Réparation

Affaire LAGUIOLE : la Cour de Cassation casse partiellement l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 4 Avril 2014

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Les intérêts de la commune de Laguiole seront à nouveau défendus devant la Cour d’Appel de renvoi dont la saisine serait imminente.

Bordeaux frelatés : une condamnation tardive sans condamné

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Geens-trafic-vin-bordeauxAprès 14 ans de procédures, l’entrepreneur belge, Roger Geens, qui a commercialisé des millions de litres de vins frelatés sous de fausses appellations Bordeaux, a été relaxé, le 29 juin 2016, au pénal, mais condamné à payer 470 000 € de dommages et intérêts au civil (200.000 € à la Fédération des Grands Vins de Bordeaux ; 150.000 € à l'association de défense des consommateurs UFC-Que choisir ; 120.000 € à l'INAO (Institut national de l'origine et de la qualité). Âgé de 78 ans et victime d’un AVC en 1976, M. Geens était dans l’incapacité de comparaître.

Thérapie du sommeil : victoire d’un brevet chinois

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La société chinoise BMC Medical Co., Ltd, fondée en 2001, annonce qu’elle a remporté la procédure judiciaire pour contrefaçon de brevet qui l'opposait à la société américaine ResMed Inc..

La médiation : un bon moyen de valoriser et protéger son capital immatériel

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logo-mediateur-entreprisesL’INPI et le Médiateur des entreprises collaborent, depuis 2015, pour aider les entreprises, en cas de litige, à se prémunir contre la spoliation des droits de propriété industrielle sur leurs innovations, notamment lors de transferts de technologies.

USA: Man Sentenced to 41 Months for Manufacturing and Selling More than $1 Million in Counterfeit Coupons on Silk Road

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A New Orleans man was sentenced January 13, 2016, to 41 months in prison for his role in a coupon counterfeit ring using the Silk Road online marketplace, announced Assistant Attorney General Leslie R. Caldwell of the Justice Department’s Criminal Division and U.S. Attorney Kenneth A. Polite of the Eastern District of Louisiana.

Affaire JM Weston : la Cour d’Appel de Paris condamne DrMartens pour contrefaçon de marques

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Après 5 années de procédure, la société française JM Weston obtient la reconnaissance de la contrefaçon et de la concurrence déloyale qui contraint DrMartens à reverser des dommages et intérêts ainsi qu’à publier l’arrêt sur la page d’accueil de son site internet durant 1 mois (voir texte ci-dessous). Ce qui n’est pas pour autant la fin de l’affaire. DrMartens déclare vouloir se pourvoir en Cassation.

Justice : Belstaff obtient la fermeture de centaines de sites commercialisant des contrefaçons

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Réparation

Les tribunaux américains sanctionnent la contrefaçon en ligne et octroient à la marque de luxe britannique plus de 42 millions de dollars de dommages-intérêts.



La Cour d’appel de Paris protège la création française en matière de dentelle florale au titre du droit d’auteur

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Réparation

Après des décisions contradictoires en première instance, la Cour d’appel de Paris a rendu une décision favorable, le 29 septembre 2015, dans une affaire opposant DENTELLES JABOULEY — célèbre dentellier lyonnais fondé en 1936 — à une société italienne qui commercialisait des modèles de vêtements reprenant son modèle dentelle florale « 18105 » (photo).

Les petites entreprises aimeraient plus de soutien pour défendre leurs brevets

Écrit par Philippe COLLIER le . Rubrique: Réparation

Les entreprises déplorent que la politique en faveur de la propriété industrielle, qui les incite fortement à déposer des brevets, ne soit pas accompagnée de garanties de protection en cas d’attaque par un tiers en contrefaçon ou face au risque d’invalidité de leurs titres.

La Quadrature du Net s’élève contre le blocage judiciaire de The Pirate Bay

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Réparation

Le Tribunal de Grande Instance de Paris a ordonné, le 4 décembre 2014, à la demande de la SCPP le blocage du site The Pirate Bay, ainsi que de ses principaux sites miroirs.