Réparation

Affaire JM Weston : la Cour d’Appel de Paris condamne DrMartens pour contrefaçon de marques

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Réparation

Après 5 années de procédure, la société française JM Weston obtient la reconnaissance de la contrefaçon et de la concurrence déloyale qui contraint DrMartens à reverser des dommages et intérêts ainsi qu’à publier l’arrêt sur la page d’accueil de son site internet durant 1 mois (voir texte ci-dessous). Ce qui n’est pas pour autant la fin de l’affaire. DrMartens déclare vouloir se pourvoir en Cassation.

Justice : Belstaff obtient la fermeture de centaines de sites commercialisant des contrefaçons

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Réparation

Les tribunaux américains sanctionnent la contrefaçon en ligne et octroient à la marque de luxe britannique plus de 42 millions de dollars de dommages-intérêts.



La Cour d’appel de Paris protège la création française en matière de dentelle florale au titre du droit d’auteur

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Réparation

Après des décisions contradictoires en première instance, la Cour d’appel de Paris a rendu une décision favorable, le 29 septembre 2015, dans une affaire opposant DENTELLES JABOULEY — célèbre dentellier lyonnais fondé en 1936 — à une société italienne qui commercialisait des modèles de vêtements reprenant son modèle dentelle florale « 18105 » (photo).

Les petites entreprises aimeraient plus de soutien pour défendre leurs brevets

Écrit par Philippe COLLIER le . Rubrique: Réparation

Les entreprises déplorent que la politique en faveur de la propriété industrielle, qui les incite fortement à déposer des brevets, ne soit pas accompagnée de garanties de protection en cas d’attaque par un tiers en contrefaçon ou face au risque d’invalidité de leurs titres.

La Quadrature du Net s’élève contre le blocage judiciaire de The Pirate Bay

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Réparation

Le Tribunal de Grande Instance de Paris a ordonné, le 4 décembre 2014, à la demande de la SCPP le blocage du site The Pirate Bay, ainsi que de ses principaux sites miroirs.

Grande Bretagne : un arrêt historique permet le blocage des sites de vente de marchandises de contrefaçon

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Réparation

Le 17 octobre 2014, la Haute Cour de Londres a rendu un arrêt historique établissant que les propriétaires de marques peuvent obtenir des ordonnances judiciaires de blocage des sites Web portants atteinte à leur droit de marque en vendant des marchandises de contrefaçon.

7 ans de prison pour la vente de fausses batteries à la Marine US

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Réparation

L'ancien propriétaire du distributeur de batteries Powerline, Inc. de Simi Valley (Californie),  a été condamné, le 15 octobre 2014,  à 87 mois de prison pour avoir trompé l'US Department of Defense (DoD) en lui vendant pour plus de 2,7 millions de dollars de batteries contrefaisantes, qu’il devra aussi rembourser.

Le TGI de Paris tranche en faveur de Ethical Coffee Company contre Nestlé/Nespresso

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Réparation

Par son Jugement rendu le 3 octobre 2014, le Tribunal de grande instance de Paris a débouté Nestlé/Nespresso et les autres Sociétés du Groupe Nestlé dans le cadre de leur attaque en « contrefaçon par fourniture de moyens » contre les capsules compatibles de la société française  Ethical Coffee Company.
 


USA : 46 mois de prison pour « Oncle Mi »

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Réparation

Oncle Mi, l’un des plus grands importateurs de marchandises de contrefaçon que les États-Unis n’ont jamais connu, a été condamné, le 3 juin 2014, par le tribunal fédéral de Newark, à 46 mois de prison ferme. La valeur au détail des marchandises incriminées dépassait les 300 millions de $.

Un FAI peut se voir ordonner de bloquer à ses clients l’accès à un site web qui porte atteinte au droit d’auteur

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Réparation

La Cour de justice de l’Union européenne a rendu, le  27 mars 2014, relatif à l’affaire C-314/12 (UPC Telekabel Wien GmbH / Constantin Film Verleih GmbH et Wega Filmproduktionsgesellschaft mbH), un arrêt qui met directement en cause la responsabilité des fournisseurs d’accès à Internet qui donnent accès à des sites ne respectant pas le droit d’auteur.