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Conditions générales de vente (CGV)

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Espace Abonné

Préambule
Le fait de passer commande aux éditions FILACTU sur le site Internet « contrefacon-riposte.info » implique pour le client l'adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente. Elles établissent un contrat entre la société FILACTU et le client. Les éditions FILACTU se réservent la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Ces modifications seront alors immédiatement portées à la connaissance du client par une mise à jour sur le site. Les éditions FILACTU recommandent au client de conserver ces informations sur un document papier ou sous forme de fichier informatique.

Commande
Quand vous cliquez sur le bouton de validation après le processus de commande, vous déclarez accepter celle-ci ainsi que l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve. Les données enregistrées par « contrefacon-riposte.info » constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre FILACTU et ses clients.

Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

Par dérogation aux articles 1341 et suivants du Code civil, les enregistrements informatiques conservés par la société PAYPAL constituent la preuve des obligations contractuelles des parties.

Prix, TVA et Taxes
France métropolitaine, Corse et Monaco
Les prix HT et TTC sont indiqués en Euros auxquels s'ajoutent éventuellement les frais de port et d'emballage. Les éditions FILACTU adresseront au client une facture détaillée.

Outre Mer
- DOM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, la Réunion)
- Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon
- TOM (Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, Wallis et Futuna, TAAF)
La facture sera établie hors TVA. À l'arrivée du colis, il incombe au client de dédouaner ses marchandises en acquittant les droits et taxes à l'entrée du département ou du territoire.

Résidents de la Communauté Européenne (CE)
Tous les prix sont indiqués en Euros (€), TVA française incluse (frais de port à ajouter). Les éditions FILACTU éditeront au client une facture détaillée à la fin du processus de commande.

Sociétés de la Communauté Européenne (CE)
Pour les sociétés de la Communauté Européenne, la facture sera établie hors TVA française. Pour en bénéficier, la société devra nous communiquer son n° de TVA intracommunautaire. Sur la facture, apparaîtra le n° de TVA intracommunautaire de la société FILACTU.

Résidents et sociétés hors Communauté Européenne
La facture sera établie hors TVA française. Il incombe au client de s'assurer préalablement que les produits commandés sont autorisés à l'importation dans son pays. Dans l'affirmative, il lui incombe également, à l'arrivée du colis, de dédouaner ses marchandises en acquittant les droits et taxes à l'entrée du pays.

Modes de paiement
En ligne par carte bancaire
Le site « contrefacon-riposte.info » permet au client de régler sa commande directement en ligne, au moyen des cartes bancaires VISA et MASTERCARD. Pour ce faire, il devra saisir les seize numéros, la date d'expiration ainsi que les trois chiffres de sécurité de sa carte bancaire. Pour assurer la confidentialité de ces informations et ainsi empêcher leur exploitation par un tiers, celles-ci sont transmises en mode sécurisé SSL (Secure Socket Layer, cryptage 128 bits).

Par chèque bancaire
Les personnes souhaitant effectuer un règlement par chèque bancaire peuvent soit imprimer le bon de commande directement sur notre site de vente en ligne, soit adresser directement leur commande par courrier accompagné du règlement libellé en euros à l'ordre des éditions FILACTU. Le chèque du client ne sera encaissé qu'au jour de l'envoi de la marchandise.

Par virement bancaire
Les personnes peuvent également nous régler par virement bancaire. Nos coordonnées bancaires seront indiquées sur demande. L'abonnement ou la vente prendra effet dès que nous recevrons le virement bancaire.

Par mandat postal ou contre-remboursement
Les personnes qui le souhaitent peuvent également régler par mandat postal (post cash international) en adressant avec leur commande par voie postale le justificatif de paiement.
Dans le cas d'un contre remboursement, au prix de la livraison s'ajouteront les frais pris par la Poste pour ce mode de règlement.

Livraison
Les produits sont expédiés à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande après réception du règlement (chèque, reçu de mandat postal) ou crédit porté au compte-courant des éditions FILACTU (carte bancaire, virement).

Les produits sont expédiés après réception et traitement de la commande du client, dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stock, un e-mail sera adressé au client pour l'informer du délai de livraison. Les délais de livraison dépendent directement des services postaux (en moyenne 48 heures). Ces délais ne sont donnés qu'à titre indicatif et n'ont aucune valeur d'engagement. Sauf stipulation écrite de la part de la société FILACTU, un retard de livraison ne peut nullement donner droit à l'annulation d'une commande, ni à indemnisation.

À réception du colis, il incombe au client de vérifier la conformité et l'état de la marchandise. En cas de détérioration, le client doit en avertir sous 24 heures les éditions FILACTU par courrier électronique à l'adresse « Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. » ou directement par téléphone +33 (0) 6 80 83 25 17. À défaut d'une telle notification, le client sera présumé avoir renoncé à toute action en justice sur ce fondement à l'encontre des éditions FILACTU.

Renonciation
Vous disposez d'un délai de 7 jours à compter de la réception pour retourner le produit qui ne vous conviendrait pas.

Le droit de retour ne peut être exercé pour les produits physiques à l’exclusion des produits numériques téléchargés directement par le Client. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne sont pas repris.

Nous nous engageons à vous rembourser, ou à vous échanger les produits physiques ne correspondant pas à votre commande (défectueux ou non conformes).

Réserve de propriété
Conformément à la loi n° 80-335 du 12 mai 1980, les éditions FILACTU se réservent expressément la propriété des produits commandés jusqu'au parfait paiement par l'encaissement intégral qui seul opère le transfert de propriété.

Caractéristiques des produits
Conformément à l'article L. 111-1 du Code de la consommation, le site Internet « contrefacon-riposte.info », des éditions FILACTU, permet à l'acheteur, avant la conclusion du contrat, de connaître les caractéristiques essentielles du produit qu'il désire commander.

Les produits vendus par les éditions FILACTU sur le site « contrefacon-riposte.info » sont décrits et présentés avec le maximum d'exactitude. Toutefois, la société FILACTU ne pourra en aucun cas être engagée sur le fait que des erreurs aient pu s'y glisser. Par ailleurs, les caractéristiques des produits, textes et photos ne sont fournies qu'à titre indicatif et n'ont aucune valeur contractuelle. Le client est supposé connaître les limites du réseau Internet, en conséquence de quoi les éditions FILACTU ne sauraient être tenues pour responsable des différences existant entre les exemples diffusés sur son site et le produit commandé.

Vices de fabrication
En cas de vice de fabrication du produit vendu, le client dispose de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil français. Il doit alors agir dans un « bref délai » à compter de la découverte du vice caché (article 1648 du Code civil) et apporter la preuve de son existence.

Litiges
Toute réclamation doit être adressée par courrier aux éditions FILACTU. Avant de déclencher toute action en justice, les parties chercheront une solution amiable à tout différend découlant de l'exécution des présentes conditions générales de vente. À défaut de règlement amiable, le litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution du contrat sera soumis à la loi française. Le tribunal de commerce de Paris sera seul compétent.

Informatique et Libertés
Indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, les informations fournies par le client (nom, adresse, téléphone...) ne peuvent en aucun cas être communiquées à des tiers. En vertu de la loi informatique et liberté du 06/01/1978, les éditions FILACTU (n° d'enregistrement CNIL : en cours) garantissent au client un droit d'accès à ces informations, ainsi qu'un droit de modification.

Mentions obligatoires
Conformément à l'article L. 121-18 du Code de la consommation les éditions FILACTU communiquent à l'acheteur l'information exigée :

FILACTU Presse Édition
28 boulevard Voltaire
75011 PARIS
France
Tél. : +00 33 (0) 6 80 83 25 17
E-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Web : http://www.contrefacon-riposte.info
Forme juridique : SARL
Siret : 48281591700018
RCS Paris : B 482 815 917
N° TVA intra-communautaire : FR16482815917
APE : 5813Z

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Pour adresser vos informations ou contacter la rédaction :

Directeur de la publication - rédacteur en chef : Philippe Collier
Tél. : +33 (0)6 80 83 25 17
Courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Société éditrice : Filactu, SARL de presse au capital de 7 500 euros, 28 boulevard Voltaire - 75011 PARIS.
ISSN : 1777-1900
RCS : Paris B 482 815 917.