La Cour de Justice de l’Union européenne vient de rendre une décision qui fera sans doute date en matière de lutte anti-contrefaçon.

Le 9 juillet 2016, viennent à échéance les « accords de coopération » signés en 2004 entre la Commission européenne et les industriels du tabac, dont Philip Morris. Les cigarettiers participent aujourd’hui, en Europe, par contrat, au financement des politiques de lutte contre la fraude et la contrefaçon et 10 États membres ont renoncé à des poursuites contre Philip Morris.

Le Parlement européen a nommé les 65 membres de sa commission d'enquête sur les révélations dites des "Panama Papers", en lien avec l'évasion fiscale et le blanchiment d'argent , après avoir approuvé son mandat le 8 juin. L'abréviation de la commission sera "PANA".

Le Parlement européen a voté aujourd’hui un accord européen avec Monaco, visant à rendre plus difficile pour les citoyens européens d'échapper au fisc en cachant de l'argent liquide sur des comptes bancaires. Dans le cadre de l'accord, l'Union européenne et Monaco échangeront automatiquement des informations sur les comptes bancaires de leurs résidents à partir de 2017. Des accords identiques ont été passés avec la Suisse, le Liechtenstein, San Marino et Andorre.

La dématérialisation des processus métiers est une révolution technologique de long terme que les législateurs nationaux et européens s’efforcent de faciliter, sans toujours parvenir à suivre le rythme. L’entrée en vigueur au premier juillet 2016 du règlement eiDAS (electronic IDentification, Authentication and trust Services) de l’Union européenne pourrait marquer le début d’une nouvelle ère, celle de la confiance numérique et d’un marché en ligne harmonisé à l’échelle européenne. Mais concrètement que change ce règlement à la vie des entreprises ?

Un accord politique a été trouvé lors du dernier Conseil des ministres de l’Intérieur de l’UE du 10 juin 2016 à Luxembourg sur la révision de la directive relative aux armes à feu.

De nouvelles règles européennes devraient faciliter la libre circulation des citoyens en rendant plus simple le fait de prouver l'authenticité de documents, tels qu'un certificat de naissance ou de mariage, dans un autre État membre de l'UE.  Celles-ci ont été adoptées par le Parlement le 9 juin 2016. Pour éviter les traductions, de nouveaux formulaires multilingues seront attachés aux documents.

Selon Philippe JUVIN, eurodéputé PPE-LR, « le Parlement européen (PE) souhaite à présent la ratification du Protocole de l'OMS. Cette ratification, initialement prévue en mai, a été reportée pour des raisons de procédure, à la date du 6 juin 2016. Le PE et la Commission européenne doivent résister au puissant lobby du tabac, bien installé dans les couloirs de Bruxelles. »

Rappelons que le PE a voté le 6 mars dernier contre la reconduction des accords de coopération UE-cigarettiers, et en particulier l'accord avec Philip Morris.

Les acteurs économiques soucieux de simplification des procédures pour accéder à des économies de traitement de leur dédouanement, devront encore attendre. Le nouveau Code des Douanes de l'Union (CDU) — qui est entré en application le 1er mai —  est, en effet, un projet d'harmonisation de longue haleine à l'échelle des 28 pays membres avec des process dématérialisés convergents et homogènes mais qui ne prendront réellement tous leurs effets que fin 2020. Faut-il pour autant attendre ? Rien n’est moins sûr, estime la société Conex.

Un des aspects positifs du nouveau Paquet marque, qui entrera en vigueur dans 48 heures, le 23 mars prochain, est de « redonner » les moyens aux douanes européennes de contrôler les marchandises en transit pouvant contrefaire une marque de commerce à destination de pays tiers — pour rappel les autres droits de Propriété intellectuelle ne sont pas visés par cette procédure. L’idée, pleine de bon sens, vise à intercepter des articles contrefaisants qui seraient susceptibles, selon les termes du texte adopté, d’être considéré comme des contrefaçons dans le pays final d’importation.