Législation
Contentieux civil douanier : seuls les TGI seront compétents
À compter du 1er janvier 2013, conformément à la loi n° 2011-1862 relative à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles, le contentieux civil en matière douanière ne relèvera plus de la compétence des tribunaux d'instance mais de celle des tribunaux de grande instance.
Le trou noir de la Copie privée : les professionnels des technologies numériques saisissent le Conseil Constitutionnel
Les PME voudraient rendre les dépenses anti-contrefaçon éligibles au Crédit d’impôt recherche
Deux députés, Thierry Lazaro (UMP - Nord) et Fernand Siré (UMP - Pyrénées-Orientales) ont respectivement interpellé le ministre de l’Économie, en juillet dernier (1), et le ministre du Redressement Productif, en septembre (2), dans des termes voisins pour leur demander d'étendre le dispositif du Crédit d’impôt recherche (CIR) aux dépenses de lutte anti-contrefaçon engagées par les PME. Ils n’ont pas reçu de réponse à ce jour.
L’Autorité de la concurrence favorable à l’abandon du monopole des constructeurs sur les pièces détachées « visibles »
Le projet de loi Consommation proposera d’étendre les indications géographiques aux produits manufacturés
Copie privée : Copie France satisfaite de la décision du Conseil constitutionnel
Copie France, la Société pour la perception de la rémunération de la copie privée qui représente les titulaires de droits du sonore, de l’audiovisuel, de l’écrit et des arts visuels (1), « se réjouit de la décision du Conseil constitutionnel constatant la conformité à la constitution de l’article 6-I de la loi du 20 décembre 2011 assurant la perception de la rémunération pour copie privée jusqu’à l’adoption de nouveaux barèmes par la commission de la copie privée. »
Selon la Cour de cassation, les hébergeurs n’ont pas à censurer automatiquement les contenus mis en ligne
Par deux arrêts *, en date du 12 juillet 2012, la Cour de cassation a refusé de faire application du principe “take down, stay down” , ce qui selon l’Association des Services Internet Communautaires (ASIC) « écarte pour les hébergeurs le spectre d’un filtrage automatique de l’Internet. »
La Convention Médicrime : un recours en cas d’échec de l’ACTA ?
Le rejet probable de l’ACTA par le Parlement européen pourrait accroître la motivation des États d’adhérer à la Convention Médicrime du Conseil de l’Europe, cette possibilité a été sérieusement envisagée à l’issue de la conférence organisée* hier à l’Université Dauphine sur « Les faux médicaments, un crime contre les plus pauvres ».
« Le décret passerelle » irrite les avocats
Comme suite à la publication du « décret passerelle », dans le Journal officiel du 4 avril 2012, visant à faciliter l’accès d’anciens ministres ou parlementaires à la profession d’avocat, le barreau de Paris a décidé de déposer un recours devant le Conseil d’État, face « à l’imprécision de la rédaction de cette dérogation ».
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