La Commission européenne a proposé, le 28 novembre 2013, de nouvelles règles pour la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l’obtention, l'utilisation et la divulgation illicites.

C’est à l’unanimité, que la Commission des affaires juridiques du Parlement européen a confirmé aujourd’hui l’accord conclu, le 4 novembre dernier, entre le Parlement européen et le Conseil sur la directive relative à la gestion collective du droit d’auteur.

Sept mois avant les élections européenne, Michel BARNIER, Commissaire européen chargé du Marché intérieur et des Services, a dressé, hier, devant la Commission Affaires juridiques du Parlement européen, un bilan de son action concernant :
« la Propriété intellectuelle et la modernisation de l’environnement juridique des entreprises : deux leviers pour la compétitivité de l’Europe »

La Commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen a rendu, le 30 octobre 2013, son projet de rapport sur la proposition de refonte du règlement, COM(2013)161 final, qui modifiera le règlement (CE) n° 207/2009 sur la marque communautaire.

Par Elisabeth PRICAZ*, consultante stratégique et opérationnel en matière de lutte anti-contrefaçon notamment auprès du cabinet ContrAtak.

C’est en janvier 2014 que sera mis en œuvre, en France, le règlement communautaire CE 608/2013, abrogeant en cela le règlement 1383/2013 sur lequel étaient basées les procédures en matière de retenue et saisie douanière de produits contrefaisants en provenance des pays hors UE.

La Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) du Parlement européen a rendu, le 25 octobre 2013, son rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la sécurité des produits de consommation et abrogeant la directive 87/357/CEE du Conseil et la directive 2001/95/CE (COM(2013)0078 – C7-0042/2013 – 2013/0049(COD)). Rapporteure: Christel Schaldemose.

Selon un rapport préliminaire sur le crime organisé et la corruption publique en Ukraine réalisé par l’ONG Suisse « l’Observatoire du crime organisé » (OCO), une nouvelle criminalité émerge rapidement dans ce pays. Ce diagnostic intervient à la veille de la tenue d'un sommet européen crucial à Vilnius dans le courant du mois, au cours duquel un accord pourrait être signé accordant à cet ancien État soviétique le statut de membre associé de l'UE.

Le Parlement européen et le Conseil sont parvenus (enfin) à un accord, le 4 novembre 2013 au soir, sur l’harmonisation de la gestion collective du droit d’auteur en Europe.

In response to this, private sector experts from major household and automotive brands, police, customs and other enforcement related institutions from across the EU, as well as major European and international authorities, including the European Commission, OHIM, Europol, OLAF, INTERPOL and the World Customs Organisation, will gather together in Alicante, from 4 to 6 November 2013, for a major conference.

L’Union des fabricants (Unifab) souhaite alerter l’opinion sur les dangers de toute atteinte au système d’épuisement régional des droits, véritable pilier de l’économie en Europe et appelle à une reconnaissance encore plus large des signes susceptibles de constituer une marque.