L’évaluation de l’accord de 12 ans signé en juillet 2004 avec Philip Morris International (PMI) récemment publiée, le 24 février 2016, par la Commission n’a pas convaincu les députés, qui demandent davantage de transparence. Ceux-ci se prononceront mercredi prochain 9 mars, sur un projet de résolution débattu le 25 février dernier.

Le Journal officiel européen, du 9 février 2016, publie les modalités de mise en œuvre des dispositifs de sécurité qui devront figurer sur l'emballage des médicaments à usage humain, pour prévenir les médicaments falsifiés, conformément à la directive 2001/83/CE et aux lignes directrices, du 5 novembre 2013, concernant les bonnes pratiques de distribution en gros des médicaments.

Réunies à Bruxelles le 26 janvier 2016, les 5 associations nationales formant l'Alliance européenne des industries culturelles et créatives (ECCIA - European Cultural and Creative Industries Alliance) : Circulo Fortuny (Espagne), Comité Colbert (France), Fondazione Altagamma (Italie), Meisterkreis (Allemagne) et Walpole (Royaume-Uni) ont choisi le Comité Colbert pour prendre la présidence de l’ECCIA pour 2 ans.  Guillaume de Seynes, Vice-Président du Comité Colbert, assumera cette présidence au nom de l’association.

Conformément au nouveau règlement sur la marque de l’Union européenne, publié le 24 décembre dernier, l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) sera  rebaptisé Office de l’UE pour la propriété intellectuelle (EUIPO).

Le Parlement européen a validé, le 15 décembre 2015, la proposition du Conseil concernant un mémorandum d'accord entre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) et Eurojust.

La Cour européenne de Justice de l'Union européenne a annulé le 10 décembre 2015 l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc. Cette décision entre en vigueur immédiatement.

Après de long mois de négociations les titulaires de droit se réjouissent de l’adoption de la révision du « paquet marque » en Europe. Celui-ci autorise notamment la douane à saisir les marchandises contrefaisantes en transit.

Dans le Programme européen de sécurité, annoncé le 2 décembre 2015, et dans son programme de travail pour l'année prochaine, la Commission s’est engagée à réexaminer en 2016 la législation en vigueur sur les armes à feu afin d’améliorer le partage de l’information, de renforcer la traçabilité, d’harmoniser le marquage et d’instaurer des normes communes de neutralisation des armes à feu. Compte tenu des événements récents, la Commission a sensiblement accéléré ces travaux.

Une réforme controversée du droit d’auteur 

Afin de concrétiser sa Stratégie pour un marché unique du numérique, la Commission européenne a présenté, le 9 décembre 2015, un plan d'action visant notamment « à moderniser les règles européennes du droit d’auteur. » Comme si, les principes de celles-ci étaient démodés et qu’il fallait « les adapter à l’ère numérique ». Un sujet délicat qui a déjà soulevé de nombreuses controverses de la part des milieux culturels Français.

De même, le problème central de la responsabilité des plateformes et des intermédiaires techniques n’est qu’évoqué* sans explicitement traiter de l’urgence de revoir la directive, au combien « démodée », les concernant.

PhC

La mise en place d’une solution technique unique pour identifier et tracer les produits du tabac — tel que notamment le système Codentify développé et utilisé par l’industrie du tabac — s’éloigne au profit de systèmes de traçabilité neutres et interopérables qui devront être indépendants de celui des cigarettiers, comme l’impose sans équivoque le Protocole de l’Organisation mondiale de la santé (OMS).