Politique

La Cour des Comptes évalue « la politique publique de lutte contre la contrefaçon »

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La Cour des comptes publie aujourd’hui un référé, daté du 30 mai 2014,  qui formule six recommandations pour renforcer la politique publique de lutte contre la contrefaçon.

Franck GUIGAN : « associer ou non les producteurs de tabac au système de traçabilité est un faux débat »

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Les lecteurs attentifs de la Convention Cadre de Lutte Anti-Tabac de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), d’une part, et de la Directive Tabac de l’Union européenne, d’autre part, ont noté que la première exclut formellement la participation des producteurs de tabac à la gestion du système de traçabilité des produits (convention FCTC - Framework Convention on Tobacco Control ), tandis que la Directive européenne reste ouverte sur le sujet. Le problème est que la France est à la fois membre de l’UE et a signé la Convention de l’OMS. Alors quel texte appliquer ?

Dispute between YouTube and independent music companies – formal process starts in Brussels

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IMPALA invites the European Commission to red card YouTube

Amidst ongoing concerns about the conduct of YouTube (Google) towards the independent label community, IMPALA* the independents’ organisation based in Brussels, confirmed today, 27th June 2014, that the formal process in Brussels has now started, with a detailed complaint lodged with the European Commission earlier this week.



L’ICANN méprise les vins d’appellation d’origine et les indications géographiques

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Les vignerons Français, Australiens et Californiens protestent vigoureusement contre le maintien de l’ouverture des nouvelles extensions «.wine» et «.vin» décidées par l’ICANN après l’échec d’une concertation d’un an.

Tabac : le paquet neutre une entrave au droit de marque selon l’Unifab

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Après l’adoption par l’Irlande, le 10 juin 2014, de la loi concernant le paquet de cigarettes générique, l’Union des Fabricants « appelle le gouvernement français et plus largement l’Europe à ne pas aller dans le même sens. »

Nicole Bricq : une infatigable stratège au service de la lutte anti-contrefaçon

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À l'occasion de la discussion du projet de loi sur le "Renforcement de la lutte contre la contrefaçon", à l'Assemblée nationale, le 4 février 2014, Nicole Bricq, ministre du Commerce extérieur, a résumé le bilan de son action sur le terrain pour soutenir le "Made in France".

 

Les missions fiscales de la douane dans le collimateur de la Cour des Comptes

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Lors de la présentation du rapport 2014 de la Cour des Comptes, Didier Migaud, son Premier président, a pris l’exemple des missions fiscales des douanes pour illustrer que « la simplification est un puissant levier d’économies et de ciblage de l’action publique. »

Signature de la charte « FRANCE-PME sans CONTREFAÇONS » du CNCCEF

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La nouvelle charte « FRANCE-PME sans CONTREFAÇONS », pilotée par Xavier PIERARD du Comité national des conseillers du commerce extérieur de la France (CNCCEF) a réuni, le 10 décembre 2013, plusieurs de ses partenaires signataires à l’occasion l’assemblée plénière du CNAC.

Quelle identité à l’ère numérique ? Comment l’identité individuelle se transforme ?

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L’ère numérique conduit à une transformation de notre identité individuelle et pose des défis majeurs en termes de vie privée et de sécurité. Afin de débattre des implications pour la société, Giesecke & Devrient a invité, ce jour à Bruxelles, plus de 40 experts – juristes, scientifiques spécialistes des questions sociales, experts en technologies de l’information et de la communication – ainsi que des régulateurs, venant d’une dizaine de pays, à participer à l’initiative IDENTITY | Talk in the Tower (1).

L’Unifab demande à l’Assemblée nationale d’amplifier 3 dispositions de la loi anti-contrefaçon, pour une meilleure compétitivité

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Après le vote, en première lecture, par le Sénat de la proposition de loi de Richard Yung visant à renforcer la lutte contre la contrefaçon, l’Unifab, très favorable à ce texte, appelle les députés à soutenir ce projet et amplifier trois principales dispositions du texte, concernant :