Réparation

Téléchargement : Cinq FAI poursuivis aux Pays-Bas

Écrit par CR06 le . Rubrique: Réparation

Le 16 juin 2005, la Fondation néerlandaise Brein, qui lutte pour la défense des droits d'auteur et contre le piratage sur Internet, a demandé à la Justice néerlandaise de forcer cinq fournisseurs d'accès à Internet à lui fournir les données personnelles d'internautes qu'elle accuse de téléchargement illégal. Il s'agit des fournisseurs d’accès : UPC (UGC), Wanadoo, Tiscali, KPN et Essent Kabelcom. Ces derniers ont refusé mais neuf internautes identifiés ont accepté de payer chacun 2-100 euros. Selon Brein le piratage de musique, de logiciels et de films sur Internet représente 176 millions d'euros de pertes par an aux Pays-Bas.

Quelle attitude adopter face à un contrefacteur ?

Écrit par CR04 le . Rubrique: Réparation

La méthode des arbres de décision permet d’évaluer tous les cas de figures avant de négocier, d’attaquer ou de changer de stratégie. Démonstration.

« Lorsqu’un chef d’entreprise est confronté à un cas de contrefaçon sa réaction est souvent épidermique », constate Pierre Breesé, conseil en propriété industrielle. « Il veut généralement mettre en pièces son adversaire. C’est pour éviter ce type de réactions irrationnelles que nous avons développé une méthodologie de type " arbre de décision. " Son but est d’éclairer les choix de nos clients en plaçant la logique économique au cœur de la décision. En resituant le problème de la contrefaçon dans un contexte business. »

Fruit de l’expérience du Cabinet Breesé, Derambure, Majerowicz, la méthode des arbres de décision permet d’étudier sur des critères objectifs et quantifiés les principaux scénarii avant de choisir l’option la plus conforme aux intérêts de l’entreprise. « Le métier du chef d’entreprise est d’arbitrer entre deux risques : le risque juridique et le risque commercial », poursuit Pierre Breesé. « L’arbre de décision passe en revue tous les aspects du problème de façon méthodique. Car être détenteur d’un droit de propriété industrielle n’est pas synonyme d’invulnérabilité. Pour éliminer un contrefacteur, l’action judiciaire n’est pas forcément la meilleure solution, l’intérêt de l’entreprise peut-être de développer sa R&D, ou encore d’accroître son budget de publicité,…-»

Toutefois l’entreprise victime adopte souvent une posture menaçante pour faire cesser la fraude. Le principe de l’arbre de décision est d’affecter à chaque nœud un coût et une probabilité de décision favorable ou défavorable. Ces arbres peuvent être très complexes et prendre en compte des centaines de paramètres sachant que le coût d’une procédure judiciaire varie en France pour la seule première instance, de 15 000 à 70 000 euros. Bien entendu ces arbres sont à double usage, la méthode est réversible. Si elle peut aider l’entreprise à mieux défendre ses droits, elle peut aussi aider un contrefacteur à évaluer le risque de détourner sciemment un brevet plutôt que d’acquérir une licence jugée trop chère…

L’exemple ci-dessus présente un arbre volontairement simple afin d’être lisible. Il vise à mesurer (pour une entreprise détentrice d’un brevet) les chances de succès d’une attaque en première instance à l’encontre d’un contrefacteur. La question étant de savoir à partir de quel montant de dommages le contrefacteur préfèrera négocier l’acquisition d’une licence-?

> un risque faible pour les contrefacteurs

« Le principe des arbres de décision consiste toujours à partir de la situation finale, en l’occurrence considérée comme favorable ou défavorable au contrefacteur, pour ensuite remonter le flux des décisions jusqu’à répondre à la question posée. L’arbre procède à une mathématisation du cheminement des décisions. Il convient ensuite de travailler le dossier pour développer les arguments techniques permettant d’augmenter ses chances de succès à tous les stades de la procédure », explique Alain Kaiser, spécialiste de la méthode.

Si le montant des dommages est estimé a priori à 120 000 euros et qu’il s’agit d’un contentieux simple en première instance, (dont le coût minimal sera de 34-000 euros quelle que soit l’issue de la procédure) ; les chances d’obtenir une décision favorable d’indemnisation pour l’entreprise (mais défavorable pour le contrefacteur) ne sont que de 7% selon les statistiques générales des procédures en contrefaçon (120 000 + 34-000 = 154-000). En revanche, l’expérience montre que dans 93% des cas le tribunal ne donne pas satisfaction au titulaire qui n’optient que 25 % des indemnitésdemandées, soit 30 000 euros.

Néanmoins en préparant ses arguments face à la partie adverse, l’entreprise peut modifier sensiblement les chances de succès et obtenir du juge un montant d’indemnités plus substantiel. Un arbre plus complet pourra aussi tenir compte des conséquences d’une procédure en appel, voire en cassation.

Dans cet exemple, les chances de " succès statistiques " du titulaire sont en moyenne de 1/3 de gagner son procès, ce qui ne veut pas dire qu’il sera remboursé de ses frais de contentieux. En conclusion, il apparaît que la jurisprudence actuelle ne fait courir au contrefacteur qu’un risque relativement faible, proche du montant des frais de procès. Si la jurisprudence était " plus dur ", comme aux Etats-Unis, le risque serait plus grand pour les contrefacteurs…<

Site Web : www.bredema.com

 

Quel est le niveau maximal acceptable pour qu’un contrefacteur d’un brevet accepte une licence de ce brevet qu’il contrefait plutôt que de continuer à contrefaire ?

Graphique-arbre_fmt

 

 

 

 

 

En moyenne, l’indemnisation sera de 93%X30-000 + 7% X154 000 = 38-680 euros.

En procédant de la même façon sur les nœuds amonts on en déduit qu’au delà d’un prix maximal de licence de 35 627 euros, il est financièrement plus intéressant pour le contrefacteur de se faire attaquer en contrefaçon.

Procès : Le TGI de Paris valide les protections anticopie

Écrit par CR04 le . Rubrique: Réparation

Par une décision rendue le 30 avril, le Tribunal de Grande Instance (TGI) de Paris a invalidé le recours intenté par l’association UFC-Que choisir contre les sociétés Universal Picture Vidéo, Film Alain Sarde et Studio Canal Image, pour faire invalider les dispositifs techniques de protection sur les DVD.

Le Syndicat de l’édition vidéo (SEV) se félicite de cette décision qui considère que la copie privée n’est pas un droit mais une exception aux droits d’auteur. L’UFC fait appel de ce jugement.

L’AFP attaque Google News

Écrit par CR03 le . Rubrique: Réparation

L'Agence France Presse (AFP) a annoncé, le 21 mars, avoir engagé une procédure à l’encontre du moteur de recherche Google. Elle lui demande 17,5 millions de dollars pour avoir reproduit sur le service Google News sans son autorisation des photographies, des titres et des paragraphes d'introduction de dépêches. Dans sa plainte déposée devant le tribunal du district de Columbia, l'AFP exige que Google se voit interdire d'utiliser ses contenus à l'avenir. Cette action en justice est la première intentée aux USA par un producteur de contenus français.

Cette initiative prolonge une action du même type déja engagée par le GESTE pour le compte des éditeurs de presse.

 

Sanofi-Aventis attaque deux fabricants de génériques

Écrit par CR02 le . Rubrique: Réparation

Le procès en contrefaçon opposant Sanofi-Aventis à deux fabricants de génériques, le canadien Apotex et l'indien Dr Reddy's s’ouvrira aux Etats-Unis le 8 avril prochain. Celui-ci concerne l’antithrombotique Plavix dont Sanofi escompte 6 milliards de ventes en 2006 et dont les brevets expirent en 2011.

Redonner confiance aux ayants droit

Écrit par Philippe Collier le . Rubrique: Réparation

Face à l’incapacité des tribunaux à réparer les préjudices et aux mécontentements des entreprises, la réforme attendue devra remédier aux défaillances du système actuel.

Tiffany & Co. obtient 600.000 $

Écrit par CR01 le . Rubrique: Réparation

Début novembre le tribunal de Philadelphie a donné raison à la société Tiffany & Co contre la société Katz Imports Inc. accusée de contrefaçon pour avoir vendu des bijoux contrefaisants sur deux sites web dont celui d'eBay. Katz a été condamné à payer immédiatement 600-000-$ de dommages et intérêts. Fondée en 1837, Tiffany dispose de plus de 140-magasins dans le monde pour un chiffre d'affaires de 2 milliards de dollars en 2003.