Europe

Position commune du Conseil européen sur la directive « droit d’auteur »

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Le Comité des représentants permanents (Coreper) a arrêté, le 25 mai 2018, un mandat de négociation concernant le projet de directive « droit d’auteur ». Ce texte comporte deux avancées majeures : la reconnaissance d’un droit voisin des éditeurs de presse et la reconnaissance d’une responsabilité des plateformes numériques en matière de rémunération des créateurs.

Money laundering and terrorist financing: new rules adopted

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On 14 May 2018, the Council of the European Union adopted a directive strengthening EU rules to prevent money laundering and terrorist financing.

Actes de cybermalveillance: l’Europe renforcera ses moyens de lutte

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Le Conseil européen de ce jour a adopté, le 16 avril 2018, des conclusions sur les actes de cybermalveillance, dans lesquelles il souligne l'importance que revêt l'existence d'un cyberespace mondial, ouvert, libre, stable et sûr, où les droits de l'homme et les libertés fondamentales ainsi que l'État de droit s'appliquent pleinement.

La Commission veut renforcer la sécurité de la chaîne d'approvisionnement alimentaire

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La Commission européenne a proposé, le 12 avril 2018, d'interdire les pratiques commerciales déloyales les plus dommageables dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, de façon à garantir des conditions plus équitables pour les agriculteurs et les petites et moyennes entreprises de l'agroalimentaire. Nul doute que les fournisseurs de solutions de traçabilité sécurisée sont largement concernés par ces évolutions.
La proposition de la Commission (COM(2018) 179 final - 68 pages et son Synopsis Report -7 pages) prévoit également des mesures coercitives appropriées ; des sanctions pourront être en effet infligées par les autorités nationales en cas d'infraction avérée. Ce texte a fait l’objet d’une première consultation publique de la DG Agriculture et développement rural, du 16 août 2017 au 17 novembre  2017.

Traçabilité du tabac : qui va choisir les fournisseurs du système européen ?

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Une seule chose est certaine pour le moment, la date de mise en service du système européen d’identification et de traçabilité des produits du tabac est toujours le 20 mai 2019 pour les cigarettes et le tabac à rouler et d'ici au 20 mai 2024 pour tous les autres produits du tabac (cigares, cigarillos et les produits du tabac sans combustion).

Europe : le Conseil renforce la lutte contre la fraude aux moyens de paiement dématérialisés

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Ce 9 mars 2018, le Conseil européen a adopté sa position sur la directive relative à la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces. La nouvelle directive vise à mettre à jour les règles actuelles afin de garantir la mise en place d'un cadre juridique clair, robuste et technologiquement neutre. Il élimine également les obstacles opérationnels qui entravent les enquêtes et les poursuites et prévoit des actions visant à sensibiliser le public aux techniques frauduleuses telles que le phishing ou l'écrémage.

Europe : des recommandations non-contraignantes contre les contenus illicites en ligne

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En septembre 2017, la Commission européenne s’était engagée à suivre les progrès déployés dans la lutte contre le contenu illicite en ligne et à évaluer si des mesures supplémentaires sont nécessaires pour assurer la détection et la suppression rapides et proactives de ce type de contenu en ligne, y compris d'éventuelles mesures législatives visant à compléter le cadre réglementaire existant.

Traçabilité du tabac : la solution préconisée par la Commission n’est pas conforme au Protocole de l’OMS

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Dans un avis juridique, sollicité par l’International Tax Samp Association (ITSA), rédigé par le Professeur Mestre, Ancien Doyen de la Faculté de Droit à l’Université de Strasbourg, Professeur de Droit à l’Université de Strasbourg et au Collège d’Europe de Bruges Avocat, Cabinet Racine, les actes législatifs, délégués et d’exécution européens doivent se conformer au droit international.
Il s’agit maintenant d’obtenir un vote du Parlement européen qui rejette la solution de la Commission considérée comme non indépendante de l’industrie du tabac.

Stopper les importations de faux miel en Europe

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PE-proteger-abeillesLe Parlement européen appelle à mieux protéger les abeilles et à combattre les importations de faux miel. Mardi 23 janvier 2018, la commission de l’agriculture du PE a adopté son propre rapport d’initiative rédigé par Norbert Erdős, député démocrate-chrétien hongrois qui appelle à une meilleure protection des abeilles et à un meilleur soutien du secteur apicole européen.

Le député européen Y. Omarjee demande un vote sur le système de traçabilité du tabac

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PE-Younous OmarjeeInsatisfait de la manière dont la Commission européenne propose de mettre en œuvre ce dispositif de traçabilité des produits du tabac le Député européen Younous Omarjee (GUE/NGL - Gauche Unitaire Européenne), membre de la  commission environnement et santé du Parlement, a déposé ce mercredi 17 janvier 2018 une demande de rejet.