Dans un premier, il était hors de question de mettre en place en France une procédure de destruction simplifiée des marchandises contrefaisantes retenues par la douane — en vertu du Règlement communautaire 1383/2003 — car, cette procédure allait, selon l’administration des douanes, à l’encontre du droit de la propriété constitutionnellement protégé.

Les denrées alimentaires et les boissons figurent parmi les principales catégories de produits saisis par les douanes européennes,  Ces produits de tous les jours, potentiellement dangereux pour la santé et la sécurité des consommateurs, ont représenté 28,6% du total des articles retenus en 2014, soit plus de 2 millions d'articles selon les dernières statistiques douanières européennes publiées en octobre 2015.

Dans une résolution adoptée, ce jour, les députés européens demandent à la Commission de ne pas renouveler l'accord anti-trafic de 2004 avec Philip Morris International (PMI), qui doit expirer en juillet 2016. À la place, l'UE doit utiliser ses outils législatifs pour lutter contre la contrebande.

La commission compétente JURI du Parlement européen (PE) a validé, le 16 février dernier la proposition de la Commission d’adopter rapidement un nouveau modèle type de visa plus sécurisé pour l’Union européenne. En effet, le modèle type de visa actuel remonte à 1995 et n’est plus sécurisé malgré deux modifications substantielles en 2002 et 2006. Plusieurs États membres sont confrontés à des problèmes de contrefaçon et de fraude relatifs aux vignettes visas.

Par Maître Tiphaine BIDAUT du Cabinet Cornet Vincent Ségurel (Paris)

Le Parlement européen a adopté en décembre 2015 en première lecture une réforme globale comprenant un nouveau règlement sur la marque européenne et une nouvelle directive visant à rapprocher les législations des États membres en matière de marque, communément désignée comme le « Paquet Marque ».

L’évaluation de l’accord de 12 ans signé en juillet 2004 avec Philip Morris International (PMI) récemment publiée, le 24 février 2016, par la Commission n’a pas convaincu les députés, qui demandent davantage de transparence. Ceux-ci se prononceront mercredi prochain 9 mars, sur un projet de résolution débattu le 25 février dernier.

Le Journal officiel européen, du 9 février 2016, publie les modalités de mise en œuvre des dispositifs de sécurité qui devront figurer sur l'emballage des médicaments à usage humain, pour prévenir les médicaments falsifiés, conformément à la directive 2001/83/CE et aux lignes directrices, du 5 novembre 2013, concernant les bonnes pratiques de distribution en gros des médicaments.

Réunies à Bruxelles le 26 janvier 2016, les 5 associations nationales formant l'Alliance européenne des industries culturelles et créatives (ECCIA - European Cultural and Creative Industries Alliance) : Circulo Fortuny (Espagne), Comité Colbert (France), Fondazione Altagamma (Italie), Meisterkreis (Allemagne) et Walpole (Royaume-Uni) ont choisi le Comité Colbert pour prendre la présidence de l’ECCIA pour 2 ans.  Guillaume de Seynes, Vice-Président du Comité Colbert, assumera cette présidence au nom de l’association.

Conformément au nouveau règlement sur la marque de l’Union européenne, publié le 24 décembre dernier, l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) sera  rebaptisé Office de l’UE pour la propriété intellectuelle (EUIPO).

Le Parlement européen a validé, le 15 décembre 2015, la proposition du Conseil concernant un mémorandum d'accord entre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) et Eurojust.