Législation

Création de plus de 300 tribunaux judiciaires et de proximité

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La garde des Sceaux, ministre de la Justice, a notamment présenté, au Conseil des ministres de ce jour, un décret portant sur la création de tribunaux judiciaires en remplacement des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

Anti-tabac : le député François-Michel Lambert, annonce deux initiatives

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À l’occasion de la Journée mondiale sans tabac du 31 mai, François-Michel Lambert, député écologiste des Bouches-du-Rhône, a annoncé le lancement de deux nouvelles initiatives :
    1.    le dépôt d’une proposition de loi « visant à porter à un niveau réellement dissuasif les sanctions fiscales et pénales du commerce parallèle de tabac et à faciliter la recherche de ceux qui en sont à l’origine ainsi que leur condamnation »,
    2.    le lancement d’un audit sur l’optimisation fiscale des cigarettiers.

Loi PACTE : une réforme en profondeur du cadre de la PI, selon l’INPI

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La Loi PACTE, promulguée le 23 mai 2019, vise à adapter et renforcer le système de la propriété industrielle (PI) face aux enjeux et mutations actuels : mieux protéger les innovations des entreprises, en particulier les PME ; induire de nouvelles pratiques plus souples, moins coûteuses et renforcer la robustesse des titres.

L’Imprimerie nationale (IN Groupe) produira les identifiants uniques des produits du tabac

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Le Journal officiel du 09 MARS 2019 (LEGIFRANCE No 0058) publie le Décret n° 2019-177 du 8 mars 2019 relatif aux identifiants pour la traçabilité des produits du tabac. En application de la Directive tabac 2014/40/UE, cette sérialisation devra être mise en place, au plus tard, le 20 mai 2019.

La copie conforme numérique légalement reconnue avec la certification NF 544

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logo-FNTCLes entreprises vont pouvoir utiliser les copies fidèles réalisées par les opérateurs certifiés NF 544 qui auront la même valeur que les documents originaux. La certification NF544 rend opérationnelle la norme NF Z42-026 dite « numérisation fiable ». Un long parcours de normalisation initié par la Fédération des Tiers de Confiance du Numérique (FNTC) débouche ainsi sur un dispositif complet qui permet de se passer des documents papier ou pour le moins d'utiliser des copies numériques intègres reconnues légalement.

Traçabilité du tabac : la loi contre la fraude transpose la réglementation européenne sans états d’âme

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Dans le cadre de l’examen du projet de loi contre la fraude fiscale à l'Assemblée nationale plusieurs députés centristes menés par Vincent Ledoux (UDI) ont déposé l’amendement CF22 qui précise les conditions de mise en œuvre du système de traçabilité des produits du tabac. L'amendement, qui a été adopté avec le consentement du gouvernement, reprend le cahier des charges du système de traçabilité adopté par la Commission européenne fin 2017.

Un arrêté précise les compétences des différents laboratoires publics d’analyse

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Le JO du 5 septembre 2018 publie l’Arrêté du 17 août 2018 portant modification de l’arrêté du 3 février 2014 fixant la compétence des laboratoires du Service commun des laboratoires (DGCCRF/DGDDI) à procéder à l’analyse et aux essais en application de l’article R. 215-18 du code de la consommation. <

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000037365563

 

Bientôt la fin des capsules CRD obligatoires sur les bouteilles de vin

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Capsule CRD VerteLa douane annonce d’ici à un an la fin du caractère obligatoire des capsules représentatives de droits (CRD) sur les bouteilles de vin. La fameuse « Marianne » apposée sur la coiffe d’une bouteille de vin. Sa présence sur la bouteille atteste du paiement des accises en France et vaut document d’accompagnement pour la circulation des bouteilles de vin. L’arrêté qui vient d’être signé supprime ce caractère obligatoire à compter du 1er juin 2019.

Retenue douanière vs Saisie douanière : La douane peut jouer sur les deux tableaux

Écrit par Élisabeth Pricaz le . Rubrique: Législation

Photo-CR-EPPar Élisabeth Pricaz, responsable des relations douanes société Contratak S.A.S.

Le 5 juillet 2017, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation a rendu enfin un arrêt (n° 16-13698) sur un sujet qui tenait en haleine tant la Direction générale des douanes que les titulaires de droits. La question était de savoir si la saisie douanière inscrite dans le code des douanes avait encore un avenir en France ?

Lancement de l’Agence française anticorruption

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Prévue par la loi Sapin II, l’Agence française anticorruption (AFA), qui se substitue au Service central de prévention de la corruption (SCPC), a été officiellement lancée le 23 mars 2017. Elle est placée sous la double tutelle des ministères de la Justice et des Finances et présidée par Charles Duchaine qui dirigeait jusqu’à présent l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) qui en 2014 et 2016 a saisi près de 500 M€ d’avoirs criminels.