Législation

La gestion de l’attribution des noms de domaine est déclarée contraire à la Constitution

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La décision n° 2010-45 QPC, de ce jour, prononcée par le Conseil constitutionnel considère que l'article L. 45 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) n’est pas conforme aux droits et libertés que la Constitution garantit.

La « retenue douanière » des personnes déclarée anticonstitutionnelle

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Législation

Le Conseil constitutionnel a décidé, le 22 septembre 2010, que l’article 323 du code des douanes n’était pas en conformité avec les droits et libertés que la Constitution garantit.

L'article 323 du code des douanes est relatif à la « retenue douanière ». Il permet aux agents des douanes, en cas de flagrant délit d'infraction aux lois et règlements douaniers (saisies de contrefaçons, trafic de stupéfiants…), de priver les prévenus de leur liberté. La durée de la retenue est de 24 heures, renouvelable une fois sur autorisation du procureur de la République. Le point litigieux est que les prévenus peuvent être interrogés, sans l'assistance d'un avocat, pendant cette retenue.

Hadopi peut (enfin) passer à l'action

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Législation

Le Journal officiel vient de publier le dernier décret n° 2010-872 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure devant la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi).

Si tout va bien, les premiers mails d'avertissement devraient partir fin septembre, début octobre.

Un décret Hadopi contesté devant le Conseil d'État

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Législation

La FDN, l'association des fournisseurs d'accès Internet et la Quadrature du Net ont déposé, hier, un recours devant le Conseil d'État contre le décret 2010-236, relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel, pour vice de forme.

La Commission européenne publie le projet ACTA

Écrit par CR54 le . Rubrique: Législation

À la suite du 8e cycle de négociations qui s’est tenu à Wellington du 12 au 16 avril 2010, la Commission européenne publie le document de négociation relatif à l'accord commercial anti-contrefaçon (ACTA) destiné à lutter contre les infractions à grande échelle des droits de propriété intellectuelle.

MEDICRIME prévoit des mesures préventives

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Législation

Poster-MEDICRIMELa conférence internationale sur la contrefaçon de produits médicaux, des 15 et 16 avril 2010 à Bâle, a réuni plus de 140 participants, des hauts fonctionnaires de la santé, des services de répression et des autorités judiciaires de près de 40 États, ainsi que des représentants d’organisations internationales et d’instances du monde entier, pour débattre de la mise en œuvre de la future Convention MEDICRIME du Conseil de l’Europe.

La fondation Chirac soutient la Convention MEDICRIME

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Législation

Le Conseil de l’Europe organise une réunion internationale les 15 et 16 avril 2010, à Bâle, afin de préparer l’application de la future Convention MEDICRIME sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique.

Bercy ne rassure pas les opposants à l'ACTA

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Législation

Le 18 mars 2010, la nouvelle Direction générale du Trésor (ex-DGTPE) a organisé une réunion d'information sur la position française dans le cadre des négociations ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Agreement) avec notamment des représentants de trois associations contestataires : Act Up-Paris, April et la Quadrature du Net.

Recommandations relatives à la traçabilité des bouteilles de gaz à usage médical

Écrit par CR53 le . Rubrique: Législation

L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps) vient de publier des recommandations relatives à la traçabilité des bouteilles de gaz médicinaux. Celles-ci ont été élaborées en partenariat avec les établissements pharmaceutiques concernés et le syndicat professionnel APHARGAZ.

Publication du décret autorisant l'Hadopi à croiser les données nominatives

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Législation

Le journal Officiel du 7 mars, publie le décret n°2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé des données personnelles par la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi).