Des représentants de la FIFA, de l'UEFA et de l'European Football Agents Association seront interrogés par une commission d'enquête parlementaire spéciale sur le blanchiment de capitaux et la fraude fiscale.

Selon la Lettre de l’Expansion, datée du 25 septembre 2017, la France s’oppose aux actes délégués (en somme les décrets d’application de la directive tabac) proposés par la Commission européenne pour incompatibilité avec les obligations d’indépendance du système de traçabilité fixées par le Protocole de l’OMS.

La décision a été prise par le gouvernement lors d’une réunion interministérielle à Matignon, le 19 septembre dernier. <

Ce document de 79 pages, décomposé en six textes et annexes est particulièrement indigeste. Il est soumis à la consultation des parties prenantes avant sa publication définitive.

On sait que l’enjeu principal et la crédibilité du système reposent sur son indépendance vis-à-vis de l’industrie du tabac. Or rien n’est moins sûr à ce stade. Le document décompose subtilement toutes les tâches au point que l’on perd la vue globale du projet.

Les 11 et 12 septembre 2017,  s’est réuni pour la première fois, au siège d'Europol à La Haye, le Groupe d'experts européens sur la fraude documentaire, dirigée par la France et soutenue par Europol et Frontex. La réunion a abordé le problème préoccupant de la fraude documentaire en tant qu'élément clé de toutes les activités criminelles, ainsi que du terrorisme.

À propos du projet de directive sur le droit d'auteur, actuellement en cours de discussion au Parlement européen, l’association « La Quadrature du Net » souligne que six États membres ont adressé la semaine dernière des observations au Conseil de l'Union pour attirer son attention sur les dangers de certaines mesures, et en particulier une obligation de filtrage automatisé des plateformes.

En vertu de l’accord négocié, (depuis 2012 !), entre l’Union européenne et l’Islande sur les indications géographiques, 1 150 denrées alimentaires de l’Union bénéficiant d’une indication géographique (soit la totalité des indications géographiques de l’Union au moment des négociations) seront protégées en Islande.

Lors du dernier Conseil des directeurs des douanes européens à Bruxelles, l’industrie du tabac, à travers sa principale organisation de lobbying la CECCM*, demande que les fabricants de cigarettes puissent choisir eux-mêmes l’emplacement du timbre fiscal et supprimer les dispositifs anti-effraction sur les paquets !

Dans un avis juridique, publié en septembre dernier, Pierre d’Argent, professeur à la Faculté de droit de Louvain (Belgique) analyse la relation entre l’article 15 de la Directive Tabac et l’article 8 du Protocole de l’OMS (Organisation mondiale de la santé) pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac.

La publication par la Commission européenne-DG santé et sécurité des aliments, du compte rendu du Workshop des parties prenantes qui s’est tenu à Bruxelles le 15 mai dernier est peu informatif. Rédigé dans la novlangue consensuelle de l’administration européenne, il veille à ne froisser personne en laissant entendre que les options présentées ne sont que provisoires, que les choix sont encore ouverts, et qu'aucune décision finale n’est encore prise. Ce qui semble ne pas vraiment être le cas. Bien au contraire, les jeux ne sont-ils pas déjà faits ?

Comme suite à notre information du 2 juin « Partie de chaises musicales à la DG Santé en charge de la politique anti-tabac », Anna-Eva.AMPELAS, ancienne responsable de l’Unité B2 « Health in all policies, global health, tobacco control », est finalement remplacée par le Dr Andrzej RYS, le directeur de la DG « Health and Food Safety » , « le temps qu’un nouveau responsable d'unité soit nommé. »  Par ailleurs, Filip BORKOWSKI reste le directeur adjoint de l’Unité B2.
Ceci n’est peut-être pas anodin, alors que la Pologne est l’un des plus gros producteurs européens de cigarettes.<

Photo Andrzej RYS © EC