Législation

Délais à respecter pour une action en contrefaçon

Écrit par CR02 le . Rubrique: Législation

L’entreprise doit suivre une procédure spécifique fixée par le code de la propriété industrielle et intellectuelle.

Le projet de loi sur la contrefaçon retardé

Écrit par CR02 le . Rubrique: Législation

Le projet de loi sur la contrefaçon élaboré en concertation avec l’industrie depuis le mois de juin 2004 et qui devait être finalisé pour la fin de l’année dernière n’a toujours pas été publié.
Selon nos sources, le projet initial serait scindé en deux projets de loi distinctes.