Législation

Le casse tête de la traduction chinoise des marques françaises

Écrit par CR36-37 le . Rubrique: Législation

La complexité de traduction ou d’adaptation des marques occidentales au marché chinois justifie l’intervention de spécialistes. Bon sens.

Chine : la protection de la dénomination sociale

Écrit par CR36-37 le . Rubrique: Législation

Le détournement des noms de société est monnaie courante en Chine. L’enregistrement auprès de l’administration locale n’étant pas une garantie suffisante, il faut mieux aussi déposer une marque. Bon à savoir.

Le rapport du CSPLA accouche d’une souris

Écrit par CR35 le . Rubrique: Législation

Les sept mois de travail du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique n’ont pas permis de clarifier le statut et les responsabilités des prestataires Internet. À suivre.

Italie : Supression du Haut-commissariat à la lutte anti-contrefaçon

Écrit par CR35 le . Rubrique: Législation

Un décret du gouvernement italien, daté du 25 juin 2008, supprime purement et simplement, « pour des raisons d’économie budgétaire », le Haut-commissariat à la lutte anti-contrefaçon qui avait été créé en 2005. Un organisme dont l’efficacité commençait à être reconnue.

Publication d'un décret d'application de la loi anti-contrefaçon du 29 octobre 2007

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Législation

Le Journal Officiel du 29 juin 2008 publie deux décrets (avec entrée en vigueur le 30 juin) concernant la propriété intellectuelle dont un concernant la loi sur la contrefaçon du 29 octobre 2007.

Riposte graduée : le projet de loi au Conseil des ministres le 11 juin

Écrit par CR34 le . Rubrique: Législation

Christine Albanel, ministre de la Culture, a annoncé le 19 mai au festival de Cannes, que le projet de loi de lutte contre la piraterie, relatif à la « Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet » (Hadopi), devrait passer en Conseil des ministres le 11 juin, avec l’espoir d’une adoption parlementaire cet été.

Ce projet est issu de la Commission Olivennes et de l’accord signé le 23 novembre 2007 à l’Élysée, par 47 entreprises et organismes représentatifs du cinéma, de la musique, de la télévision et des fournisseurs d’accès à l’Internet.

Maroc : création du Comité national pour la propriété industrielle et anti-contrefaçon (CONPIAC)

Écrit par CR35 le . Rubrique: Législation

Le Maroc a annoncé, fin avril 2008, la création du Comité national pour la propriété industrielle et anti-contrefaçon (CONPIAC) qui était attendu depuis plusieurs années.

Cette structure de concertation entre les acteurs des secteurs privé et public s'inspire du Comité nationale anti-contrefaçon (CNAC) français. Elle a été créée à l'initiative du ministère de l'Industrie, du Commerce et des Nouvelles Technologies (qui en assure la présidence) et de la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM).

Algérie : la loi de Finances 2008 prend la mesure du péril

Écrit par CR32 le . Rubrique: Législation

Selon la douane et la police la contrebande et la contrefaçon ont causé, en 2007, un dommage de 30 milliards de Dinars à l’Algérie. Pour enrayer la catastrophe la loi de finances 2008 prend des mesures de lutte contre la fraude, l’évasion fiscale et la contrefaçon.

Simplifier la réglementation sans nuire à la sécurité

Écrit par CR32 le . Rubrique: Législation

La Commission européenne a engagé, ce 10 mars 2008, dix nouvelles actions rapides destinées à réduire la charge administrative pesant sur les entreprises. Il s’agit d’un programme global visant à réduire de 25 % les contraintes administratives imposées aux entrepreneurs d’ici à 2012.

Le projet de loi sur la « riposte graduée » se précise

Écrit par CR31 le . Rubrique: Législation

Selon Les Échos, l’avant-projet de loi issu de la mission Olivennes et qui doit préciser les modalités de mise en œuvre de la « riposte graduée » a été présenté aux 45 signataires de l’accord de l’Élysée. Le projet devrait être présenté début avril en Conseil des ministres et passer devant les sénateurs en mai et devant les députés en juin. À cette occasion, l’Autorité de régulation des mesures techniques, née en 2006 de la feue loi DADVSI, sera rebaptisée Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet.