La dématérialisation des processus métiers est une révolution technologique de long terme que les législateurs nationaux et européens s’efforcent de faciliter, sans toujours parvenir à suivre le rythme. L’entrée en vigueur au premier juillet 2016 du règlement eiDAS (electronic IDentification, Authentication and trust Services) de l’Union européenne pourrait marquer le début d’une nouvelle ère, celle de la confiance numérique et d’un marché en ligne harmonisé à l’échelle européenne. Mais concrètement que change ce règlement à la vie des entreprises ?

Un accord politique a été trouvé lors du dernier Conseil des ministres de l’Intérieur de l’UE du 10 juin 2016 à Luxembourg sur la révision de la directive relative aux armes à feu.

De nouvelles règles européennes devraient faciliter la libre circulation des citoyens en rendant plus simple le fait de prouver l'authenticité de documents, tels qu'un certificat de naissance ou de mariage, dans un autre État membre de l'UE.  Celles-ci ont été adoptées par le Parlement le 9 juin 2016. Pour éviter les traductions, de nouveaux formulaires multilingues seront attachés aux documents.

Selon Philippe JUVIN, eurodéputé PPE-LR, « le Parlement européen (PE) souhaite à présent la ratification du Protocole de l'OMS. Cette ratification, initialement prévue en mai, a été reportée pour des raisons de procédure, à la date du 6 juin 2016. Le PE et la Commission européenne doivent résister au puissant lobby du tabac, bien installé dans les couloirs de Bruxelles. »

Rappelons que le PE a voté le 6 mars dernier contre la reconduction des accords de coopération UE-cigarettiers, et en particulier l'accord avec Philip Morris.

Les acteurs économiques soucieux de simplification des procédures pour accéder à des économies de traitement de leur dédouanement, devront encore attendre. Le nouveau Code des Douanes de l'Union (CDU) — qui est entré en application le 1er mai —  est, en effet, un projet d'harmonisation de longue haleine à l'échelle des 28 pays membres avec des process dématérialisés convergents et homogènes mais qui ne prendront réellement tous leurs effets que fin 2020. Faut-il pour autant attendre ? Rien n’est moins sûr, estime la société Conex.

Un des aspects positifs du nouveau Paquet marque, qui entrera en vigueur dans 48 heures, le 23 mars prochain, est de « redonner » les moyens aux douanes européennes de contrôler les marchandises en transit pouvant contrefaire une marque de commerce à destination de pays tiers — pour rappel les autres droits de Propriété intellectuelle ne sont pas visés par cette procédure. L’idée, pleine de bon sens, vise à intercepter des articles contrefaisants qui seraient susceptibles, selon les termes du texte adopté, d’être considéré comme des contrefaçons dans le pays final d’importation.

Dans un premier, il était hors de question de mettre en place en France une procédure de destruction simplifiée des marchandises contrefaisantes retenues par la douane — en vertu du Règlement communautaire 1383/2003 — car, cette procédure allait, selon l’administration des douanes, à l’encontre du droit de la propriété constitutionnellement protégé.

Les denrées alimentaires et les boissons figurent parmi les principales catégories de produits saisis par les douanes européennes,  Ces produits de tous les jours, potentiellement dangereux pour la santé et la sécurité des consommateurs, ont représenté 28,6% du total des articles retenus en 2014, soit plus de 2 millions d'articles selon les dernières statistiques douanières européennes publiées en octobre 2015.

Dans une résolution adoptée, ce jour, les députés européens demandent à la Commission de ne pas renouveler l'accord anti-trafic de 2004 avec Philip Morris International (PMI), qui doit expirer en juillet 2016. À la place, l'UE doit utiliser ses outils législatifs pour lutter contre la contrebande.

La commission compétente JURI du Parlement européen (PE) a validé, le 16 février dernier la proposition de la Commission d’adopter rapidement un nouveau modèle type de visa plus sécurisé pour l’Union européenne. En effet, le modèle type de visa actuel remonte à 1995 et n’est plus sécurisé malgré deux modifications substantielles en 2002 et 2006. Plusieurs États membres sont confrontés à des problèmes de contrefaçon et de fraude relatifs aux vignettes visas.