Le Comité national anti-contrefaçon en quête d’efficacité, de coopérations et d’actions mobilisatrices

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Acteurs

logo-CNAC 150x108Le 16 octobre dernier, le Comité national anti-contrefaçon (CNAC) a tenu son assemblée générale annuelle, l’occasion de faire le point sur ses activités 2016 - 2017.

L’objet du CNAC est de renforcer les échanges d’information et les bonnes pratiques, de coordonner des actions concrètes et de formuler de nouvelles propositions afin de réduire les atteintes à tous les droits de propriété intellectuelle, mais aussi d’en améliorer la reconnaissance, le respect et la valorisation.

Pour mémoire, le CNAC est une plateforme informelle, créée en 1995, qui réunit les acteurs publics et privés de la lutte contre la contrefaçon. Il compte aujourd’hui un peu moins d’une centaine de participants : ministères, administrations, fédérations ou associations professionnelles et grandes entreprises représentées par leur service juridique.

Le CNAC est présidé par le sénateur Richard Yung qui représente les français de l’étranger. Une fonction qui le conduit à faire nombreux voyages au cours desquels il rencontre les experts de l’INPI qui sont présents dans le monde dans 11 zones stratégiques. Ceux-ci contribuent largement à développer les relations internationales du CNAC. Le Comité est hébergé depuis 2002 par l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) dont le directeur général Romain Soubeyran en est aussi le secrétaire général.

Point faible, le CNAC, contrairement à la HADOPI, n’a pas de budget spécifique. Il bénéficie cependant du soutien logistique, non négligeable de l’INPI qui héberge le CNAC et dont Stéphanie Leguay assure la coordination. En revanche, le financement de ses actions dépendent de coopérations ou de partenariats volontaires qu’il faut négocier au cas par cas avec des entités en fonction de leurs objectifs et de leurs possibilités.

Le CNAC comprend actuellement quatre groupes de travail :

  • Sensibilisation et communication : il s’agit notamment d’alerter le grand public sur les dangers de la contrefaçon, mais aussi de sensibiliser les parlementaires et les responsables politiques dans la mesure ou la contrefaçon affecte l’emploi et les recettes de l’État ;
  • Aspects normatifs et juridictionnels : le Groupe organise des auditions d’experts ou de responsables étrangers afin de recueillir des bonnes pratiques. Il assure aussi une veille de l’actualité réglementaire ;
  • Coopération internationale : si l’arsenal juridique de la France et de l’Union européenne sont relativement solides. Il reste que c’est encore loin d’être le cas dans de nombreuses régions du monde. Et comme la contrefaçon ne connaît pas les frontières, il faut former et nouer des coopérations avec les pays les plus concernés par ce fléau ;
  • Cybercontrefaçon : les ventes de produits contrefaisants ou dangereux pour la santé ou la sécurité des consommateurs explosent sur Internet. C’est actuellement l’une des préoccupations majeures des entreprises et des autorités de contrôle. Ainsi, en 2016, 35 % des produits saisis par la douane provenaient de ventes sur Internet livrées par fret-express ou postal.

Notons que les fournisseurs de solutions anti-contrefaçon et de marquages authentifiants ne sont pas représentés au sein du CNAC. Ceux-ci passent pour être très innovants et déposent pourtant de nombreux brevets. Ils pourraient surtout apporter une vision complémentaire à l’approche juridique du CNAC. Toutefois, les fournisseurs de solutions auraient intérêt à se regrouper au sein d'une association ou d'un syndicat pour s'exprimer collectivement sur les enjeux technico-économique de la traçabilité sécurisée et de la sérialisation afin de sortir d’une communication fondée uniquement sur l'autopromotion. <

Philippe Collier

 

Bilan et perspectives des Groupes de travail


I) Communication et sensibilisation

Le CNAC a apporté son soutien à de nombreuses opérations de communication et de sensibilisation qui associent les milieux professionnels concernés :

  • Table ronde et exposition « faux fuyons » réalisées par la Fédération des industries mécaniques,dans les locaux de son centre technique, le CETIM à Senlis ;
  • Campagne de sensibilisation : « voyager avec des médicaments » avecl’Association Nationale des Étudiants en Pharmacie de France (ANEPF) , l’Institut de recherche Anti-Contrefaçon de médicaments (IRACM), l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), l’Ordre national des pharmaciens (ONP) ;
  • Sans oublier les évènements organisés par l’UNIFAB qui associent le CNAC : le Forum européen de la propriété intellectuelle ; la Journée mondiale anti-contrefaçon ; l’opération de sensibilisation annuelle des consommateurs sur les plages du Sud de la France avec avec l’INPI, la Douane et la Gendarmerie, sous le slogan : « ne vous faites pas des vacances en toc ». En parallèle, une opération d’affiche en partenariat avec JCDecaux a été mise en place durant juillet et août sur plus de 300 espaces publicitaires dans Paris.

L’UNIFAB et le CNAC reçoivent régulièrement des délégations étrangères qui étudient le système français de protection de la PI. Ils représentent aussi la France au sein de l’Observatoire de l’EUIPO d’Alicante.

  • Les conférences-débats du CNAC sont organisées tous les trimestres au Palais du Luxembourg. Les derniers thèmes abordés concernaient : les indications géographiques, les conséquences du Brexit en matière de propriété intellectuelle, la contrefaçon de médicaments en partenariat avec l’IRACM.
  • Dans le domaine du bâtiment, tout au long de l’année 2016, l’Observatoire contre le commerce illicite de matériaux et équipements (Occime), créé par la Fédération française du bâtiment ( FFB) en 2011, a poursuivi sa mission de veille stratégique ainsi que la mutualisation des initiatives en matière de lutte contre la contrefaçon/ non-conformité de ses partenaires, auxquels se sont jointes deux nouvelles fédérations professionnelles : le Secimpac (outillage et consommables) et la FFMI (matériel incendie). Par ailleurs, l’Occime a poursuivi sa collaboration avec le groupe de travail « surveillance du marché » de la FIEEC (industries électriques, électroniques et de communication), qui a publié, un vade-mecum sur le sujet, ainsi que par sa participation aux réflexions du CNAC.
  • Il convient aussi d’ajouter les initiatives d’autres administrations : la Direction générale du Trésor qui édite la lettre « Propriété intellectuelle et lutte anti-contrefaçon » qui traite des évolutions des réglementations internationales ; la Direction générale des entreprises (DGE) avec notamment des sessions de sensibilisation à Paris et en régions. Depuis 2010, plus de 500 entreprises ont été sensibilisées. En outre, le site internet de la DGE a été refondu et mis à jour en matière de lutte contre la contrefaçon ; la Direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) dont le magazine Douane Magazine n°7 était consacré à la contrefaçon, le lancement de la 4 journée nationale de destruction des contrefaçons à Paris au siège de Priceminister (avec la destruction de plusieurs centaines de milliers de contrefaçons sur une quinzaine de sites différents sur tout le territoire national)…
  • Notons enfin que l’INPI à travers son service d’information téléphonique INPI Direct (0820 210 211 (Service 0,10 €/min + prix appel) reçoit environ 400 appels par mois qui porte sur la contrefaçon.

II) Aspects normatifs et juridictionnels

Lors d’une visite à Londres du Sénateur Yung, celui-ci à rencontré le juge Hacon, président de l’Intellectual Property Enterprise Court (IPEC) et l’unité de la Police de Londres spécialisée dans la lutte contre la contrefaçon sur Internet (PIPCU - Police Intellectual Property Crime Unit).

Le juge Hacon est ensuite venu présenter au Groupe le fonctionnement de ces tribunaux spécialisés et leurs bénéfices. « Le groupe a jugé l’expérience très intéressante, considérant qu’il fallait voir si un dispositif similaire pourrait être envisagé dans le dispositif juridictionnel français. À ce jour, le ministère de la Justice s’est montré plus enclin à renforcer la spécialisation et la formation des magistrats qu’à la mise en place en France d’une juridiction spécialisée à l’instar de ce que fait le Royaume-Uni. »

Par ailleurs, le Groupe assure une veille de l’actualité réglementaire, en se focalisant sur trois dossiers particuliers :

  • La réforme de la juridiction unifiée des brevets (JUB) : les incertitudes sur les dates de ratifications de Allemagne et du Royaume-Uni font que l’entrée en vigueur de l’Accord reste très incertaine. En France, le projet de loi autorisant la ratification du protocole sur les privilèges et immunités de la JUB a été adopté par l’Assemblée nationale en première lecture le 4 octobre 2017.
  • Le « paquet marque » adopté fin 2015 : « Le règlement portant sur la marque de l’UE est entré en application à compter du 23 mars 2016 et la directive est en cours de transposition : les travaux de consultation et de rédaction sont pratiquement finalisés (la DGE est chef de file). En parallèle, des arbitrages sont menés sur le vecteur législatif qui sera choisi : soit un DADU (diverses dispositions d’adaptation au droit de l’UE), soit la loi sur les PME en cours d’élaboration. En fonction du vecteur choisi, les discussions devraient démarrer au plus tôt en avril 2018 (délai de transposition au 15 janvier 2019 au plus tard). »
  • La révision de la directive IPRED : La Commission européenne (DG Growth) a annoncé qu’il n’y aurait pas de révision de la directive 2004/48 (directive relative aux respects des droits de propriété intellectuelle, dite IPRED). En revanche, un paquet DPI sera publié d’ici à la fin de l’année. Les États membres seront invités à transmettre leurs observations sur cette stratégie.

III) Coopération internationale

Le Groupe de travail s’est réuni à deux reprises en séance plénière : les 26 avril et 11 juillet. La première réunion s’est déroulée sous la forme d’auditions et a permis aux membres du Groupe d’échanger avec : Jean-Christophe Marten-Perolin, chef du bureau réseaux, direction de la Coopération internationale – ministère de l’Intérieur et Maître Corinne Champagner-Katz, auteure d’un rapport sur la sécurité sur les salons professionnels. La seconde réunion a été l’occasion d’un échange bilatéral avec une délégation italienne (voir ci-dessous).

Au cours de l’exercice 2016-2017, les travaux du Groupe se sont développés suivant trois axes :

1) Échanges d’expérience et bonnes pratiques

a) La formation des services répressifs

L’expertise française est reconnue en matière d’investigations dans le cas de trafics de produits contrefaits. C’est pourquoi la direction de la Coopération internationale (DCI) du ministère de l’Intérieur est régulièrement sollicitée par l’Agence européenne chargée de la formation des services répressifs (CEPOL, collège européen de police). Le CEPOL encourage la coopération entre les services répressifs européens et internationaux grâce à la formation. Il constitue de ce point de vue un excellent vecteur de transfert de compétences.

b) La mise en place de bureaux des plaintes sur les salons professionnels

Maître Champagner-Katz a élaboré, depuis 1994, un guide méthodologique de 14 mesures à destination des organisateurs de salons et des filières professionnelles de la région Île-de-France.

Cette démarche vertueuse vise à prévenir le pillage des innovations présentées par les exposants (installation d’une cellule juridique opérationnelle, élaboration d’un règlement intérieur, création d’un comité de sélection des exposants, etc.).

Pour donner une suite opérationnelle à cette initiative, il a été décidé d’adresser un courrier d’information à l’intention des organisateurs de salons et des fédérations professionnelles.

2) La coopération internationale

a- Coopération avec la Côte d’Ivoire

À l’occasion de la Conférence permanente des Chambres consulaires africaines et francophones (CPCCAF), organisée par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) du 31 mai au 2 juin 2016 à Abidjan en Côte d’Ivoire, le CNAC a rencontré le Comité ivoirien de lutte contre la contrefaçon (CNLC) qui a fait de la lutte contre la contrefaçon un instrument de la politique d’attractivité et de promotion de l’investissement privé en Côte d’Ivoire.

Ensuite, le 28 septembre 2016 le sénateur Yung a reçu une délégation ivoirienne composée de Denis Bohoussou, nouveau directeur général de l’Office ivoirien de propriété industrielle, Michel N’ZI, président du Comité ivoirien de lutte contre la contrefaçon et Marc Sery-Kore, directeur du bureau régional pour l’Afrique de l’OMPI.

b- Coopération avec les Émirats arabes unis

Les membres du GT « Coopération internationale » ont rencontré les membres d’une délégation de haut-niveau des Emirats arabes unis en mars 2016, accompagnée par la conseillère INPI pour le Moyen-Orient.

Suite à cette première entrevue, une rencontre a été organisée entre une délégation des Émirats arabes unis et la société Louis Vuitton le 21 septembre 2016 au Sénat.

À l’issue de ces échanges, une convention entre l’EIPA (association émirienne de propriété intellectuelle) et le CNAC a été initiée. Elle sera signée par le sénateur YUNG le 6 novembre 2017 prochain à Dubaï en marge de la conférence annuelle EIPA-INTERPOL.

c- Coopération avec la Colombie

Une délégation française IRACM-INPI-CNAC s’est rendue les 21 et 22 juin dernier à Bogota.

La 1re journée de cette mission fut consacrée à la rencontre des acteurs locaux opérant dans le domaine de la PI et de la contrefaçon. Un point a été fait avec l’attaché douanier de l’ambassade de France. Des échanges ont eu lieu avec l’autorité du médicament (qui travaillera vraisemblablement dans un avenir proche avec l’IRACM) ainsi que la police douanière.

Le deuxième jour fut consacré au séminaire sur la contrefaçon et la contrebande organisé notamment par SANOFI. Une présentation du CNAC  a été faite. La Colombie a créé en 2016 un comité interadministration sur le sujet de la contrebande et contrefaçon qui se réunit 4 fois par an. Il n’inclut cependant aucune partie privée. Ce comité interadministration colombien récemment formé pourrait à terme évoluer vers une structure similaire au CNAC français avec un accord de coopération.

3) La coopération européenne

a- Coopération avec l’Italie

La réunion du 11 juillet 2016 avait pour objet de croiser les approches françaises et italiennes. La délégation italienne était composée de représentants des secteurs public et privé.

Trois points étaient à l’ordre du jour :

  • Présentation d’AUTHENCITY par l’UNIFAB et INDICAM (réseau de villes européennes unies face à la contrefaçon, supporté par EUIPO, European Intellectual Property Office)
  • Présentation de « Carta Italia » (Charte italienne de lutte contre la contrefaçon)
  • Présentation de la mise en œuvre de l’approche « Follow the money » par la France

Mi-décembre l’OCDE présentera à Rome un rapport sur la contrefaçon en Italie.

Enfin,dans le cadre d’une convention entre Guardia di finanza et le Cnac italien, une rencontre bilatérale sera organisée à Paris durant le 1er semestre 2018.

b- Coopération avec la Grande-Bretagne

À l’occasion d’un déplacement à Londres, le 26 janvier 2017, une rencontre a été organisée avec l’Unité propriété intellectuelle de la police de Londres (PIPCU, Police Intellectual Property Crime Unit).

Pour prolonger cette coopération, une réunion aura lieu à Paris fin 2017 (seront conviés : la gendarmerie, les douanes, l’ALPA, le ministère de la Justice, la DGCCRF).

4) Perspectives

Outre la poursuite des coopérations en cours, plusieurs actions viseront à renforcer les liens avec l’Afrique :

  • Une mission UNIFAB est programmée mi-novembre 2017 au Maroc pour une rencontre avec le CONPIAC (Comité National pour la Propriété Industrielle et Anti-Contrefaçon) ;
  • Une formation de magistrats doit avoir lieu prochainement à Rabat et Yaoundé.


IV) Cybercontrefaçon

Ce Groupe de travail est celui qui mobilise le plus de participants, les diverses réunions ont porté sur :

  • La présentation du projet « Contrefaçon en ligne » de l’Institut interrégional de recherche des Nations unies sur la criminalité et la justice (UNICRI) ;
  • La présentation des initiatives du ministère de la Culture et de la Communication dans le cadre de la stratégie du Gouvernement concernant la lutte contre le piratage des œuvres sur Internet. Ces actions visent en particulier à assécher les modes de financement des sites spécialisés dans la contrefaçon d’œuvres sur Internet. Elles sont menées par les ayants droit, les professionnels de la publicité sur Internet et les acteurs des moyens de paiement en ligne.
  • Le lancement par la Direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) de l’expérimentation d’un guichet unique d’enregistrement des signalements de violations des droits de propriété intellectuelle (DPI).
  • Le Groupe de travail à aussi participé au déplacement à Londres début 2017 et a été fortement impressionné par le bilan du service de Police spécialisé dans la lutte contre la contrefaçon sur Internet (PIPCU) :
  • suppression de plus de 18 000 noms de domaine « .uk » depuis 2013 ;
  • saisie de plus de 6000 noms de domaine « .uk » de sites de vente de biens physiques contrefaisants depuis octobre 2013, date de lancement de l’opération « Ashiko » ;
  • baisse de 73% du nombre de publicités placées sur des sites contrefaisant la propriété littéraire et artistique entre 2013 et 2015 dans le cadre de l’opération « Creative », à laquelle s’est associée l’industrie des jeux d’argent en ligne en 2015 ;
  • création de l’« Infringing Website List », portail en ligne contenant la liste actualisée des sites Internet portant atteinte aux droits de propriété littéraire et artistique.

En ce qui concerne les perspectives de travail pour l’année à venir, le Groupe s’est fixé au moins cinq priorités :

  1. Coopération entre les titulaires de droits et les acteurs des moyens de paiement en ligne suite de l’expérimentation du guichet unique de la DGGN ;
  2. Coopération entre les titulaires de droits et les professionnels de la publicité en ligne ;
  3. Publication d’une liste noire des « marchés notoirement réputés » pour vendre des biens contrefaisants et pour violer les droits de PI ;
  4. Amélioration des procédures existantes lors de l’attribution des noms de domaine .fr en coopération avec l’AFNIC ;
  5. Organisation début 2018 d’une réunion sur la thématique « blockchain et PI / lutte contre la contrefaçon ». <


Pour suivre l’activité du CNAC :

 

Les partenaires du CNAC

Les pouvoirs publics

  • Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d’Industrie (CCI FRANCE)
  • Comité pour la Protection des Obtentions végétales (CPOV)
  • Institut national de l’origine et de la qualité (INAO)
  • Institut national de la propriété industrielle (INPI)
  • Ministère des Affaires étrangères et européennes (MAE)
  • Ministère l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l’Aménagement du territoire
  • Ministère de la Culture et de la Communication
  • Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie :
    • Direction générale des entreprises– DGE,
    • Direction générale du trésor,
    • Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – DGCCRF,
    • Direction Générale des Douanes et des droits indirects DGDDI,
    • Direction Nationale à la lutte contre la fraude - DNLF
  • Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales (Direction générale de la gendarmerie nationale)
  • Ministère de la Justice
  • Ministére de la culture

Des partenaires privés

Des associations :

  • Association de lutte contre la piraterie audiovisuelle (ALPA)
  • Association des ayants droit des artistes décorateurs et designers (AADADD)
  • Association des obtenteurs horticoles européens (AOHE)
  • Association des praticiens en matière de marques, dessins et modèles (APRAM)
  • Association des spécialistes en propriété industrielle de l’industrie (ASPI)
  • Association française pour la protection internationale du droit d’auteur (AFPIDA)
  • Bureau national interprofessionnel du Cognac (BNIC)
  • Business software alliance (BSA)
  • Chambre syndicale des producteurs et exportateurs de films français (CSPF)
  • Comité Champagne (CIVC)
  • Comité Colbert
  • Comité des constructeurs français d’automobiles (CCFA)
  • Comité de liaison des industries de la main-d’œuvre (CLIMO)
  • Comité national interprofessionnel de l’économie laitière (CNIEL)
  • Comité national des interprofessions viticoles (CNIV)
  • Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle (CNCPI)
  • Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CPME)
  • Confédération nationale des producteurs de vins et eaux-de-vie à AOC (CNAOC)
  • Fédération des entreprises de la beauté (FEBEA)
  • Fédération des exportateurs de vins et spiritueux de France (FEVS)
  • Fédération française de coutellerie
  • Fédération française de la couture, du prêt-à-porter des couturiers et des créateurs de mode
  • Fédération française de la maroquinerie
  • Fédération française des industries du sport et des loisirs (FIFAS)
  • Fédération de l’horlogerie (FH)
  • Fédération des industries des équipements de véhicules (FIEV)
  • Fédération des industries électriques, électroniques et de communication (FIEEC)
  • Fédération des industries mécaniques (FIM)
  • Fédération du jouet et de la puériculture (FJP)
  • Fédération nationale des associations françaises d’inventeurs (FNAFI)
  • Fédération nationale du tissu (FENNTISS)
  • Fondation ARP
  • Groupement des industriels et fabricants de l’optique (GIFO)
  • Institut de recherche anti-contrefaçon de médicaments (IRACM)
  • Les entreprises du médicament (LEEM)
  • Mouvement des entreprises de France (MEDEF)
  • Société pour l’administration du droit de reproduction mécanique (SDRM)
  • Société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques (ADAGP)
  • Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM)
  • Société civile des producteurs phonographiques (SCPP)
  • Syndicat de l’édition vidéo numérique (SEVN)
  • Union des fabricants (UNIFAB)
  • Union des industries textiles (UIT)
  • Union des producteurs de phonographiques français indépendants (UPFI) 
  • Union française des industries de l’habillement (UFIH)

Des entreprises :

Sont également membres du CNAC, des entreprises directement impliquées dans la lutte contre la contrefaçon comme BAT France, Bic, Chanel, Hermès, Imprimerie nationale, Groupe EPI, Lacoste, La Poste, L’Oréal, Moët Hennessy - Louis Vuitton (groupe LVMH), Microsoft France, Nike France, Pernod-Ricard, Philip Morris France, PSA Peugeot Citroën, Renault, Sanofi-Aventis, Longchamp, Yves Rocher.