Par Elisabeth PRICAZ*, consultante stratégique et opérationnel en matière de lutte anti-contrefaçon notamment auprès du cabinet ContrAtak.

C’est en janvier 2014 que sera mis en œuvre, en France, le règlement communautaire CE 608/2013, abrogeant en cela le règlement 1383/2013 sur lequel étaient basées les procédures en matière de retenue et saisie douanière de produits contrefaisants en provenance des pays hors UE.

La Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) du Parlement européen a rendu, le 25 octobre 2013, son rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la sécurité des produits de consommation et abrogeant la directive 87/357/CEE du Conseil et la directive 2001/95/CE (COM(2013)0078 – C7-0042/2013 – 2013/0049(COD)). Rapporteure: Christel Schaldemose.

Selon un rapport préliminaire sur le crime organisé et la corruption publique en Ukraine réalisé par l’ONG Suisse « l’Observatoire du crime organisé » (OCO), une nouvelle criminalité émerge rapidement dans ce pays. Ce diagnostic intervient à la veille de la tenue d'un sommet européen crucial à Vilnius dans le courant du mois, au cours duquel un accord pourrait être signé accordant à cet ancien État soviétique le statut de membre associé de l'UE.

Le Parlement européen et le Conseil sont parvenus (enfin) à un accord, le 4 novembre 2013 au soir, sur l’harmonisation de la gestion collective du droit d’auteur en Europe.

In response to this, private sector experts from major household and automotive brands, police, customs and other enforcement related institutions from across the EU, as well as major European and international authorities, including the European Commission, OHIM, Europol, OLAF, INTERPOL and the World Customs Organisation, will gather together in Alicante, from 4 to 6 November 2013, for a major conference.

L’Union des fabricants (Unifab) souhaite alerter l’opinion sur les dangers de toute atteinte au système d’épuisement régional des droits, véritable pilier de l’économie en Europe et appelle à une reconnaissance encore plus large des signes susceptibles de constituer une marque.

Le Conseil des ministres européens a adopté, le 22 octobre 2013, sans débat, le règlement portant création du système européen de surveillance des frontières (EUROSUR) (PE-CONS 56/13).

L’Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle vient de publier son premier rapport d’activité opérationnel. Parmi les points marquants de 2012, il ressort surtout une consultation des parties prenantes.

Le 13 ° rapport d’activité, de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) met l’accent sur l’augmentation de sa productivité. La durée globale moyenne de traitement des dossiers a été réduite de sept mois, passant de 29,1 mois en 2011 à 22,6 en 2012 (-22 %). La durée de la phase de sélection de nouveaux dossiers, notamment, a été aussi raccourcie  de 6,8 mois à 1,4 mois en fin d'année (-80

%).

Le Parlement européen a adopté aujourd'hui, mardi 11 juin 2013, le nouveau règlement relatif aux mesures douanières afin d’assurer un meilleur respect des droits de propriété intellectuelle. Celui-ci remplacera le règlement CE 1383/2003 en y apportant certaines améliorations.