Acteur : le Comité national anti-contrefaçon (CNAC)

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Le Comité national anti-contrefaçon (CNAC) a été créé à l'initiative du ministre de l'Industrie en avril 1995, suite à l'adoption de la loi du 5 février 1994 relative à la répression de la contrefaçon dite loi Longuet.

Placé sous l'égide du ministère ou du secrétariat d'état à l'Industrie, le CNAC a toujours été présidé par un parlementaire. Il est actuellement présidé par Bernard Brochand, député-maire de Cannes. Le secrétariat général est assuré par Marion Guth de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI).

www.contrefacon-danger.com