Législation

Consternation !

Écrit par CR10 le . Rubrique: Législation

> Le débat parlementaire sur les premiers articles du projet de loi sur le droit d’auteur et les droits voisins a commencé, les 21 et 22 décembre dernier, dans la plus grande confusion.

La reconnaissance juridique des MTP en débat

Écrit par CR08 le . Rubrique: Législation

Ces dispositifs anticopie seront rejetés si les consommateurs n’y trouvent pas eux aussi un bénéfice. Une question d’équilibre.

Étapes de la lutte contre la contrefaçon et la piraterie

Écrit par CR08 le . Rubrique: Législation

Toujours combattue, jamais éradiquée… L’histoire de la contrefaçon remonte sans doute à la nuit des temps. Voici quelques dates récentes.

 

Pas de marque pour l’odeur de fraise

Écrit par CR08 le . Rubrique: Législation

La CJCE a rejeté, le 27 octobre 2005, le recours de la SARL Eden contre l’OHMI, qui avait refusé, en 1999, l’enregistrement du signe olfactif « Odeur de fraise mûre » comme marque communautaire.
Raison invoquée : « Signe non susceptible de représentation graphique-». Un défi difficile à surmonter pour toutes les marques olfactives.

Un décret sur la retenue douanière

Écrit par CR08 le . Rubrique: Législation

Au Conseil des ministres du 19 octobre 2005, le gouvernement a présenté un décret concernant la procédure de retenue douanière de marchandises contrefaisantes ayant le statut communautaire.

Chasse aux pirates

Écrit par CR07 le . Rubrique: Législation

La CNIL examinera le 18 octobre 2005, la question de l’envoi de messages d’avertissement aux internautes téléchargeant des contenus illicites sur les réseaux P2P. Des demandes d’autorisation ont notamment été formulées par la SACEM, la SCPP (Société civile des producteurs phonographiques) et le SELL (Syndicat des éditeurs de logiciels de loisirs). Il s’agit pour ce dernier d’un renouvellement d’autorisation suite à l’abandon, comme prestataire technique, de la société CoPeerRight Agency au profit de la société Advestigo.

Vers un renforcement du dispositif pénal européen

Écrit par CR06 le . Rubrique: Législation

La Commission européenne a adopté, le 12 juillet 2005, une proposition de directive et une proposition de décision-cadre sur la lutte contre les atteintes à la propriété intellectuelle. A suivre.

Un an de retard pour le projet de loi anti-contrefaçon

Écrit par CR06 le . Rubrique: Législation

Le projet de loi anti-contrefaçon devrait enfin être déposé pour la session d’automne de l’Assemblée, soit avec un an de retard par rapport au programme annoncé. ur la forme, son contenu ferait l’objet de deux textes séparés. La première partie ne reprendrait finalement que les dispositions concernant la transposition de la directive européenne. Tandis que les autres dispositions initialement prévues, feraient l’objet d’un second texte. Ce retard, résulterait de la difficulté des différents ministères concernés (Justice, Intérieur, Finances, Industrie, Culture) à se mettre d’accord.

Dès lors que la lutte anti-contrefaçon est admise au rang des grandes causes nationales, peut-être serait-il plus judicieux et efficace d’en confier la coordination à une structure interministérielle ?

La licence globale : un pourboire

Écrit par CR05 le . Rubrique: Législation

L’industrie musicale considère le principe de la licence globale, qui permettrait de télécharger librement tous les contenus protégés en échange d’un abonnement volontaire auprès des FAI, comme une fausse bonne idée. C’est un «-pourboire » estime Marc Guez, le directeur général de la Société civile des producteurs phonographiques (SCPP). qui ne compenserait en rien les pertes de revenus des industries musicale et cinématographique. Des pertes estimées entre 6 et 12 milliards d’euros par an.

L’exception pour copie privée maintenue

Écrit par CR05 le . Rubrique: Législation

A propos de la transposition de la directive EUCD 2001/29/CE relative au droit d’auteur et aux droits voisins, (pour laquelle la France a d'ores et déjà été condamnée pour manquement et qui sera discutée les 11 et 12 juillet à l’Assemblée), Christian Vanneste, le rapporteur du projet de Loi souligne que celui-ci ne revient pas sur les exceptions au droit d’auteur déjà présentes dans notre droit, dont la fameuse exception pour copie privée, introduite en 1985.