La ministre des Affaires sociales et de la santé a présenté* un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d’approvisionnement des médicaments, à l’encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification des médicaments.

Le ministre des Affaires étrangères a présenté, lors du Conseil des ministres du 6 février 2013, un projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme.

Les décrets publiés au Journal Officiel au lendemain du nouvel an sont souvent porteurs d’interrogations et révélateurs d’intentions cachées. Ainsi, le deuxième JORF de l’année publie le « Décret n°2013-1 du 2 janvier 2013 relatif aux tribunaux de grande instance spécialisés dans les actions relatives aux obtentions végétales. »

Selon, Christian Paly, le président du Comité national des appellations d’origine relatives aux vins et eaux-de-vie de l’INAO, l’obtention d’une indication géographique industrielle pour protéger les couteaux Laguiole sera une démarche de longue haleine.

À compter du 1er janvier 2013, conformément à la loi n° 2011-1862 relative à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles, le contentieux civil en matière douanière ne relèvera plus de la compétence des tribunaux d'instance mais de celle des tribunaux de grande instance.

Las de voir que le droit n’est toujours pas respecté, l’industrie des technologies de l’information adresse au Conseil Constitutionnel une Question prioritaire de constitutionnalité, sur la non-exonération effective des usages professionnels en matière de Copie privée.

Deux députés, Thierry Lazaro  (UMP - Nord) et Fernand Siré  (UMP - Pyrénées-Orientales) ont respectivement interpellé le ministre de l’Économie, en juillet dernier (1), et le ministre du Redressement Productif, en septembre (2), dans des termes voisins pour leur demander d'étendre le dispositif du Crédit d’impôt recherche (CIR) aux dépenses de lutte anti-contrefaçon engagées par les PME. Ils n’ont pas reçu de réponse à ce jour.

L'Autorité de la concurrence, après avoir passé au crible le fonctionnement de la concurrence dans le secteur de l’entretien et de la réparation automobile, fait des propositions pour faire baisser les prix.

En se rapportant à une indication de provenance géographique, les consommateurs attendent d’un produit qu’il possède certains caractères liés au lieu de production.

Copie France, la Société pour la perception de la rémunération de la copie privée qui représente les titulaires de droits du sonore, de l’audiovisuel, de l’écrit et des arts visuels (1), « se réjouit de la décision du Conseil constitutionnel constatant la conformité à la constitution de l’article 6-I de la loi du 20 décembre 2011 assurant la perception de la rémunération pour copie privée jusqu’à l’adoption de nouveaux barèmes par la commission de la copie privée. »