Europe

Code des douanes de l’UE : combler des lacunes de formulation et autres vides juridiques

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La pleine entrée en vigueur, le 1er mai 2016, des dispositions du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 a attiré l’attention sur certaines lacunes dans la formulation du texte.

Publication numérique des livres indisponibles : la France ne peut s’affranchir de l’accord des auteurs

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Par un arrêt du 16 novembre 2016, la Cour de justice de l’Union européenne rappelle que, sous réserve des exceptions et des limitations expressément prévues dans la directive sur le Droit d'auteur (1), les auteurs ont le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire la reproduction et la communication au public de leurs oeuvres.

Le SNE toujours vigilant sur la réforme de la directive Droit d'auteur

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Dans sa dernière lettre d’information de ce jour, le Syndicat national de l’édition (SNE)  rappelle, qu’à l’occasion de la Foire du livre de Francfort, le Commissaire européen en charge du numérique, Günther Oettinger, a déclaré son souhait de voir adopter la nouvelle directive Droit d’auteur d’ici la fin 2017.

Une solution pour éviter que le Brexit ne retarde pas la mise en œuvre du brevet européen

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« Je pense qu’il n’est pas opportun de précipiter la ratification de l’Accord par le Royaume-Uni alors même que ce dernier s’apprête à quitter l’UE. Il serait plus simple de le remplacer par l’Italie, qui est le quatrième pays enregistrant le plus de brevets européens. Cela permettrait de faire aboutir plus rapidement le processus de ratification, et donc d’accélérer l’entrée en vigueur du brevet européen à effet unitaire, » estime le sénateur Richard YUNG et président du CNAC, sur son blog.

EUIPO : The Observatory is holding its annual plenary meeting on 28th and 29th September

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Representatives from the Member States of the European Union, the European Commission services and the European Parliament as well as representatives from the private sector, civil society and international organisations are meeting in European Union Intellectual Property Office (EUIPO in Alicante (Spain)) to participate at the annual the statutory stakeholder’s event.

OCTOPUS : Une opération pour lutter contre les réseaux criminels et la fraude à la TVA

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01-Octopus-operationL‘opération internationale conjointe OCTOPUS, conduite au 1er semestre 2016, avait pour but de lutter contre les réseaux criminels d'importation de marchandises textiles et chaussures en provenance de Chine transitant par le Royaume Uni.

Europe : La PI au menu du prochain Conseil Compétitivité

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Lors du prochain Conseil européen « Compétitivité » du 29 septembre 2016 à Bruxelles, relatif aux questions concernant le marché intérieur et l’industrie, les ministres prendront acte d’un rapport sur les progrès réalisés en vue de mettre en œuvre le système de protection par brevet unitaire.

Linking to Other Sites Might Become Illegal in EU, if commercial

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The Court of Justice of the European Union (CJEU) has ruled that the act of linking to copyrighted content can be a breach of copyright in all 28 EU nations.  This is unfortunate contrast to what CJEU’s Advocate General stated earlier this year that the act of linking should not be illegal.

Europe : la Commission formule ses propositions sur le droit d’auteur

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« Je veux que les journalistes, les éditeurs et les auteurs soient rémunérés équitablement pour leur travail, peu importe que celui-ci soit réalisé dans un studio ou dans un salon, diffusé hors ligne ou en ligne, publié via un photocopieur ou relié à un hyperlien sur Internet. » — Claude Juncker, discours sur l’état de l’Union 2016.

Europe : les pertes de TVA non perçues dans l’UE, en 2014, atteignent un niveau « inacceptable »

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D’après l’étude publiée début septembre par la Commission européenne (TAXUD), dans l’UE des 28, le manque à gagner en recettes de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) non perçues s'élèverait à près de 160 milliards d'euros en 2014, mais sans faire explicitement référence aux pertes liées aux activités illicites. Un comble !