Législation

En attendant mieux, une longueur d’avance pour la jurisprudence française

Écrit par CR17 le . Rubrique: Législation

Les disparités européennes entravent la lutte contre la contrefaçon des pièces automobiles de rechange, au grand dam des industriels.-Désordre.

La DADVSI enfin promulguée

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Législation

La loi n° 2006-961 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information (DADVSI) a finalement été promulguée dans la plus grande discrétion, au Journal officiel du 3 août 2006, après un débat législatif – qualifié de « psychodrame » par plus d’un commentateur – de plusieurs années.

DADVSI : l’interopérabilité sous contrôle

Écrit par CR15 le . Rubrique: Législation

Le projet de loi relatif au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information (DADVSI), voté par les sénateurs ce 10 mai, redonne consistance aux mesures techniques de protection (MTP).

La saisie-contrefaçon : une procédure très encadrée

Écrit par CR14 -Eva Duret le . Rubrique: Législation

Quiconque s’estime victime d’un acte de contrefaçon peut présenter une requête afin de faire établir la preuve du délit. Précisions.

ADPIC : La renégociation de l’article 51 dans l’impasse

Écrit par CR14 le . Rubrique: Législation

L’idée paraît évidente : faire barrage aux contrefaçons à la source.-Pas si simple.

Traité international OMPI : ratification autorisée

Écrit par CR14 le . Rubrique: Législation

L’Assemblée nationale a adopté le 4 avril dernier, en première lecture, le projet de loi autorisant la ratification du traité international sur le droit des marques. « Avec ce traité, négocié sous l’égide de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, seront simplifiées à l’échelle mondiale les procédures administratives relatives aux demandes nationales et régionales d’enregistrement de marques, ainsi qu’à leur renouvellement. […] L’approbation de ce traité par la France entraînera, pour les entreprises françaises, une plus grande sécurité juridique, favorisant le développement des échanges internationaux », se félicite l’Unifab dans un communiqué.

À quand des dommages-intérêts dignes de ce nom ?

Écrit par CR13 le . Rubrique: Législation

Quiconque est victime d’une contrefaçon s’interroge, avant d’engager une action en justice, sur le montant des dommages et intérêts qui pourra lui être alloué. Suspense.

Le projet de loi anti-contrefaçon sera déposé avant l’été

Écrit par CR13 le . Rubrique: Législation

À l’occasion du 11e Forum européen de la propriété intellectuelle, Jean-François Copé, ministre du Budget et de la Réforme de l’État, a annoncé que le projet de loi anti-contrefaçon est à l’ordre du jour du Conseil des ministres du 14 juin 2006.

Protection des noms de domaine : n’est pas classe 38 qui veut

Écrit par CR13 le . Rubrique: Législation

Dans le dessein de mieux protéger leurs marques sur Internet, de nombreuses sociétés les enregistraient aussi en «classe 38» (services de communications télématique) alors que leurs activités n’en relèvent pas.

Revendeurs : plusieurs poids, plusieurs mesures

Écrit par CR12 le . Rubrique: Législation

Brevets, dessins et modèles, droit d’auteur, droit des marques – les jurisprudences concernant le statut du revendeur varient selon les cas. Une harmonisation serait à souhaiter.