Législation

Bercy ne rassure pas les opposants à l'ACTA

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Le 18 mars 2010, la nouvelle Direction générale du Trésor (ex-DGTPE) a organisé une réunion d'information sur la position française dans le cadre des négociations ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Agreement) avec notamment des représentants de trois associations contestataires : Act Up-Paris, April et la Quadrature du Net.

Recommandations relatives à la traçabilité des bouteilles de gaz à usage médical

Écrit par CR53 le . Rubrique: Législation

L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps) vient de publier des recommandations relatives à la traçabilité des bouteilles de gaz médicinaux. Celles-ci ont été élaborées en partenariat avec les établissements pharmaceutiques concernés et le syndicat professionnel APHARGAZ.

Publication du décret autorisant l'Hadopi à croiser les données nominatives

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Le journal Officiel du 7 mars, publie le décret n°2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé des données personnelles par la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi).

Circonstance aggravante pour la contrefaçon sur Internet

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Ce matin les députés ont voté en première lecture l'article 3 de la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI2).

L’article 3 aggrave les sanctions de certains délits de contrefaçon. Les infractions concernant les chèques et les cartes de paiement commises en bande organisée seront punies de dix ans d’emprisonnement et 1 M€ d’amende.

L’origine des fruits et légumes doit figurer sur les étiquettes

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Le décret n° 2010-109 du 29 janvier 2010, (qui modifie le décret du 19 août 1955,) précise que désormais le commerce des fruits et légumes doit faire figurer "de façon visible et lisible, en caractères d’une taille égale à celle de l’indication du prix", la mention relative à l’origine géographique des produits.

Cette information aidera le consommateur à faire un meilleur choix qualité/prix/achat responsable puisqu’elle donne une indication sur la distance parcourue par le produit et indirectement sur ses qualités gustatives.

Installation de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi)

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Ce 8 janvier 2010, le ministre de la Culture et de la Communication, Frédéric Mitterrand, a installé le collège de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet qui succède à l'Autorité de régulation des mesures techniques (ARMT).

Le Sénat va évaluer la loi anti-contrefaçon du 29 octobre 2007

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A l’occasion du deuxième anniversaire de la loi de lutte contre la contrefaçon du 29 octobre 2007, la commission des lois, réunie le mercredi 14 octobre 2009 sous la présidence de Jean-Jacques Hyest (UMP, Seine-et-Marne), président, a décidé de constituer en son sein un groupe de travail afin de vérifier si les avancées contenues dans cette loi, dont beaucoup sont issues de la commission des lois du Sénat, ont produit les effets escomptés.

Le Conseil constitutionnel valide la loi Hadopi 2

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Le 22 octobre 2009, par sa décision n° 2009-590 DC, le Conseil constitutionnel a examiné le recours dont il avait été saisi par plus de soixante députés à l'encontre de la loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet dite " Loi Hadopi 2 ".

Publication de la liste des tribunaux compétents en matière de PI

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Le décret n° 2009-1205 du 9 octobre 2009 fixant le siège et le ressort des juridictions en matière de propriété intellectuelle a été publié au JO n°236 du 11 octobre.

La nouvelle HADOPI disposera d'un budget de 5,3 millions d'euros, en 2010

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Le projet de budget 2010 du ministère de la Culture prévoit une progression de 3,9 % à 2,921 milliards d’euros. Pour mémoire, les budgets 2008 et 2009 avaient respectivement augmenté de 0,5 % et de 2,6 %.