Réparation

Le TGI de Paris tranche en faveur de Ethical Coffee Company contre Nestlé/Nespresso

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Par son Jugement rendu le 3 octobre 2014, le Tribunal de grande instance de Paris a débouté Nestlé/Nespresso et les autres Sociétés du Groupe Nestlé dans le cadre de leur attaque en « contrefaçon par fourniture de moyens » contre les capsules compatibles de la société française  Ethical Coffee Company.
 


USA : 46 mois de prison pour « Oncle Mi »

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Oncle Mi, l’un des plus grands importateurs de marchandises de contrefaçon que les États-Unis n’ont jamais connu, a été condamné, le 3 juin 2014, par le tribunal fédéral de Newark, à 46 mois de prison ferme. La valeur au détail des marchandises incriminées dépassait les 300 millions de $.

Un FAI peut se voir ordonner de bloquer à ses clients l’accès à un site web qui porte atteinte au droit d’auteur

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La Cour de justice de l’Union européenne a rendu, le  27 mars 2014, relatif à l’affaire C-314/12 (UPC Telekabel Wien GmbH / Constantin Film Verleih GmbH et Wega Filmproduktionsgesellschaft mbH), un arrêt qui met directement en cause la responsabilité des fournisseurs d’accès à Internet qui donnent accès à des sites ne respectant pas le droit d’auteur.

USA : 38 mois de prison pour l’importation massive de contrefaçons

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Le tribunal fédéral de Newark a condamné, le 21 mars 2014, Ning Guo un citoyen chinois de 40 ans, à 38 mois de prison comme étant l’instigateur d’un important trafic de marchandises de contrefaçon et blanchiment d’argent. Il devrait être en plus extradé.

USA : 18 mois de prison pour la vente de contrefaçons de Viagra et de Cialis

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Une Californienne de Sacramento, de 46 ans,  a été condamnée, le 6 mars 2014, à 18 mois de prison, suivie de trois ans de liberté surveillée et une amende 5000 $, pour la vente, via le site de petites annonces Craiglist, de faux comprimés de Viagra et de Cialis.

États-Unis : les importateurs de faux médicaments sont rapidement traduits en justice

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L’US Food and Drug Administration (FDA) annonce que les deux individus de nationalité turque arrêtés, le 16 janvier dernier (lire notre information), pour avoir importé clandestinement aux États-Unis des médicaments contre le cancer frelatés et mal étiquetés, ont été traduits en justice hier.

Sanofi attaque Lilly aux États-Unis pour contrefaçon de brevets

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Sanofi annonce avoir intenté, le 30 janvier 2014, une action en contrefaçon contre Eli Lilly and Company (“Lilly”) pour la violation de quatre brevets.

Opération « Entrepôt » : une coopération douane-fisc récupère 9 M€ de taxes non-perçues

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Près de 45 millions de cigarettes de contrebande, environ 140 000 litres de carburant diesel et 14 000 litres de vodka ont été saisis lors d’une opération douanière conjointe, menée en octobre 2013, par les douanes lituaniennes, l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et avec la participation des États membres.

ResMed impose le respect de ses brevets en Europe et aux États-Unis

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logo-ResMedLa société allemande ResMed, précurseur dans le domaine des produits et des traitements des troubles respiratoires du sommeil et des pathologies respiratoires, a obtenu du tribunal de Munich des injonctions préliminaires  concernant la violation de plusieurs de ses brevets par le fabricant taiwanais d'appareils médicaux APEX Medical Corp. (APEX) et le fabricant chinois BMC Medical Co., Ltd. (BMC).

SCR et VocalTag dénoncent la violation de brevets relatifs au contrôle de la rumination

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logo-SCRLes sociétés israéliennes SCR Engineers Ltd et VocalTag Ltd annoncent une action en justice à l'encontre d'Agis Automatisering B.V. arguant que l'appareil CowManager SensOor d'Agis violerait certains des brevets couvrants le contrôle de la rumination, propriété de SCR et de VocalTag.