « Warsmann », adoptée le 28 juin 2010, il a été possible de saisir les biens mobiliers et immobiliers financés par le fruit des malversations ou ayant servi à les commettre.