La Cour européenne de Justice de l'Union européenne a annulé le 10 décembre 2015 l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc. Cette décision entre en vigueur immédiatement.

Après de long mois de négociations les titulaires de droit se réjouissent de l’adoption de la révision du « paquet marque » en Europe. Celui-ci autorise notamment la douane à saisir les marchandises contrefaisantes en transit.

Dans le Programme européen de sécurité, annoncé le 2 décembre 2015, et dans son programme de travail pour l'année prochaine, la Commission s’est engagée à réexaminer en 2016 la législation en vigueur sur les armes à feu afin d’améliorer le partage de l’information, de renforcer la traçabilité, d’harmoniser le marquage et d’instaurer des normes communes de neutralisation des armes à feu. Compte tenu des événements récents, la Commission a sensiblement accéléré ces travaux.

Une réforme controversée du droit d’auteur 

Afin de concrétiser sa Stratégie pour un marché unique du numérique, la Commission européenne a présenté, le 9 décembre 2015, un plan d'action visant notamment « à moderniser les règles européennes du droit d’auteur. » Comme si, les principes de celles-ci étaient démodés et qu’il fallait « les adapter à l’ère numérique ». Un sujet délicat qui a déjà soulevé de nombreuses controverses de la part des milieux culturels Français.

De même, le problème central de la responsabilité des plateformes et des intermédiaires techniques n’est qu’évoqué* sans explicitement traiter de l’urgence de revoir la directive, au combien « démodée », les concernant.

PhC

La mise en place d’une solution technique unique pour identifier et tracer les produits du tabac — tel que notamment le système Codentify développé et utilisé par l’industrie du tabac — s’éloigne au profit de systèmes de traçabilité neutres et interopérables qui devront être indépendants de celui des cigarettiers, comme l’impose sans équivoque le Protocole de l’Organisation mondiale de la santé (OMS).

Les députés européens ont débattu, le 6 octobre 2015, du scandale Volkswagen, sur la base d’une question parlementaire demandant à la commissaire Elżbieta Bieńkowska de clarifier dans quelle mesure la fraude aux tests de pollution a également eu lieu en Europe.

La Commission a accepté, le 10 septembre 2015, de soutenir l’appel des pays les moins avancés (PMA) pour faciliter l’accès à des médicaments moins chers au moyen d’une exemption à durée indéterminée des règles de propriété intellectuelle appliquées par l’Organisation mondiale du commerce (OMC) en matière de produits pharmaceutiques.

La Commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen devrait se prononcer favorablement, le 15 septembre 2015, sur le projet de rapport, de Virginie Rozière (S&D), concernant : « L'éventuelle extension de la protection des indications géographiques de l'Union européenne aux produits non agricoles. »

Les 25 Etats membres impliqués dans la mise en place du futur brevet unitaire européen — un débat qui dure depuis plus de 30 ans —  se sont mis d’accord, ce 25 juin 2015,  afin de rendre « ce nouveau brevet attractif ».

La Commission des affaires juridiques du PE rééquilibre les propositions du rapport Reda, dans une résolution non législative adoptée hier.