Législation

La transposition de la directive EUCD en discussion à l’Assemblée Nationale le 6 juin prochain

Écrit par CR03 le . Rubrique: Législation

Il est des projets de loi dont la progression dans le processus législatif est particulièrement lente. C’est le cas du «Projet de loi relatif au droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information (DADVSI, projet de loi N° 1206), adopté au conseil des ministres du 12 novembre 2003.

Délais à respecter pour une action en contrefaçon

Écrit par CR02 le . Rubrique: Législation

L’entreprise doit suivre une procédure spécifique fixée par le code de la propriété industrielle et intellectuelle.

Le projet de loi sur la contrefaçon retardé

Écrit par CR02 le . Rubrique: Législation

Le projet de loi sur la contrefaçon élaboré en concertation avec l’industrie depuis le mois de juin 2004 et qui devait être finalisé pour la fin de l’année dernière n’a toujours pas été publié.
Selon nos sources, le projet initial serait scindé en deux projets de loi distinctes.