Le Comité économique et social européen (CESE) a discrètement émis, le 5 juillet dernier, un avis d’initiative important concernant la nécessité pour l’Europe de prendre des mesures urgentes et efficaces pour lutter contre l’expansion de « l’industrie des produits contrefaits et piratés » qui pénalise l’innovation, l’investissement et l’emploi.
The Executive Director of the European Union Intellectual Property Office (EUIPO) has signed four new decisions related to the changes which will come into effect on 1 October 2017 as a result of the second wave of the Legislative Reform process. All decisions apply as and from the entry into force date, 1 October 2017:
Selon la Lettre de l’Expansion, datée du 25 septembre 2017, la France s’oppose aux actes délégués (en somme les décrets d’application de la directive tabac) proposés par la Commission européenne pour incompatibilité avec les obligations d’indépendance du système de traçabilité fixées par le Protocole de l’OMS.
La décision a été prise par le gouvernement lors d’une réunion interministérielle à Matignon, le 19 septembre dernier. <
Ce document de 79 pages, décomposé en six textes et annexes est particulièrement indigeste. Il est soumis à la consultation des parties prenantes avant sa publication définitive.
On sait que l’enjeu principal et la crédibilité du système reposent sur son indépendance vis-à-vis de l’industrie du tabac. Or rien n’est moins sûr à ce stade. Le document décompose subtilement toutes les tâches au point que l’on perd la vue globale du projet.
Les 11 et 12 septembre 2017, s’est réuni pour la première fois, au siège d'Europol à La Haye, le Groupe d'experts européens sur la fraude documentaire, dirigée par la France et soutenue par Europol et Frontex. La réunion a abordé le problème préoccupant de la fraude documentaire en tant qu'élément clé de toutes les activités criminelles, ainsi que du terrorisme.
À propos du projet de directive sur le droit d'auteur, actuellement en cours de discussion au Parlement européen, l’association « La Quadrature du Net » souligne que six États membres ont adressé la semaine dernière des observations au Conseil de l'Union pour attirer son attention sur les dangers de certaines mesures, et en particulier une obligation de filtrage automatisé des plateformes.
En vertu de l’accord négocié, (depuis 2012 !), entre l’Union européenne et l’Islande sur les indications géographiques, 1 150 denrées alimentaires de l’Union bénéficiant d’une indication géographique (soit la totalité des indications géographiques de l’Union au moment des négociations) seront protégées en Islande.
Lors du dernier Conseil des directeurs des douanes européens à Bruxelles, l’industrie du tabac, à travers sa principale organisation de lobbying la CECCM*, demande que les fabricants de cigarettes puissent choisir eux-mêmes l’emplacement du timbre fiscal et supprimer les dispositifs anti-effraction sur les paquets !
Dans un avis juridique, publié en septembre dernier, Pierre d’Argent, professeur à la Faculté de droit de Louvain (Belgique) analyse la relation entre l’article 15 de la Directive Tabac et l’article 8 du Protocole de l’OMS (Organisation mondiale de la santé) pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac.
