Législation

Contentieux civil douanier : seuls les TGI seront compétents

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Législation

À compter du 1er janvier 2013, conformément à la loi n° 2011-1862 relative à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles, le contentieux civil en matière douanière ne relèvera plus de la compétence des tribunaux d'instance mais de celle des tribunaux de grande instance.

Le trou noir de la Copie privée : les professionnels des technologies numériques saisissent le Conseil Constitutionnel

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Législation

logo-SFIBLas de voir que le droit n’est toujours pas respecté, l’industrie des technologies de l’information adresse au Conseil Constitutionnel une Question prioritaire de constitutionnalité, sur la non-exonération effective des usages professionnels en matière de Copie privée.

Les PME voudraient rendre les dépenses anti-contrefaçon éligibles au Crédit d’impôt recherche

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Législation

Deux députés, Thierry Lazaro  (UMP - Nord) et Fernand Siré  (UMP - Pyrénées-Orientales) ont respectivement interpellé le ministre de l’Économie, en juillet dernier (1), et le ministre du Redressement Productif, en septembre (2), dans des termes voisins pour leur demander d'étendre le dispositif du Crédit d’impôt recherche (CIR) aux dépenses de lutte anti-contrefaçon engagées par les PME. Ils n’ont pas reçu de réponse à ce jour.

L’Autorité de la concurrence favorable à l’abandon du monopole des constructeurs sur les pièces détachées « visibles »

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Législation

L'Autorité de la concurrence, après avoir passé au crible le fonctionnement de la concurrence dans le secteur de l’entretien et de la réparation automobile, fait des propositions pour faire baisser les prix.

Le projet de loi Consommation proposera d’étendre les indications géographiques aux produits manufacturés

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Législation

En se rapportant à une indication de provenance géographique, les consommateurs attendent d’un produit qu’il possède certains caractères liés au lieu de production.

Copie privée : Copie France satisfaite de la décision du Conseil constitutionnel

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Législation

Copie France, la Société pour la perception de la rémunération de la copie privée qui représente les titulaires de droits du sonore, de l’audiovisuel, de l’écrit et des arts visuels (1), « se réjouit de la décision du Conseil constitutionnel constatant la conformité à la constitution de l’article 6-I de la loi du 20 décembre 2011 assurant la perception de la rémunération pour copie privée jusqu’à l’adoption de nouveaux barèmes par la commission de la copie privée. »

Selon la Cour de cassation, les hébergeurs n’ont pas à censurer automatiquement les contenus mis en ligne

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Législation

Par deux arrêts *, en date du 12 juillet 2012, la Cour de cassation a refusé de faire application du principe “take down, stay down” , ce qui selon l’Association des Services Internet Communautaires (ASIC) « écarte pour les hébergeurs le spectre d’un filtrage automatique de l’Internet. »

La Convention Médicrime : un recours en cas d’échec de l’ACTA ?

Écrit par Philippe COLLIER le . Rubrique: Législation

CR79-Dauphine-Fond-ChiracLe rejet probable de l’ACTA par le Parlement européen pourrait accroître la motivation des États d’adhérer à la Convention Médicrime du Conseil de l’Europe, cette possibilité a été sérieusement envisagée à l’issue de la conférence organisée* hier à l’Université Dauphine sur « Les faux médicaments, un crime contre les plus pauvres ».

« Le décret passerelle » irrite les avocats

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Législation

Comme suite à la publication du « décret passerelle », dans le Journal officiel du 4 avril 2012, visant à faciliter l’accès d’anciens ministres ou parlementaires à la profession d’avocat, le barreau de Paris a décidé de déposer un recours devant le Conseil d’État, face « à l’imprécision de la rédaction de cette dérogation ».

L’Observatoire européen de la contrefaçon change de nom avec de nouvelles tâches

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Législation

L’Observatoire européen de la contrefaçon et de la piraterie, créé en 2009, par la Commission européenne, au sein de la DG Marché intérieur, est en cours de transfert à l’OHMI* pour devenir enfin opérationnel.