Europe

En pratique : ce que change la nouvelle marque de l'Union Européenne

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Europe

CR122-bidaut-tiphainePar Maître Tiphaine BIDAUT du Cabinet Cornet Vincent Ségurel (Paris)

Le Parlement européen a adopté en décembre 2015 en première lecture une réforme globale comprenant un nouveau règlement sur la marque européenne et une nouvelle directive visant à rapprocher les législations des États membres en matière de marque, communément désignée comme le « Paquet Marque ».

Tabac : le Parlement européen très réservé sur les accords anti-trafic signés avec les fabricants de cigarettes

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L’évaluation de l’accord de 12 ans signé en juillet 2004 avec Philip Morris International (PMI) récemment publiée, le 24 février 2016, par la Commission n’a pas convaincu les députés, qui demandent davantage de transparence. Ceux-ci se prononceront mercredi prochain 9 mars, sur un projet de résolution débattu le 25 février dernier.

Publication du règlement fixant les modalités de la traçabilité sécurisée des médicaments

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Le Journal officiel européen, du 9 février 2016, publie les modalités de mise en œuvre des dispositifs de sécurité qui devront figurer sur l'emballage des médicaments à usage humain, pour prévenir les médicaments falsifiés, conformément à la directive 2001/83/CE et aux lignes directrices, du 5 novembre 2013, concernant les bonnes pratiques de distribution en gros des médicaments.

Le Comité Colbert est élu à la présidence de l’ECCIA

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logo-Comite-ColbertRéunies à Bruxelles le 26 janvier 2016, les 5 associations nationales formant l'Alliance européenne des industries culturelles et créatives (ECCIA - European Cultural and Creative Industries Alliance) : Circulo Fortuny (Espagne), Comité Colbert (France), Fondazione Altagamma (Italie), Meisterkreis (Allemagne) et Walpole (Royaume-Uni) ont choisi le Comité Colbert pour prendre la présidence de l’ECCIA pour 2 ans.  Guillaume de Seynes, Vice-Président du Comité Colbert, assumera cette présidence au nom de l’association.

L’OHMI sera rebaptisé Office de l’UE pour la propriété intellectuelle le 23 mars

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Conformément au nouveau règlement sur la marque de l’Union européenne, publié le 24 décembre dernier, l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) sera  rebaptisé Office de l’UE pour la propriété intellectuelle (EUIPO).

Europe : mémorandum de coopération entre l’OHMI et Eurojust

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Le Parlement européen a validé, le 15 décembre 2015, la proposition du Conseil concernant un mémorandum d'accord entre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) et Eurojust.

Annulation de l'Accord de libre-échange entre l'UE et le Maroc

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La Cour européenne de Justice de l'Union européenne a annulé le 10 décembre 2015 l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc. Cette décision entre en vigueur immédiatement.

Europe : le « paquet marque » enfin adopté 

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Après de long mois de négociations les titulaires de droit se réjouissent de l’adoption de la révision du « paquet marque » en Europe. Celui-ci autorise notamment la douane à saisir les marchandises contrefaisantes en transit.

Europe : vers un contrôle et une traçabilité des armes plus strictes

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Dans le Programme européen de sécurité, annoncé le 2 décembre 2015, et dans son programme de travail pour l'année prochaine, la Commission s’est engagée à réexaminer en 2016 la législation en vigueur sur les armes à feu afin d’améliorer le partage de l’information, de renforcer la traçabilité, d’harmoniser le marquage et d’instaurer des normes communes de neutralisation des armes à feu. Compte tenu des événements récents, la Commission a sensiblement accéléré ces travaux.

La Commission européenne présente un plan d’action en faveur du marché unique du numérique

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Une réforme controversée du droit d’auteur 

Afin de concrétiser sa Stratégie pour un marché unique du numérique, la Commission européenne a présenté, le 9 décembre 2015, un plan d'action visant notamment « à moderniser les règles européennes du droit d’auteur. » Comme si, les principes de celles-ci étaient démodés et qu’il fallait « les adapter à l’ère numérique ». Un sujet délicat qui a déjà soulevé de nombreuses controverses de la part des milieux culturels Français.

De même, le problème central de la responsabilité des plateformes et des intermédiaires techniques n’est qu’évoqué* sans explicitement traiter de l’urgence de revoir la directive, au combien « démodée », les concernant.

PhC