Législation

Adoption définitive de la loi visant à renforcer la lutte anti-contrefaçon

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Le Sénat a adopté hier soir à l’unanimité la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la contrefaçon. Ce texte permet une meilleure protection de la propriété intellectuelle et renforce les moyens d’intervention de la douane. 

Loi anti-contrefaçon : large consensus sur les améliorations et clarifications du texte adopté

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Déjà votée par le Sénat, l’Assemblée nationale a adopté, en procédure accélérée, le 4 février 2014, la proposition de loi (n°1575) « tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon ».

Le Sénat alerte sur l’usage du brevet, au détriment du COV, pour la protection des semences

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Le Sénat a adopté, le 17 janvier 2014, une résolution européenne « sur la mise sur le marché et la brevetabilité des semences et obtentions végétales » qui « s’inquiète de la délivrance de brevets dont l’étendue est parfois incertaine, du manque d’informations des sélectionneurs et des agriculteurs leur permettant de vérifier si des éléments brevetés sont présents dans les variétés qu’ils manipulent ou produisent, et du coût qui peut en résulter pour les programmes de sélection. »

Vol de secrets d’affaires : « Une étape fondamentale pour protéger le savoir-faire des parfumeurs et les créations olfactives »

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« Jusqu’ici, la défense du savoir-faire a été excessivement difficile en Europe à cause du manque d’harmonisation des régimes juridiques à travers les États membres. Son usurpation a freiné l’innovation, nuit à la compétitivité et découragé les entrepreneurs respectant les bonnes pratiques commerciales. Il était donc grand temps d’agir. »

Selon l’avocat général de la Cour de justice européenne, « il peut être ordonné aux FAI de bloquer l’accès à un site pirate »

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L’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne, Cruz Villalón, estime dans un avis rendu le  26 novembre 2013, concernant l’affaire UPC Telekabel Wien GmbH contre Constantin Film Verleih GmbH et Wega Filmproduktionsgesellschaft GmbH, « [qu’]il peut être ordonné à un fournisseur d’accès Internet (FAI) de bloquer, pour ses clients, l’accès à un site Internet portant atteinte au droit d’auteur. »

Le commerce en ligne : une fraude fiscale importante et ignorée ?

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Les sénateurs Albéric de Montgolfier et Philippe Dallier présenteront demain les conclusions de leur contrôle budgétaire sur « Le rôle des douanes dans le commerce en ligne : une fraude fiscale importante et ignorée ? »

Contrefaçon : relance du processus législatif d’amélioration de la loi de 2007

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Le sénateur Richard Yung a déposé, le 30 septembre 2013, une nouvelle version de la proposition de loi « Tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon ». Ce texte, qui a accumulé les difficultés de calendrier pour être pris en compte, devrait enfin voir le jour, en 2014, à la plus grande satisfaction des entreprises si tout va bien…

Hadopi : la coupure Internet passe à la trappe

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Le Journal Officiel n° 0157, de ce jour, publie, le « Décret n° 2013-596 du 8 juillet 2013 supprimant la peine contraventionnelle complémentaire de suspension de l'accès à un service de communication au public en ligne et relatif aux modalités de transmission des informations prévues à l'article L. 331-21 du code de la propriété intellectuelle. »

L’Institut national de la consommation décrypte le projet de loi relatif à la consommation

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L’Institut national de la consommation (INC) a analysé les principales dispositions du projet de loi consommation et effectue une veille sur leurs évolutions et amendements.

Vente en ligne de médicaments : l’Autorité de la concurrence rend un avis défavorable sur le projet d'arrêté du gouvernement

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L’Autorité de la concurrence publie, ce jour, dans un souci de transparence, l’avis défavorable rendu le 10 avril au gouvernement sur le projet d'arrêté relatif aux « bonnes pratiques » de dispensation des médicaments non soumis à prescription par voie électronique.