La redevance pour copie privée a été instaurée par la loi Lang du 3 juillet 1985. Elle prévoit une rémunération sur les supports sonores et audiovisuels vierges afin de compenser les pertes des ayants droit sur les copies audio et vidéo réalisées sur ces supports à partir d’émissions de radio ou de télévision.
La France est le premier pays par le nombre des demandes d’intervention déposées. La croissance de l’Espagne et de l’Autriche est aussi spectaculaire.
L’OCDE a annoncé, fin août, qu’elle lançait une nouvelle enquête sur la contrefaçon et la piraterie. Celle-ci était demandée par plusieurs pays membres depuis 2004, afin d’actualiser et élargir l’étude que l’OCDE avait réalisé sur le même sujet en 1998.
Le nombre des Dessins et Modèles communautaires déposés (valable dans les 25 pays de l’Union), est passé de 40 000 en 2003 à plus de 53 000 en 2004, pour environ 14 000 demandes. Chaque dépôt comporte donc en moyenne près de 4 créations.
Selon la seconde étude de la BSA sur le piratage des logiciels, réalisée dans 87 pays en 2004, le taux de piratage mondial moyen s’établit à 35 %.
En France, en 2004, le montant de la fraude aux cartes de paiements a baissé de 11,7 %, à 241,6 millions d’euros pour un montant total des transactions de 344,5 milliards d’euros (paiements et retraits), selon l’Observatoire de la sécurité des cartes de paiement. La valeur moyenne d’une transaction frauduleuse est de 105 euros.
