Législation

Une circulaire d’application de la DADVSI

Écrit par CR23 le . Rubrique: Législation

Le ministère de la Justice a publié une circulaire précisant les dispositions pénales de la DADVSI. Celle-ci vise à donner aux magistrats des directives, non contraignantes, d’interprétation et d’application de la loi, en réintroduisant la notion de sanctions graduées.

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Le projet de loi anti-contrefaçon au Sénat : encore un peu de patience

Écrit par CR22 le . Rubrique: Législation

François Loos, ministre de l’Industrie, a présenté au Conseil des ministres du 7 février – soit avec une bonne année de retard – le projet de loi anti-contrefaçon tant attendu, qui transpose la directive européenne du 29 avril 2004 sur le respect des droits de propriété intellectuelle.

Les noms de domaine mieux protégés

Écrit par CR22 le . Rubrique: Législation

Le décret d’application relatif à l’enregistrement des noms de domaine Internet de type « .fr » a été publié le 8 février dernier au Journal officiel. Il vise en particulier à mieux protéger les noms des organismes publics et à favoriser le respect des marques déposées.

Publication des dispositions pénales de la DADVSI

Écrit par CR22 le . Rubrique: Législation

Le ministre de la Justice a diffusé, le 3 janvier dernier, à tous les procureurs, la circulaire CRIM2007-1G3-030107 de présentation et de commentaire des dispositions pénales de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006, relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information (DADVSI). Elle précise les dispositions « relatives au contournement des mesures de protection (MTP) et à la fourniture des moyens d’échange illicite d’œuvres et d’objets protégés », en particulier les logiciels « pair à pair », généralement mieux connus sous leur nom anglais peer to peer (P2P).

La protection des droits d'auteur portée à 70 ans

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Législation

C'est dans la plus grande discrétion qu'a pris effet, le 16 janvier dernier, la Directive 2006/116/CE relative à la protection du droit d'auteur et de certains droits voisins. Les Etats membres ont deux ans pour transposer ce texte dont la principale mesure est de rallonger de 50 à 70 ans les droits patrimoniaux des auteurs.

Le projet de loi anti-contrefaçon bientôt au Conseil des ministres

Écrit par CR21 le . Rubrique: Législation

Le projet de loi anti-contre­façon devrait enfin être déposé au Conseil des ministres « dans la première quinzaine de février », a annoncé François Loos. Rappelons que ce texte très attendu transposera, avec retard, la directive européenne du 29 avril 2004. Les entreprises disposeront de procédures renforcées pour faire valoir leurs droits, et le travail des autorités de contrôle sera facilité. Ce texte rend possible des mesures provisoires ou conservatoires pour l’ensemble des droits de propriété industrielle. Quant aux préjudices nés de la contrefaçon, ils seront mieux pris en compte et réparés.

 

Le flacon sème le trouble

Écrit par CR20 le . Rubrique: Législation

Un règlement européen passé inaperçu impose depuis le 27 octobre 2006 la traçabilité de toutes les bouteilles de vin. Suivant une certaine lecture des textes, il pourrait représenter un risque pour nos exportations. Analyse.

DADVSI : Douze décrets en attente

Écrit par CR20 le . Rubrique: Législation

Pour être applicable, la loi n°2006-961 du 1er août 2006, relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information (DADVSI), attend toujours ses décrets d’application.

Projet de loi : Âpres discussions et bons espoirs

Écrit par CR18-19 le . Rubrique: Législation

cmjn-Ass-nationale-P2_fmtPlus de deux ans après son annonce, le projet de loi anti-contrefaçon français n’a toujours pas été déposé (voir nos nos 2, 6 et 13). Contrairement à ce qui avait été prévu, puisqu’il devait parvenir en juin dernier au Conseil des ministres. Jean-François Copé nous a certes déclaré, le 10 octobre, avoir «toujours de bons espoirs de faire aboutir ce projet avant l’élection présidentielle». Mais cette échéance semble peu probable, compte tenu de la charge du Conseil d’État et du planning législatif de l’Assemblée nationale.

En attendant mieux, une longueur d’avance pour la jurisprudence française

Écrit par CR17 le . Rubrique: Législation

Les disparités européennes entravent la lutte contre la contrefaçon des pièces automobiles de rechange, au grand dam des industriels.-Désordre.