Législation

Loi anti-contrefaçon : les décrets d’application se font attendre

Écrit par CR31 le . Rubrique: Législation

La proximité des élections municipales et la perspective d’un remaniement gouvernemental semblent avoir plongé l’administration dans une profonde hibernation. Alors que la loi contre la contrefaçon a été adoptée le 17 octobre dernier, ses décrets d’application se font toujours attendre.

Pourquoi la « procédure communautaire simplifiée » est-elle inapplicable en France ?

Écrit par CR31 le . Rubrique: Législation

Nous reproduisons ci-dessous la réponse formulée par Valérie Lartigau du Bureau E4 de la douane. C’est très simple...

Les tribunaux de commerce perdent en compétences

Écrit par CR30 le . Rubrique: Législation

La nouvelle loi de lutte contre la contrefaçon réorganise les compétences des tribunaux en charge de ces contentieux, créant une situation d’incertitude pendant la période transitoire. Entre deux.

Le projet de loi anti-contrefaçon définitivement adopté

Écrit par CR28 le . Rubrique: Législation

Le texte définitif du projet de loi de lutte contre la contrefaçon a été adopté ce 17 octobre 2007, le Sénat ayant voté sans modification, en deuxième lecture, le projet de loi modifié par l’Assemblée nationale en première lecture le 2 octobre 2007.

Projet de loi : Les propositions oubliées de la CCIP

Écrit par CR28 le . Rubrique: Législation

La Chambre de commerce et d’industrie de Paris (CCIP) et son Institut de recherche en propriété intellectuelle (IRPI) avaient formulé deux pistes d’amélioration du projet de loi anti-contrefaçon, qui ne semblent pas avoir été retenues :

Le Sénat ajoute un volet pénal au texte européen

Écrit par CR27 le . Rubrique: Législation

En transposant, certes avec retard, la directive européenne d’avril 2004, la France reprend une longueur d’avance sur la future directive d’harmonisation des procédures pénales. La lutte continue.

Le Conseil d’État valide la traçabilité des utilisateurs de services en ligne

Écrit par CR27 le . Rubrique: Législation

Le décret d’application de la loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme portait notamment sur la conservation des données relatives au trafic des communications électroniques en France. Il impose aux opérateurs de réseaux de conserver pendant un an ces données (date, heure, durée, identification de l’appelant et de l’appelé…), susceptibles d’aider à l’identification ou à la poursuite de personnes recherchées. Les opérateurs qui avaient porté ce décret (publié au Journal officiel le 27 mars 2006) devant le Conseil d’État se sont vu débouter courant août.

Tribunaux : halte à l’engorgement !

Écrit par CR26 le . Rubrique: Législation

Une nouvelle loi, applicable au 1er juillet, vise à limiter l’usage excessif du recours à la plainte avec constitution de partie civile, qui contribue à la saturation des tribunaux. La nouvelle législation devrait aider à réguler les plaintes des marques en matière de lutte anti-contrefaçon. Responsabiliser.

Peer-to-peer : Le Conseil d’État annule les décisions de la Cnil

Écrit par CR25 le . Rubrique: Législation

Le Conseil d’État a annulé, le 23 mai 2007, le refus de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) d’autoriser les sociétés de gestion collective (Sacem, SDRM, SPPF et SCPP) de surveiller les réseaux peer-to-peer pour rechercher et constater la mise à disposition illégale d’œuvres musicales.

Installation de l’Autorité de régulation des mesures techniques

Écrit par CR24 le . Rubrique: Législation

ARMT_fmtLe ministre de la Culture et de la Communication, Renaud Donnedieu de Vabres, a installé, le 6 avril dernier, l’Autorité de régulation des mesures techniques (ARMT), prévue par la loi du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information (DADVSI). Le fonctionnement de cette nouvelle autorité administrative indépendante est régi par un décret qui a été publié au Journal officiel du 5 avril.